N° 2766
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mai 2026.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
relative à la souveraineté de la France,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Éric MICHOUX, M. Matthieu BLOCH, M. Pierre-Henri CARBONNEL, M. Bernard CHAIX, M. Marc CHAVENT, Mme Christelle D’INTORNI, M. Olivier FAYSSAT, M. Antoine VALENTIN, Mme Véronique BESSE, M. Aurélien DUTREMBLE, Mme Nadine LECHON, M. Alexandre LOUBET, Mme Sophie-Laurence ROY, M. Nicolas MEIZONNET, M. Philippe LOTTIAUX, M. Jérôme BUISSON,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La souveraineté de la France suppose qu’elle puisse, dans les domaines essentiels à la vie de la Nation, disposer des capacités nécessaires pour agir, produire et décider par elle‑même.
Pourtant, l’actualité de ces derniers mois a brutalement rappelé une réalité que beaucoup refusaient de voir : la France ne dispose plus toujours des moyens de répondre seule à ses besoins essentiels. Dans plusieurs secteurs stratégiques, notre pays dépend désormais de productions, de technologies ou de services contrôlés par des puissances étrangères.
Face à cette perte de maîtrise dans des domaines décisifs pour l’indépendance nationale, la France est contrainte d’importer massivement ce qu’elle ne produit plus, ou de s’en remettre à des infrastructures et à des capacités situées hors de son contrôle.
Dans le même temps, les dernières décennies ont été marquées par la vente, la disparition ou la perte de contrôle de plusieurs de nos fleurons industriels : Pechiney, Alstom, ArcelorMittal, Doliprane, LMB Aerospace. Autant d’exemples qui illustrent l’affaiblissement progressif de notre base industrielle et la dilution d’actifs stratégiques essentiels à notre souveraineté.
Les dernières années ont également été marquées par la signature de différents traités européens (CETA, UE‑MERCOSUR), qui mettent notre agriculture en situation de concurrence déloyale avec celle d’autres pays. Il en résulte une disparition progressive de notre souveraineté agricole et alimentaire.
Dans ces conditions, la France se trouve placée dans une situation de dépendance à l’égard de puissances étrangères et voit son autonomie stratégique se réduire. Dans un monde où notre pays doit importer une part croissante de son alimentation et où certains segments de son industrie de défense sont désormais liés à des intérêts étrangers, comment garantir pleinement la liberté d’action de la France, notamment dans ses choix militaires et diplomatiques ?
La Constitution de la Ve République n’affirme aujourd’hui que partiellement les conditions indispensables à l’exercice de la souveraineté de la Nation dans un monde marqué par des interdépendances économique, technologique, sanitaire et géopolitique toujours plus fortes.
Or, une Nation qui ne maîtrise plus ses capacités industrielles, numériques, médicales, alimentaires ou stratégiques s’expose à des ruptures d’approvisionnement, à des dépendances structurelles durables, à une perte d’autonomie dans ses décisions politiques et, à terme, à une fragilisation de sa sécurité comme de son unité nationale.
Aujourd’hui plus encore qu’hier, la souveraineté nationale ne saurait se limiter à la seule défense militaire. Elle implique la maîtrise des capacités productives, énergétiques, technologiques et sociales qui conditionnent concrètement la sécurité, la liberté d’action et la prospérité du pays.
Il appartient donc à la Constitution d’affirmer explicitement ces principes, afin de donner au législateur les fondements nécessaires pour définir des politiques publiques cohérentes, durables et juridiquement protégées, permettant de garantir l’indépendance stratégique de la Nation.
La présente proposition de loi constitutionnelle vise ainsi à inscrire au sommet de notre hiérarchie des normes le principe de souveraineté nationale dans ses dimensions industrielle, énergétique, technologique et numérique, de défense, sanitaire, alimentaire et agricole, et à en préciser les conditions d’exercice.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi constitutionnelle.
