N° 2680

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 avril 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant à protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Laure MILLER, Mme Nicole DUBRÉ-CHIRAT, M. Benoît BLANCHARD, M. Florent BOUDIÉ, M. Joël BRUNEAU, M. Michel CASTELLANI, Mme Julie DELPECH, M. Lionel DUPARAY, M. Denis FÉGNÉ, M. Moerani FRÉBAULT, M. Jean-Luc FUGIT, Mme Catherine IBLED, M. Jean-Michel JACQUES, Mme Sandrine LALANNE, M. Philippe LATOMBE, Mme Constance LE GRIP, Mme Valérie LÉTARD, M. Laurent LHARDIT, Mme Delphine LINGEMANN, Mme Marie-Philippe LUBET, Mme Lise MAGNIER, M. Christophe MARION, Mme Joséphine MISSOFFE, Mme Sophie PANONACLE, Mme Constance DE PÉLICHY, Mme Maud PETIT, Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, Mme Anne-Sophie RONCERET, M. Jean-François ROUSSET, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Thierry SOTHER, Mme Violette SPILLEBOUT, M. David TAUPIAC, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, M. Stéphane VIRY,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque année, plus de 20 000 jeunes confiés à la protection de l’enfance atteignent l’âge de dix‑huit ans selon les chiffres de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES). Un âge censé incarner l’entrée dans la vie d’adulte à travers notamment l’obtention des droits civiques, du permis de conduire, l’accès aux études supérieures, les premiers emplois saisonniers et l’idée d’un lendemain à construire en sécurité grâce au soutien continu des familles. Mais pour les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse, le passage à la majorité est d’une toute autre nature. Il est synonyme de rupture, de date couperet, de stress de fin d’accompagnement, d’obligation d’insertion rapide à choix contraint et d’entrée durable dans une précarité annoncée qui impacte profondément leur vie jusqu’à en réduire significativement la durée.

En effet, selon le dernier rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) en date de mai 2025 « l’espérance de vie des jeunes majeurs est de vingt ans inférieure à la moyenne, un sur deux n’est ni en emploi, ni en études, ni en formation et un quart des jeunes vivant à la rue viennent de l’Aide sociale à l’enfance. Il apparaît également que ces jeunes sont particulièrement vulnérables aux réseaux de trafic ou de prostitution » et ce malgré la loi n° 2022‑140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants qui ambitionnait de rendre obligatoire l’accompagnement de tous les jeunes de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à leurs vingt et un ans.

Force est de constater que malgré des avancées notables, cette loi n’a pas eu l’effet escompté et laisse de trop nombreux jeunes protégés dans une extrême précarité avec des disparités territoriales très importantes et indignes de notre pays.

Selon le rapport de l’IGAS, le taux de poursuite en accueil provisoire jeune majeur oscille entre 29 % et 70 % selon les départements. Les durées sont également variables, entre douze et vingt‑cinq mois en moyenne selon les territoires, avec des renouvellements de contrat d’une durée de seulement quatre à huit mois.

Des constats que relève également le collectif Cause Majeur ! au sein de son enquête annuelle sur l’effectivité de la loi de février 2022 auprès de son réseau de professionnels. L’étude parue en 2026 de ce collectif de la société civile met ainsi en exergue l’existence encore aujourd’hui de contrats d’un mois à peine. Elle montre aussi que la durée moyenne d’accompagnement est de 22 mois soit jusqu’à 19 ans et 10 mois (loin des 21 ans attendus) et confirme les disparités entre territoires. De plus, l’étude souligne aussi les disparités entre jeunes selon qu’ils ont des parents ou des proches sur le territoire français ou pas, selon qu’ils ont un parcours ou non en protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Selon le collectif, ces disparités, loin de se résorber avec les années, s’aggravent enquête après enquête. Il faut dire que la loi est elle‑même porteuse d’inégalités selon le parcours des jeunes. Ainsi, elle rend optionnel l’accompagnement des jeunes parmi les plus fragiles que sont par exemple ceux de la protection judiciaire de la jeunesse.

Ces sorties sèches sont d’autant plus incompréhensibles qu’elles mettent à mal l’accueil et le travail investi par les éducateurs tout au long de la minorité des enfants. En effet, chaque année, les collectivités et l’État investissent 11 milliards d’euros dans la Protection de l’Enfance. Il est donc impossible de se satisfaire de ces sorties sèches : que ce soit pour les enfants en premier lieu, mais aussi pour les finances publiques.

Que se passerait‑il si on accompagnait ces jeunes jusqu’à ce qu’ils n’en aient plus besoin ? C’est ce qu’a cherché à savoir le collectif Cause Majeur ! à travers son étude intitulée « Les vies de Paul », publiée en novembre 2025. Cette étude socio‑économique fondée sur les trajectoires de vie d’un jeune majeur protégé en fonction des politiques publiques déployées démontre, en s’appuyant sur des chiffres et statistiques officielles, le gain à la fois humain, sociétal mais aussi financier pour l’État d’accompagner durablement les jeunes majeurs de la protection de l’enfance.

Le résultat de cette étude est sans appel. Lorsqu’un jeune est laissé seul après 18 ans, il peut vivre des années d’errance, de chômage et de précarité et coûter à la collectivité près de 120 000 euros sur l’ensemble de sa vie. À l’inverse, lorsqu’un jeune est accompagné jusqu’à son inclusion pleine et entière, les gains économiques par le biais d’impôts et de cotisations peuvent atteindre 1,8 million d’euros, si les appétences du jeune majeur sont respectées et valorisées sans limitation de durée autre que celle qu’il juge nécessaire à son insertion. Dans l’étude citée, Paul est accompagné jusqu’à 25 ans et décide de lui‑même la fin de son accompagnement.

Car l’âge butoir de 21 ans, hérité de 1974 et des Trente Glorieuses ne signifie plus rien en 2026. Les jeunes quittent aujourd’hui en moyenne le domicile de leurs parents autour de 25 ans pour trouver un emploi stable aux alentours de 27 ans. Il est donc incohérent, voire absurde, de demander à des jeunes de 18 à 21 ans, sans soutien familial, d’accéder plus rapidement à l’autonomie.

Cessons de demander toujours plus à des jeunes qui ont moins de ressources, moins de stabilité, moins d’assurance, moins de sécurité intérieure, moins de liens et moins de réseaux. Il faut, au contraire, les sécuriser le temps qu’ils puissent entrer sereinement dans leur vie d’adulte, comme ce que font tous les parents des enfants de notre pays.

Enfin il faut noter que cette proposition de bon sens a déjà reçu un écho favorable de l’Assemblée nationale le 24 novembre 2025 à la suite de l’adoption de l’amendement 1707 au projet de loi de finances (PLF) 2026, présenté par Madame Laure Miller et voté par neuf groupes politiques différents. Cet amendement à dimension transpartisane n’a finalement pas pu être intégré au texte transmis au Sénat, à la suite du rejet de la première partie du PLF. Aussi, n’attendons pas le PLF 2027 pour défendre la cause de jeunes majeurs, nous avons déjà au regard des constats unanimement reconnus que trop attendu.

La présente proposition de loi a donc trois objectifs :

– Rendre réellement opposable l’accompagnement de tous les jeunes majeurs protégés quel que soit leur parcours de vie ;

– Porter à 25 ans l’âge de fin d’accompagnement des jeunes majeurs ;

– Et enfin, donner les moyens et inciter les départements à engager les dépenses nécessaires à leur accompagnement.

Pour cela, l’article 1er rend opposable jusqu’à 25 ans l’accompagnement des jeunes majeurs protégés, qu’ils soient issus de l’aide sociale à l’enfance, de la protection judiciaire de la jeunesse, ou que leur vulnérabilité sur le plan familial soit repérée post-majorité.

L’article 2 crée un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs financés par l’État et distribué sur justification des dépenses réalisées et prévisibles.

