N° 2637

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 avril 2026.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

Sénat :  213, 500, 501 et T.A. 88 (2025‑2026).

 

Article unique

I. – Le VI de l’article 17 de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est ainsi modifié :

1° Le mot : « obligatoire » est supprimé ;

2° (nouveau) (Supprimé)

3° (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « si elle ne les a pas transférées à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, ou de l’exercice par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte de l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice prévues aux mêmes 1° à 4° ».

I bis (nouveau). – L’article 188 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes » et le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;

b) Le mot : « obligatoires » est supprimé ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes » et le mot : « concernées » est remplacé par le mot : « concernés ».

I ter (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 avril 2026.

 

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER