N° 2742

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 avril 2026.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

 

visant à rationaliser l’organisation
des scrutins en cas de candidature unique au second tour,

 

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

Sénat :  867 (2024-2025), 552, 553 et T.A. 98 (2025‑2026).

 

Article unique

Le code électoral est ainsi modifié :

1° L’article L. 126 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « Sauf si un seul candidat s’est présenté, » ;

b) (Supprimé)

2° L’article L. 193 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « Sauf si un seul binôme de candidats s’est présenté, » ;

b) (Supprimé)

3° (Supprimé)

4° (nouveau) Au début du 2° de l’article L. 294, sont ajoutés les mots : « Sauf si un seul candidat s’est présenté, » ;

5° (nouveau) À l’article L. 395 et à la fin de l’article L. 439, les mots : « n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique » sont remplacés par les mots : « n°     du      visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour ».

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 avril 2026.

Le Président,

 

Signé : Gérard LARCHER