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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Malgré les tentatives de régulation dernièrement mises en œuvre, le démarchage téléphonique devient, dans les faits, un véritable harcèlement pour les Français. Aujourd’hui, qui ne fait pas face aux appels indésirables de plateformes opaques, proposant des services non moins douteux ? Pour beaucoup, les appels se font de plus en plus réguliers, jusqu’à quatre ou cinq fois par jour, venant de voix préenregistrées n’appliquant pas le souhait des victimes de ne plus être rappelées.

Cette situation appelle une réponse législative forte, lisible et immédiatement effective. Les dispositifs actuels (en particulier Bloctel et les interdictions partielles d’usage de certains indicatifs) ont montré leurs limites, tandis que le volume de démarchage abusif et d’appels frauduleux continue d’augmenter de manière inquiétante, ce qui justifie l’adoption d’un mécanisme simple : un indicateur unique dédié au démarchage et l’interdiction de tout démarchage en dehors de cet indicateur.

Un fléau quotidien pour les Français

Le démarchage téléphonique commercial est devenu, pour des millions de nos concitoyens, un fléau du quotidien, au point d’être ressenti comme une forme de harcèlement subi chez soi, au travail ou sur son téléphone mobile. Il ne se passe désormais pas une journée sans que des dizaines de milliers de Français soient démarchés par un répondeur appelant depuis un numéro de téléphone commençant par 06, 07 ou un indicateur local (01, 02, 03, 04 ou 05) y compris lorsque ces personnes sont inscrites sur Bloctel, illustrant la persistance d’appels intrusifs malgré le recours aux outils existants.

Cette situation n’est plus acceptable dans une société qui prétend protéger la vie privée et le temps de chacun, et elle nourrit une lassitude profonde à l’égard des institutions et du droit lorsqu’un citoyen constate que, malgré ses démarches, les appels persistent. Ce sentiment de harcèlement est d’autant plus fort que ces appels sont souvent répétés, anonymisés, ou déguisés derrière des indicatifs qui suggèrent un appel personnel, ce qui contribue à une confusion organisée entre la sphère privée et la sollicitation commerciale.

L’échec des dispositifs actuels

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont tenté de répondre à ce problème par la mise en place de listes d’opposition au démarchage et par des encadrements successifs de la numérotation téléphonique, mais les résultats demeurent largement insuffisants. L’inefficacité de Bloctel n’est plus à démontrer, ainsi que celle de l’interdiction faite aux démarcheurs d’utiliser certains indicateurs mobiles, puisque, dans la pratique, des démarchages massifs continuent d’être effectués depuis des numéros débutant par 06.

Plus largement, des analyses spécialisées rappellent que Bloctel a été jugé « inefficace » par des associations de consommateurs, notamment en raison des exceptions légales et de la capacité des opérateurs commerciaux à contourner le dispositif, notamment par la dissimulation ou l’usurpation de numéros. Parallèlement, l’Autorité de régulation des communications électroniques (Arcep) a documenté une hausse marquée des signalements pour « démarchage téléphonique abusif » et « appels frauduleux », montrant que les règles existantes n’ont pas enrayé la progression de ces pratiques

Une dérive vers la fraude et l’insécurité numérique

Le démarchage téléphonique commercial abusif ne se limite plus à de simples sollicitations insistantes : il est désormais fréquemment associé à des pratiques frauduleuses et à l’usurpation de numéros. L’Arcep indique que les « SMS et appels frauduleux » sont en forte hausse, et relève une explosion des alertes liées à l’usurpation de numéro, technique consistant à faire afficher un autre numéro que celui de l’appelant pour tromper l’utilisateur, ce qui contribue à miner la confiance dans l’ensemble du réseau téléphonique.

Or, quelle est l’utilité d’une plateforme d’opposition au démarchage politique, ou même à la mise en place d’un opt‑in, face à des commerciaux qui utilise frauduleusement des numéros qui parfois même peuvent être installés à l’étranger ?

Cette dérive affecte particulièrement les consommateurs les plus vulnérables, personnes âgées, ménages modestes, publics peu à l’aise avec le numérique, qui sont ciblés par des opérations de démarchage agressif, parfois adossées à des arnaques ou à des souscriptions non consenties. En outre, certaines campagnes massives de démarchage abusif ont porté sur des sujets sensibles, comme la formation professionnelle ou la rénovation énergétique, contribuant à discréditer des politiques publiques utiles en les associant, dans l’esprit des Français, à des appels incessants et opaques.

La nécessité d’un indicateur unique dédié

Face à ces constats, la présente proposition de loi reprend vise à énoncer clairement, dans le code de la consommation, un principe simple : toute activité de démarchage téléphonique devra obligatoirement passer par un indicateur unique dédié, clairement identifiable (par exemple commençant par 55 ou 99…) par les consommateurs. Concrètement, l’article nouveau prévoit que « toute activité de démarchage téléphonique depuis un indicateur autre que l’indicateur unique dédié est interdite et passible d’une amende de 50 000 euros et d’un an d’emprisonnement », et que « toute activité de démarchage téléphonique depuis un indicateur régional ou mobile est interdite et passible d’une amende de 100 000 euros et de deux ans d’emprisonnement ».

En parallèle, le texte organise la mise en place, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, de cet indicateur spécifique dédié aux activités de démarchage, en prévoyant que, durant cette période transitoire, la première interdiction (liée à l’indicateur unique) ne sera pas applicable afin de laisser aux acteurs le temps de se mettre en conformité. Ce schéma, inspiré des outils de régulation déjà utilisés pour d’autres catégories de numéros spéciaux comme pour les jeux concours, les contacts d’entreprises et ventes par correspondance, offre un cadre lisible et prévisible pour les entreprises tout en apportant une garantie immédiate de transparence pour les citoyens.

Concernant l’effectivité des sanctions, L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), régulateur des réseaux notamment téléphoniques, serait habilitée à transmettre au procureur de la république l’identité des responsables pour que des poursuites judiciaires soient engagées et que les peines soient prononcées.

Transparence, traçabilité et dissuasion

L’instauration d’un indicateur unique dédié au démarchage répond à trois objectifs majeurs : la transparence, la traçabilité et la dissuasion. Sur le plan de la transparence, cette solution permet à chaque consommateur d’identifier d’un simple coup d’œil qu’il est sollicité à des fins commerciales, sans avoir à deviner, à rappeler ou à prendre le risque de répondre à un appel potentiellement frauduleux.

Sur le plan de la traçabilité, concentrer le démarchage sur un indicateur unique facilite le suivi des flux d’appels, la coopération entre régulateur, opérateurs et autorités de contrôle, et donc la sanction effective des comportements abusifs ou frauduleux. Enfin, le niveau des amendes et des peines d’emprisonnement prévu par le nouvel article L. 223‑8 a vocation à jouer un rôle dissuasif réel, en rendant économiquement et pénalement risqué le choix de contourner l’indicateur dédié, notamment via l’usage illégal de numéros mobiles ou régionaux.

Une réponse proportionnée aux attentes des Français

Les signalements de démarchage téléphonique abusif ont fortement augmenté ces dernières années, avec par exemple des dizaines de milliers de signalements recensés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) via la plateforme Signal Conso en 2023 et dès le premier semestre 2024. L’Arcep indique également une hausse de 39 % des alertes pour démarchage téléphonique abusif sur une seule année, ainsi qu’une multiplication par plus de dix du nombre d’alertes liées à l’usurpation de numéro, ce qui illustre l’ampleur du malaise ressenti par les consommateurs.

Cette proposition de loi répond à une attente clairement exprimée de nos concitoyens, qui « souhaitent préserver leur tranquillité » et demandent que « la volonté des Français soit respectée » lorsqu’ils expriment leur refus du démarchage sauvage. En renforçant enfin la protection des consommateurs contre les appels abusifs et frauduleux, le législateur réaffirme que la liberté d’entreprendre ne saura l’emporter sur le droit fondamental à la tranquillité et à la protection de la vie privée.

Une conciliation équilibrée avec l’activité économique

Le démarchage téléphonique peut constituer un outil légitime de prospection pour les entreprises, dès lors qu’il est pratiqué dans un cadre respectueux, transparent et loyal vis‑à‑vis des consommateurs. L’objectif n’est pas de supprimer toute forme de démarchage, mais bien de renforcer la protection des consommateurs en instaurant des règles claires et strictes et de contribuer à créer un environnement plus sûr et plus transparent pour tous les citoyens. Il y a, d’ailleurs, un déséquilibre flagrant entre les entreprises respectueuses de la réglementation, le plus souvent des petites et moyennes entreprises (PME) et des artisans, défavorisés face aux plateformes méprisant le droit de chacun à la tranquillité.

L’indicateur unique dédié n’interdit donc pas la prospection commerciale par téléphone ; il en fixe les conditions techniques et juridiques, en garantissant que les appels commerciaux soient clairement identifiés comme tels, traçables, et soumis à un régime de sanctions suffisamment dissuasif en cas d’abus. Par cette réforme, il s’agit de mettre fin à la confusion volontairement entretenue entre appel personnel et démarche commerciale, et de remettre la confiance au cœur de la relation entre entreprises et consommateurs, et a remettre une concurrence honnête entre l’ensemble des démarcheurs.

Un choix politique pour la tranquillité publique

En définitive, cette proposition de loi assume un choix politique clair : placer la tranquillité des Français et la protection des plus vulnérables au‑dessus des intérêts de certains acteurs du démarchage téléphonique intensif. Elle s’inscrit dans une démarche de reconquête de la maîtrise du temps et de l’espace privés des citoyens, en refusant que le téléphone devienne un vecteur permanent d’intrusion commerciale et de tentative de fraude.

Cette proposition de loi adresse un message lisible à l’ensemble des opérateurs : le démarchage téléphonique doit cesser d’être sauvage pour devenir, enfin, une pratique encadrée, identifiable et responsable, au service d’une économie respectueuse des droits des consommateurs. C’est pourquoi il est proposé au Parlement de voter cette proposition de loi visant à mettre fin au harcèlement téléphonique commercial.