N° 2442 rectifié

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Cyrille ISAAC-SIBILLE,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors que l’Organisation mondiale de la santé recommande de n’ajouter ni sucres ni agents sucrants dans les produits destinés à l’alimentation infantile ; 

Alors que « les graines d’un vieillissement en bonne santé se sèment tôt », comme l’a rappelé Kofi Annan, prix Nobel de la paix, lors de l’Assemblée mondiale sur le vieillissement en 2001 ;

Et alors que notre état de santé dépend majoritairement de nos comportements de santé, au premier desquels figure notre alimentation ; 

Comment expliquer que les industriels continuent d’ajouter du sucre dans les produits alimentaires destinés aux enfants de moins de trois ans, sans qu’aucune réglementation ne les en empêche ? 

La France est aujourd’hui confrontée à la progression d’une épidémie silencieuse : la surcharge pondérale. Un Français sur deux est en situation de surpoids ou d’obésité, une situation largement liée à nos habitudes alimentaires. La part croissante des produits ultra‑transformés dans notre alimentation, ainsi que les sucres dissimulés par les industriels (parce qu’ils sont des exhausteurs de goût à faible coût) ont de lourdes conséquences. 

Elles sont d’abord sanitaires : l’obésité est associée à près de vingt pathologies évitables, parmi lesquelles certains cancers, le diabète ou encore les maladies cardiovasculaires. 

Elles sont également économiques et sociales : le coût social de l’obésité est estimé à près de 20 milliards d’euros par an. 

Or, ce que nous consommons durant l’enfance façonne durablement nos habitudes alimentaires à l’âge adulte. 

Selon une enquête de l’Association nationale de défense des consommateurs et usagers publiée en octobre 2023, de nombreux produits alimentaires destinés aux enfants contiennent des quantités excessives de sucres ajoutés ou d’ingrédients sucrés. Ainsi, 22 % des préparations céréalières et 14 % des produits à base de fruits destinés aux enfants en bas âge en contiennent. Certains produits affichent même des allégations nutritionnelles vantant une faible teneur en sucre, au risque d’induire les parents en erreur. 

Les exemples sont nombreux : 

– certains yaourts dès 8 mois montent à 10 grammes pour 100 grammes ;

– des poudres cacaotées ou biscuit, « dès 10 mois », atteignent plus de 30 grammes pour 100 grammes.

Tous sont enrichis en sucres ajoutés, souvent sans que les parents en aient pleinement conscience, alors même que des alternatives sans sucre existent déjà sur le marché. 

Les plus jeunes sont particulièrement vulnérables à ces pratiques, et les inégalités sociales jouent également un rôle déterminant dans l’exposition à une alimentation de moindre qualité. Pour enrayer ce phénomène et lutter contre la progression de l’obésité en France, il est nécessaire de garantir à tous les enfants, dès le plus jeune âge, une alimentation favorable à leur santé, notamment par une réduction de leur exposition au sucre ajouté.

C’est dans cet esprit que, depuis huit ans, le député Cyrille Isaac‑Sibille et le groupe Les Démocrates œuvrent pour responsabiliser les industriels, notamment par la création d’une taxe incitative sur les sucres ajoutés dans les produits ultra‑transformés, par le rehaussement de la taxe sur les sucres ajoutés dans les sodas (une avancée obtenue en 2025) et par l’interdiction des sucres ajoutés dans les produits alimentaires destinés aux jeunes enfants. 

L’article unique de la présente proposition de loi prévoit donc cette interdiction des sucres ajoutés dans les produits alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants âgés de un à trois ans, à l’exception des laits de croissance et des denrées alimentaires à usage médical.

proposition de loi

Article unique

Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑10 ainsi rédigé : 

« Art. L. 3232‑10. – I. – Il est interdit de fabriquer, importer, exporter, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit des préparations alimentaires non médicamenteuses présentées comme spécifiquement destinés aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge contenant du sucre ajouté.

« Au sens du présent article, on entend par :

« a) « Nourrissons », les enfants âgés de moins de douze mois ;

« b) « Enfants en bas âge », les enfants âgés de un à trois ans ;

« c) « Sucre ajouté », l’ensemble des monosaccharides et disaccharides, à l’exclusion des polyols, ajoutés aux denrées alimentaires lors de leur fabrication, de leur préparation ou de leur transformation, y compris : 

« 1° Le saccharose, le glucose, le fructose et le dextrose ; 

« 2° Les sirops de glucose, de fructose ou de glucose‑fructose ; 

« 3° Le miel, les jus de fruits concentrés ou reconstitués, ainsi que tout ingrédient utilisé pour ses propriétés édulcorantes. 

« Ne sont pas considérés comme sucre ajouté les sucres naturellement présents dans les ingrédients utilisés, lorsqu’aucun sucre n’a été ajouté au sens du présent II. 

« Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et deuxième âges et les laits de croissance.

« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible des mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation.

« II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »