N° 2716
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2026.
PROPOSITION DE LOI
portant indemnisation des porte-drapeaux,
(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Hadrien CLOUET, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, Mme Shéhérazade BENTORKI, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Aurélien LE COQ, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER,
députés et députées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Notre histoire prend la forme régulière de cérémonies collectives, au cours desquelles des rituels hautement symboliques rappellent le sens du pacte républicain. Les sacrifices accomplis par nos prédécesseurs sont rappelés, les événements douloureux nous soumettant à un devoir de mémoire sont mis en avant, les efforts de la Nation sont illustrés.
En plus de participer à la nécessaire transmission du souvenir, ces commémorations peuvent illustrer le lien de confiance du peuple envers son armée et d’obéissance de l’armée envers son peuple est matérialisé.
En ne considérant que l’année 2025, les cérémonies nationales et les cérémonies extraordinaires ont mobilisé des milliers d’individus :
– La journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, le 19 mars
– La journée nationale du souvenir des victimes et des héros de la Déportation, le dernier dimanche d’avril ;
– La commémoration de la victoire du 8 mai 1945, le 8 mai ;
– La fête nationale de Jeanne d’Arc et du patriotisme, le deuxième dimanche de mai ;
– La journée nationale de la Résistance, le 27 mai ;
– La journée nationale d’hommage aux « morts pour la France » en Indochine, le 8 juin ;
– La journée nationale commémorative de l’appel du général de Gaulle, le 18 juin 1940, à refuser la défaite et à poursuivre le combat contre l’ennemi, le 18 juin ;
– La journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l’État français et d’hommage aux "Justes" de France, le 16 juillet si c’est un dimanche, ou le dimanche qui suit
– La journée nationale d’hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives, le 25 septembre ;
– La commémoration de l’Armistice du 11 novembre 1918 et l’hommage rendu à tous les morts pour la France, le 11 novembre ;
– Journée nationale d’hommage aux « Morts pour la France » pendant la Guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, aux rapatriés d’Afrique du Nord, aux personnes disparues et aux victimes civiles, le 5 décembre.
En 2025, nous célébrions ensemble les 80 ans de la Libération de la France et l’écrasement des Nazis. Cette date a été l’occasion de nombreuses commémorations intenses et populaires.
Toutes ces cérémonies ont été abritées sous notre drapeau bleu‑blanc‑rouge, tricolore adopté par l’Assemblée constituante de 1790, dont l’usage s’est maintenu de façon ininterrompue depuis la Révolution, et qui fut consacré par la Constitution de notre République.
La tenue de ces événements est tributaire du travail de porte‑drapeaux, dont le dévouement et l’engagement convertissent ces rites républicains en image, plongent la mémoire dans l’actualité et invoquent les absents parmi les présents.
Les porte‑drapeaux accomplissent une tâche honorable et exigeante. Ils portent la hampe durant plusieurs heures, arborent une tenue spécifique quelle que soit la météo, affichent leurs décorations suivant un protocole et respectent une attitude particulière. Leur activité est totalement bénévole, avec pour seule récompense le respect des participants et la production de notre histoire nationale. Ils ont bien souvent à charge l’achat d’une partie de leur vêture, du matériel réglementaire, et l’intégralité des frais de transport.
Ainsi, la Nation exige non seulement un effort physique et moral, mais également une contribution financière, de la part de celles et ceux qui permettent, par leur sens du devoir et leur engagement, l’hommage républicain. Cette situation peut être dommageable. D’abord, car elle pousse les plus ardents à se mettre en péril personnel ou en insécurité financière au nom du pays. Ensuite, car elle favorise les inégalités entre porte‑drapeaux, selon leur capacité respective à entretenir l’uniforme ou renouveler le matériel. Finalement, car elle fragilise le renouvellement des effectifs, dès lors que les plus jeunes se heurtent à une barrière financière importante. À plus forte raison dans une période d’inflation, touchant particulièrement les carburants, de nombreuses communes connaissent les pires difficultés à mobiliser des porte‑drapeaux pour leurs cérémonies.
Cette proposition de loi reconnaît donc en conséquence l’engagement financier de ces porte‑drapeaux en leur ouvrant un droit à indemnisation, dès lors qu’ils exercent en cérémonie officielle publique.
L’article 1er concrétise cette ambition par le biais de deux indemnisations : l’une kilométrique, l’autre forfaitaire, dont le barème dépendra du ministre des armées et des Anciens combattants.
L’article 2 gage la présente proposition de loi.