Si la définition en droit du montant de ce fonds relève de la loi de finances et non de cette proposition de loi, l’objectif, en cohérence avec l’amendement adopté le 24 novembre 2025, est qu’il soit doté de 800 millions d’euros :

– 500 millions pour la première part répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées, l’année précédant l’attribution du budget, relatives à l’accompagnement de jeunes majeurs ainsi que du nombre d’enfants de 17 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance.

– 300 millions pour la seconde part répartie entre les départements pour concourir à des projets innovants présentés par les conseils départementaux ayant pour objet de soutenir l’inclusion des jeunes majeurs dans la société.

L’article 3 vise à garantir la recevabilité financière de la proposition de loi.

proposition de loi

Article 1er

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 112‑3, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt‑cinq » ;

2° L’article L. 222‑5 est ainsi modifié :

a) Le 5° est ainsi modifié :

– au début, sont ajoutés les mots « de plein droit » ;

– les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt‑cinq » ;

– après le mot : « émancipés » sont insérés les mots : « avec leur accord ou à la suite de leur demande » ;

– les mots : « qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants » sont supprimés ;

– après le mot : « majorité » sont insérés les mots : « ou à la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire y compris provisoire ou accompagnés dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative en application de l’article 375 du code civil » ;

– après la seconde occurrence du mot : « enfance » sont insérés les mots : « ou par la protection judiciaire de la jeunesse » ;

b) L’avant dernier alinéa est ainsi modifié :

– au début, les mots : « Peuvent être » sont remplacés par le mot : « Sont » ;

– les mots : « à titre temporaire » sont supprimés ;

– les mots : « âgés de moins de vingt et un ans » sont remplacés par les mots : « qui en font la demande avant leurs vingt‑cinq ans » ;

– les mots : « pas de ressources ou » sont supprimés ;

– à la fin, le mot : « suffisants » est remplacé par le mot : « suffisant » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés » sont supprimés ;

– les mots : « la mesure » sont remplacés par les mots : « l’accompagnement opposable » ;

– les mots : « scolaire ou » sont supprimés ;

– après le mot : « universitaire », sont insérés les mots : « ou de formation » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le non‑respect du droit à l’accompagnement prévu au 5° peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues aux articles L. 134‑1 et L. 134‑2. »

3° L’article L. 222‑5‑1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « envisager avec lui et lui notifier les conditions de son accompagnement vers » sont remplacés par les mots : « et définir avec lui les conditions de son projet d’accompagnement vers l’âge adulte et » ;

– à la deuxième phrase, le mot : « révolus » sont insérés les mots : « ou s’il est déjà majeur au moment de la demande d’accompagnement » ;

– la troisième phrase est ainsi rédigée : « Un projet d’accompagnement vers l’âge adulte est élaboré par le Président du conseil départemental et le jeune mineur ou jeune majeur. » ;

– à la dernière phrase, après le mot : « mineur » sont insérés les mots : « ou le jeune majeur » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou le jeune majeur » ;

c) À l’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :

« L’entretien est renouvelé a minima tous les ans ou sur demande du jeune ».

d) À la fin du dernier alinéa, les mots : « ainsi qu’aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans lorsqu’ils ont été confiés à un établissement public ou à une association habilitée de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’une mesure de placement et qu’ils ne font plus l’objet d’aucun suivi éducatif après leur majorité, qui ont besoin d’un accompagnement et remplissent les conditions d’accès à ce dispositif » sont supprimés.

Article 2

Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :

« Section 3 quater

« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance

« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance constitué de deux parts.

« La première part est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées, l’année précédant l’attribution du budget, relatives à l’accompagnement de jeunes majeurs ainsi que du nombre d’enfants de 17 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance.

« La deuxième part est répartie entre les départements pour concourir à des projets innovants présentés par les conseils départementaux ayant pour objet de soutenir l’inclusion des jeunes majeurs dans la société.

« Un décret pris après avis du comité des finances locales précise les conditions d’application de ces dispositions. »

Article 3

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.