PIONANR5L17B2440

N° 2440

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Hubert OTT,

député.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi vise à apporter des réponses concrètes aux défis auxquels sont confrontés les agriculteurs et les territoires ruraux, en particulier sur deux axes  : la sécurisation du foncier agricole et l’adaptation des pratiques de travail face aux évolutions liées au changement climatique.

Elle cherche également à simplifier les relations entre les filières et les décideurs publics locaux dans le cadre de la gestion du foncier agricole et à garantir la durabilité et la compétitivité de nos exploitations.

Les filières agricoles sous signes officiels de qualité et d’origine, et en particulier la filière viticole, incarnent l’excellence de la production agricole française. Cette excellence contribue à la réputation mondiale de l’agriculture et de la gastronomie françaises. Ces filières structurent les territoires, façonnent et préservent les paysages, soutiennent l’économie locale, transmettent des savoir‑faire historiques et participent directement à notre souveraineté alimentaire.

Le lien entre production, foncier et territoire doit être reconnu et sécurisé dans les politiques publiques. Il est indispensable de préserver notre potentiel de foncier agricole afin de maintenir notre capacité de production, de répondre aux objectifs stratégiques de souveraineté alimentaire de notre pays mais aussi d’anticiper toutes les problématiques relatives aux évolutions des documents d’urbanisme en associant en amont le monde agricole.

Les organismes de défense et de gestion (ODG), représentants des collectifs de producteurs sous signes officiels de qualité et d’origine et garants du respect des cahiers des charges des appellations, disposent d’une expertise territoriale et agricole indispensable. Pourtant, ils ne sont pas suffisamment associés à l’élaboration des documents d’urbanisme, alors même que ceux‑ci peuvent impacter directement la pérennité des aires d’appellation. Plus largement, certaines évolutions de documents d’urbanisme peuvent exercer une pression certaine sur le foncier agricole comme sur les pratiques agricoles qui rendent difficiles les relations avec les nouvelles constructions.

Ainsi, l’article 1er de cette proposition de loi vise à renforcer le rôle des ODG dans la concertation locale, en les associant officiellement à l’élaboration des documents d’urbanisme sur les territoires qui comprennent des aires d’appellation.

L’objectif est double : sécuriser le foncier agricole et apaiser le dialogue entre acteurs locaux, tout en simplifiant les relations et la co‑construction de décisions adaptées aux spécificités agricoles de chaque territoire.

Le changement climatique transforme profondément les conditions d’exercice des activités agricoles. Dans la viticulture, par exemple, la multiplication des épisodes de fortes chaleurs impose de recourir à des horaires décalés, y compris nocturnes, afin de protéger la santé des travailleurs et de garantir la qualité des productions.

Le cadre juridique actuel peut créer pour les agriculteurs une insécurité incompatible avec ces adaptations indispensables, notamment du fait des règles liées aux troubles anormaux du voisinage.

Ainsi, l’article 2 propose de créer une nouvelle clause exonératoire de responsabilité civile pour troubles du voisinage pour les agriculteurs, dans le cas où les modifications des horaires d’exercice de l’activité agricole sont liées à l’adaptation au changement climatique. Il offre une sécurité juridique aux exploitants, en conciliant production, santé au travail et relation avec les riverains.

La proposition de loi apporte ainsi des réponses concrètes et essentielles sur deux enjeux majeurs  : la sécurisation du foncier agricole et l’adaptation des pratiques de travail agricoles aux réalités climatiques et opérationnelles.

Elle renforce le dialogue et la co‑construction entre les acteurs agricoles, les filières et les décideurs publics locaux. Se faisant, elle permet d’anticiper l’impact de l’évolution des documents d’urbanisme sur les activités agricoles et de préserver notre potentiel de foncier productif. Elle valorise également l’excellence de la production agricole française, fierté nationale et moteur de la réputation mondiale de notre agriculture et de notre gastronomie.