N° 2634

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 avril 2026.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle,

 

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

Sénat :  220, 496, 497 et T.A. 85 (2025‑2026).

 

Article unique

I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie est complétée par un article L. 331‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331‑4‑1. – Sauf preuve contraire, dans toute contestation en matière civile, l’œuvre ou l’objet protégé par un droit d’auteur ou par un droit voisin, au sens du présent code, est présumé avoir été utilisé par le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle, dès lors qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui‑ci rend vraisemblable cette utilisation. » ;

2° (nouveau) À la fin du 1° de l’article L. 811‑1‑1, les mots : « loi n° 2021‑1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » sont remplacés par les mots : « loi n°       du       relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle. »

II (nouveau). – Le 1° du I du présent article est applicable aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée.

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 avril 2026.

 

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER