N° 2726
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2026.
PROPOSITION DE LOI
pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Nicolas THIERRY, M. Pierre CAZENEUVE, Mme Christine ARRIGHI, Mme Clémentine AUTAIN, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Lisa BELLUCO, M. Édouard BÉNARD, M. Karim BENBRAHIM, M. Karim BEN CHEIKH, M. Benoît BITEAU, M. Arnaud BONNET, M. Nicolas BONNET, M. Mickaël BOULOUX, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Michel CASTELLANI, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Alexis CORBIÈRE, M. Pierrick COURBON, M. Hendrik DAVI, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, M. Emmanuel DUPLESSY, Mme Sophie ERRANTE, M. Denis FÉGNÉ, M. Charles FOURNIER, M. Jean-Luc FUGIT, Mme Marie-Charlotte GARIN, M. Damien GIRARD, M. Philippe GOSSELIN, Mme Pascale GOT, M. Steevy GUSTAVE, Mme Catherine HERVIEU, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Chantal JOURDAN, M. Philippe JUVIN, Mme Julie LAERNOES, M. Michel LAUZZANA, M. Gérard LESEUL, M. Benjamin LUCAS-LUNDY, M. Laurent MAZAURY, Mme Estelle MERCIER, Mme Laure MILLER, M. Christophe MONGARDIEN, M. Marcellin NADEAU, Mme Julie OZENNE, Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, Mme Constance DE PÉLICHY, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, M. Jean-Claude RAUX, Mme Marie RÉCALDE, Mme Sandra REGOL, Mme Anne-Sophie RONCERET, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. Jean-François ROUSSET, M. François RUFFIN, Mme Eva SAS, Mme Sabrina SEBAIHI, Mme Danielle SIMONNET, M. Charles SITZENSTUHL, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Boris TAVERNIER, M. Nicolas TURQUOIS, M. Frédéric VALLETOUX, Mme Annie VIDAL, Mme Dominique VOYNET,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La lutte contre le tabagisme constitue depuis plusieurs années une priorité de santé publique. À ce titre, la France s’est dotée d’un arsenal législatif ambitieux, notamment avec la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, qui a instauré le paquet neutre pour les cigarettes et le tabac à rouler. Cette mesure a contribué à réduire l’attractivité des cigarettes, en particulier auprès des jeunes, et à renforcer l’efficacité des messages de prévention tout en contribuant à inciter les fumeurs à l’arrêt du tabac. Cette disposition dont l’efficacité a été démontrée, ne s’applique pas cependant à l’ensemble des produits du tabac.
Par ailleurs l’usage des produits de vapotage connaît une progression significative, notamment chez les adolescents et les jeunes adultes. Si ces dispositifs peuvent constituer un outil de réduction des risques pour les fumeurs adultes, leur banalisation et leur attractivité croissante chez les jeunes et les publics non‑fumeurs soulèvent des préoccupations majeures de santé publique. Les données disponibles montrent en effet une augmentation de l’expérimentation et de l’usage régulier de la cigarette électronique chez les mineurs, souvent en dehors de tout objectif de sevrage tabagique.
Le conditionnement des cigarettes électroniques et des liquides de vapotage joue un rôle central dans cette attractivité. Les emballages actuels recourent fréquemment à des couleurs vives, des graphismes élaborés, des références gustatives ou sensorielles et des codes marketing inspirés de l’univers de la confiserie ou des produits culturels destinés aux jeunes publics. Ces pratiques contribuent à banaliser l’usage du vapotage, à en masquer les risques potentiels et à favoriser l’entrée dans la dépendance à la nicotine.
Les acteurs de santé alertent en particulier sur les dernières générations de cigarettes électroniques qui correspondent à de véritables dispositifs connectés (smart vapes) avec des fonctionnalités similaires à celles du smartphone (écran tactile avec reconnaissance de la recharge ; téléphone, IA, podomètre, jeux etc.
Alors même que la publicité pour les produits du vapotage est interdite, sauf exceptions très limitées, les conditionnements de ces produits sont transformés en véritables supports publicitaires.
La présente proposition de loi s’inscrit dans la continuité des politiques publiques de lutte contre les addictions et de protection des mineurs. Elle vise à étendre le principe du paquet neutre à tous les produits du tabac et du vapotage, qu’ils contiennent ou non de la nicotine, ou un analogue à la nicotine, afin de réduire leur attractivité commerciale sans remettre en cause l’accessibilité des produits du vapotage pour les adultes ni leur pertinence dans certains parcours de sevrage.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’actuel Programme national de lutte antitabac, 2023‑2027 dont l’objectif est de parvenir à une génération sans tabac d’ici 2032.
À l’instar des dispositions applicables aux cigarettes de tabac et de tabac à rouler le conditionnement neutre et standardisé pour les autres produits du tabac, y compris le tabac chauffé et pour les dispositifs de vapotage permet de limiter l’impact du marketing sur les comportements de consommation, de renforcer la visibilité des avertissements sanitaires et de garantir une information claire et objective du consommateur. Cette approche proportionnée respecte les exigences de santé publique tout en laissant au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités techniques adaptées à la diversité des produits concernés.
La proposition de loi prévoit également des dispositions transitoires afin de permettre aux fabricants et aux distributeurs d’adapter leurs chaînes de production et de commercialisation, ainsi qu’un dispositif d’évaluation parlementaire destiné à mesurer les effets de la réforme, notamment sur l’usage des produits visés, notamment les produits de vapotage chez les mineurs.
En adoptant cette proposition de loi, le législateur affirme sa volonté de prévenir l’entrée dans les addictions, de protéger les publics les plus vulnérables et de poursuivre une politique cohérente et ambitieuse de santé publique.
proposition de loi
Article 1er
Le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre III est ainsi modifié :
a) La section 1 est complétée par un article L. 3513‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3513‑6‑1. – Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des produits du vapotage sont neutres et uniformisés.
« Un décret en Conseil d’État fixe leurs conditions de neutralité et d’uniformisation, notamment de forme, de taille, de texture et de couleur, et les modalités d’inscription des marques et dénominations commerciales sur ces supports. » ;
b) L’article L. 3513‑18 est abrogé ;
c) Au début de la section 3, il est ajouté un article L. 3513‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 3513-18. – I. – L’étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit du vapotage proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui :
« 1° Contribue à la promotion des produits du vapotage ou incite à leur consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit ;
« 2° Suggère que le produit est moins nocif que d’autres ou vise à réduire l’effet de certains composants nocifs de la fumée ou présente des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie ;
« 3° Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique ;
« 4° Suggère que le produit est plus facilement biodégradable ou présente d’autres avantages pour l’environnement ;
« 5° Suggère un avantage économique au moyen de bons imprimés, d’offres de réduction, de distribution gratuite, de promotion de type deux pour le prix d’un ou d’autres offres similaires.
« II. – Les éléments et dispositifs qui sont interdits en vertu du I comprennent notamment les messages, symboles, noms, marques de produits ou de services, signes figuratifs ou autres. » ;
2° Le I de l’article L. 3515‑3 est ainsi modifié :
a) Après le 19°, il est inséré un 19° bis ainsi rédigé :
« 19° bis Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des produits du vapotage en méconnaissance des dispositions de l’article L. 3513‑6‑1 imposant une neutralité et une uniformisation des unités de conditionnement, des emballages extérieurs et des suremballages ; »
b) Au 20°, les mots : « contenant de la nicotine » sont supprimés.
Article 2
Le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3512‑20 est ainsi modifié :
a) Les mots : « cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots : « produits du tabac » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de neutralité et d’uniformisation, notamment de forme, de taille, de texture et de couleur, et les modalités d’inscription des marques et des dénominations commerciales sur ces supports. » ;
2° Au 7° du I de l’article L. 3515‑3, les mots : « cigarettes, du tabac à rouler, du tabac à chauffer, du papier à cigarettes et du papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots : « produits du tabac ».
Article 3
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2027 à l’exception du 2° de l’article 1er et du 2° de l’article 2 qui entrent en vigueur le 1er juin 2027.