N° 2676

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 avril 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Stéphane LENORMAND,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le compte personnel de formation (CPF) mis en place en 2018/2019 est un compte permettant aux salariés et aux demandeurs d’emploi de se former tout au long de leur vie professionnelle, quelle que soit leur situation ou leur contrat de travail, y compris en période de chômage, dès 16 ans et jusqu’à 65 ans et plus.

Tout au long d’un parcours professionnel, les salariés cumulent les droits et en bénéficient à hauteur de 500 euros par an, et avec un plafond de 5 000 euros jusqu’à la retraite.

À travers une plateforme en ligne ou un accompagnement par un organisme, facile d’accès, c’est un outil essentiel pour moderniser le marché du travail français qui a connu une accélération notable depuis sa mise en place et qui permet de répondre aux besoins croissants de reconversions professionnelles sur le marché en forte évolution.

Cependant, le CPF est automatiquement fermé lorsque le salarié de plus de 65 ans fait valoir ses droits à la retraite. Et force est de constater que beaucoup de personnes titulaires de ces comptes de formation ne les exploitent jamais. Ainsi, près de 43 % des Français de plus de 5 ans n’ont jamais consulté leur Compte Personnel de Formation et n’y ont jamais eu le recours. Et ce, entre autres, parce que dans des nombreuses entreprises, les cadres bénéficient de beaucoup de formations liées au plan de développement des compétences, et dès lors ils ressentent moins le besoin de partir en formation complémentaire.

Aussi, les personnes qui approchent de la retraite avec un solde CPF conséquent ne peuvent pas actuellement le céder à un tiers.

En effet à ce jour, aucune évolution législative n’a changé cette règle fondamentale.

Alors que le chômage des jeunes devient de plus en plus un fléau en France, en plus forte augmentation en 2025 parmi les pays de l’Union européenne, il dépasse actuellement les 20 % et il est de 40,9 % chez les non diplômés. Ces jeunes, pour qui les formations sont indispensables à l’entrée de leur vie professionnelle, ne sont pas suffisamment couverts par les droits qu’ils commencent seulement à acquérir. Et cette situation risque d’être encore plus compliquée pour cette population avec les dernières évolutions du CPF et la nouvelle règle d’une participation du salarié au coût d’une action de formation. Ainsi, une validation des acquis de l’expérience (VAE) ou d’un bilan de compétences effectués dans le cadre du CPF sera en partie payante.

Alors que selon une étude de la Caisse des dépôts, ces formations (permis de conduire B, accompagnement à la création et/ou reprise d’entreprise, certification en langue « Pipplet Flex », réussite du « TOEIC Test of English for International Communication » ou encore bilan de compétences) sont privilégiées par les jeunes au chômage et leur permettent une réussite d’accès à l’emploi qui se situe à 63,0 % pour l’année 2023.

Dès lors, au nom de la justice sociale, il est primordial d’autoriser les futurs retraités la possibilité de céder d’une manière volontaire leurs droits acquis du CPF et non utilisés aux jeunes demandeurs d’emploi de 18 à 30 ans. Cela pourrait être envisagé de la même manière que la modification du code de travail pour les dons de jours de repos entre salariés sous certaines conditions.

Les salariés gagnent leurs droits à la formation avec chaque heure travaillée, aussi il serait logique qu’ils puissent en disposer dans le cadre d’une solidarité nationale envers les jeunes qui sont notre avenir.

Tel est l’objet de l’article unique de cette proposition de loi.

proposition de loi

Article unique

I. – Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑3‑1. – Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation, au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans. »

II. – Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions dans lesquelles le transfert des droits au profit d’un tiers s’effectue, sont fixées par décret en Conseil d’État.