EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Bourdeaux ou Aouste‑sur‑Sye (Drôme), Chazelles‑sur‑Lyon (Loire), Navailles‑Angos (Pyrénées‑Atlantiques), Lauzerte (Tarn‑et‑Garonne), Saint‑Ouen (Somme), Lempdes (Puy‑de‑Dôme), Pouldergat (Finistère), mais aussi Amiens (Somme), Anglet (Pyrénées‑Atlantiques), Toulouse (Haute‑Garonne), Paris… Nombreuses sont les villes et surtout les petites communes, parfois organisées en regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), qui voient leurs classes menacées de fermeture à la rentrée prochaine. En cause : la réduction des effectifs d’enfants scolarisés, qui justifie aux yeux du ministère la réduction du nombre de postes par académie, accompagnant, de fait, les fermetures de classes. Or, comme le rappelle le Sénat dans son rapport d’information n° 186 (2025‑2026), déposé le 4 décembre 2025, « cette baisse des effectifs, sujet de préoccupation majeure, offre aussi l’occasion de repenser l’organisation scolaire au service d’une plus grande proximité éducative et d’une qualité renforcée de l’offre éducative, comme le soulignait la Cour des comptes dans un rapport publié en 2025 ».
En effet, la baisse démographique devrait être une occasion unique d’améliorer les conditions du service public de l’éducation, en faisant baisser les effectifs moyens par classe, en déployant des moyens pour une école réellement inclusive, en créant un véritable statut pour les accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH), en améliorant l’attractivité du métier d’enseignant. Notre approche du service public d’éducation ne devrait pas être purement arithmétique, tant il revêt une dimension stratégique et politique.
L’école publique constitue bien plus qu’un simple lieu d’apprentissage. Elle participe pleinement à la vitalité de nos territoires, au maintien du lien social et à l’attractivité de nos communes. Elle est aussi le ciment de la République, un lieu où l’on s’intègre, où l’on apprend le vivre ensemble et où chacune, chacun, quel que soit son code postal, la catégorie socio‑professionnelle de ses parents, ou l’argent qu’il y a sur son compte bancaire, doit pouvoir grandir, s’épanouir, et évoluer dans sa condition. L’école publique est un lieu qui doit garantir l’égalité des chances, la première promesse républicaine. La présence d’écoles au plus près de chaque famille est une garantie que l’État met tout en œuvre pour permettre à toutes et tous d’y accéder aisément.
Souvent présentes en ruralité, les classes multi‑niveaux représentent une richesse pédagogique reconnue, permettant l’entraide entre élèves, le développement de l’autonomie et des apprentissages différenciés. Toutefois, cette organisation exigeante repose sur une condition essentielle : le maintien d’effectifs maîtrisés. Lorsque les effectifs augmentent, la gestion simultanée de plusieurs niveaux devient particulièrement complexe et peut compromettre la qualité de l’enseignement, l’accompagnement individualisé et le suivi des élèves en difficulté. Ce risque est accru dans les écoles avec une classe unique. En milieu urbain, d’autres enjeux sont là. Des élèves avec des besoins particuliers. Une mixité sociale plus importante.
L’État, par l’intermédiaire des directions académiques des services de l’éducation nationale réparties sur le territoire, décide des ouvertures et fermetures de classes et de postes de professeurs, conformément aux décisions budgétaires. Or, diminuer ou augmenter le nombre de professeurs, c’est ouvrir ou fermer des classes, d’autant plus que la présence d’enseignants devant les enfants est de plus en plus souvent mise en concurrence avec la politique d’inclusion à travers les postes dans les Pôles d’appui à la scolarité (PAS), ou avec l’augmentation des postes de conseillers pédagogiques, qui sont des fonctions nécessaires, mais qui n’améliorent pas le taux d’encadrement et donc la réalité quotidienne des enseignants. Au vu du projet de loi de finances (PLF) 2026 adopté par l’utilisation du 49.3 de la Constitution en février 2026, 4 000 suppressions de postes sont prévues pour la rentrée de septembre 2026.
Selon les chiffres de l’éducation nationale mis à jour en 2023, 17 061 écoles ont disparu en 40 ans, entre la rentrée de 1982 et celle de 2021, alors que le nombre d’enfants à scolariser est resté relativement stable sur la période. Ces fermetures sont certes des conséquences de politiques territoriales et de l’évolution de la démographie, mais aussi de choix politiques. Désormais, la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l’éducation nationale prévoit une diminution de la démographie scolaire avec une baisse de 560 800 élèves entre 2024 et 2029. L’éducation nationale doit faire face à des choix structurels.
Le premier, celui choisi par nos Gouvernants, table sur la suppression massive des postes d’enseignants, afin de « rationaliser », et d’ « optimiser », en prenant exemple sur ce qui se pratique dans le privé ou à l’étranger, en concentrant les établissements dans les agglomérations, au risque de voir disparaître les classes rurales, au nom officiellement de l’émancipation de chaque élève, plus officieusement pour les coupes budgétaires.
La tentation de la concentration et de la centralisation des services est grande à l’heure des économies. Il y a pourtant d’autres choix possibles. Ce choix qui est fait aujourd’hui, c’est celui de ne pas améliorer le taux d’encadrement dans nos classes, pourtant l’un des pires au niveau européen ; c’est celui de mettre en concurrence l’école inclusive et les temps d’enseignants devant élèves ; c’est celui des fermetures de classes dans les quartiers et dans les villages avec des effectifs par classe qui ne baissent pas. Cela, aux dépens des enfants, tant pis pour les heures de bus quand il y en a, tant pis pour la fatigue, tant pis pour le prix du carburant, tant pis pour les parents qui galèrent ; tant pis pour les élus qui tiennent à bout de bras le périscolaire, l’entretien des écoles qui sont des bâtiments communaux, tant pis pour les classes surchargées, tant pis pour les enseignants débordés, tant pis pour les élèves qui en pâtissent. Tant pis, car pour celles et ceux qui en ont les moyens, il restera toujours le privé.
La France est le pays comptant le plus d’élèves par classe en Europe. Là où l’effectif moyen était de 22,5 élèves par classe en primaire en France en 2023, il était de 21 élèves en 2022 dans l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Alors que la profession peine à recruter, les enseignants français ayant plus de quinze ans d’ancienneté possèdent toujours des salaires plus bas de 16 %, en comparaison avec la moyenne des pays de l’OCDE, tout en faisant plus d’heures que la moyenne des pays de l’OCDE.
Pourtant, d’autres choix sont possibles. Améliorer l’attractivité du métier d’enseignant et baisser les effectifs par classe pourrait être un objectif politique positif pour les enfants comme pour les enseignants, et pour l’État qui économiserait sur l’ensemble des externalités générées par une éducation publique sous‑dotée. Selon M. Pierre Merle, sociologue et professeur émérite à l’Institut national supérieur du professorat et de l’éducation de Bretagne, il y a un consensus scientifique et pédagogique qui démontre que moins il y a d’élèves par classes, mieux ils apprennent, mieux ils s’épanouissent.
Comment voulons-nous élever nos enfants ?
En mars 2023, le gouvernement a annoncé vouloir « changer de méthode » en annonçant désormais les fermetures de classes trois ans à l’avance, dans le cadre d’une « carte scolaire pluriannuelle ». Nous lui proposons d’aller plus loin pour garantir de la visibilité aux territoires et de s’octroyer un véritable temps de réflexion avant de faire des choix politiques majeurs, qui engageront l’éducation nationale sur le long terme. Nous demandons un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes. Car il ne s’agit pas pour nous parlementaires, porteurs de la voix de parents d’élèves, d’élus locaux, d’enseignants de chacune de nos circonscriptions, de nous battre simplement pour le maintien de la classe de telle ou telle école, de telle ou telle commune, ou de tel ou tel RPI que nous défendrions par « affection », mais bien de rappeler à quel point nous tenons toutes et tous, au maintien d’une école publique, gratuite, laïque, inclusive, performante, ouverte, qui offre des conditions d’apprentissage d’excellence et un cadre de travail digne, quel que soit notre code postal, et quelle que soit la catégorie socio-professionnelle (CSP) de nos parents.
L’école républicaine est un autre choix. Elle a été bâtie par des élus courageux, au temps où la République était en danger – elle a été consolidée par des générations d’enseignants, qui ont construit des hommes et des femmes, ayant en commun une histoire et des savoirs fondamentaux, partageant une culture et des valeurs communes, soucieux de la camaraderie, de l’entraide et de la fraternité, soucieux de combattre les injustices, soucieux du respect du monde et de la planète : c’est cette école, ce sont ces enseignants, qui ont construit des générations de Françaises et de Français, peu importe où ils habitaient et l’argent dans leur compte en banque, qui avaient quelque chose en commun de bien plus grand qu’eux. Par ce texte, nous proposons d’accompagner et de conforter nos communes dans leur vitalité et dans leur travail territorial, en particulier dans les territoires ruraux.
L’article 1er de la présente proposition de loi prévoit un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes.
L’article 2 propose de permettre aux conseils d’écoles de se prononcer sur les fermetures de classes qui les concernent.
L’article 3 gage le dispositif.
