N° 3034

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026.

PROPOSITION DE LOI

relative à la titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-Hugues RATENON, M. Perceval GAILLARD, Mme Mathilde PANOT, les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [(1)],

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le rapport intitulé « Vers l’emploi titulaire dans la fonction publique territoriale de La Réunion : une ambition à partager », présenté par M. Bruno Collignon à l’issue des travaux de la formation spécialisée n° 5 du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et adopté à l’unanimité le 15 novembre 2017, a mis en évidence la situation particulièrement préoccupante de l’emploi territorial à La Réunion.

Ce rapport soulignait le recours historique à des agents non titulaires et à des contrats aidés pour répondre aux besoins durables des collectivités territoriales réunionnaises. Il rappelait également le rôle essentiel de l’emploi public local dans un territoire confronté à un niveau élevé de chômage et de pauvreté, ainsi qu’à des contraintes budgétaires importantes pesant sur les collectivités.

Les données disponibles imposent aujourd’hui d’actualiser ce diagnostic sans en atténuer la portée.

Selon les données de la Direction générale des collectivités locales issues du système d’information sur les agents des services publics de l’Insee, les fonctionnaires représentent, au 31 décembre 2023, 41,1 % de l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion. Cette proportion atteint 63,6 % en Martinique, 84,0 % en Guadeloupe par exemple.

Une étude publiée par le Centre national de la fonction publique territoriale en octobre 2025 confirme la persistance de cette situation. Au 1er janvier 2023, la fonction publique territoriale réunionnaise compte 36 499 agents. Selon le périmètre retenu par cette étude, 43,0 % d’entre eux sont fonctionnaires, 44,2 % sont contractuels et 12,8 % bénéficient d’un emploi aidé. Malgré une progression de la part des fonctionnaires depuis 2017, la précarité demeure. Elle affecte particulièrement les agents de catégorie C, dont 54,8 % sont contractuels.

Cette situation ne résulte pas seulement d’un écart statistique. Elle fragilise la continuité des services publics locaux, prive de nombreux agents de perspectives professionnelles stables et conduit à maintenir durablement dans la précarité des femmes et des hommes qui répondent pourtant à des besoins permanents des collectivités.

L’objectif de la présente proposition de loi est donc de remédier à cette situation, qui grève la capacité des collectivités à mener des politiques publiques pérennes, à la hauteur des défis particuliers auxquels La Réunion est confrontée, tout en garantissant le respect du principe d’égal accès aux emplois publics.

Notons que la Formation Spéciale n° 5 du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale s’est également penchée dès l’année 2014 sur la situation spécifique à Mayotte au travers du rapport « Mayotte, les oubliés de la République » et que les préconisations de ce rapport ont été transposées dans le cadre réglementaire, prouvant ainsi que les valeurs de la République en matière de justice sociale peuvent parfaitement s’incarner dans les Outre‑Mer

L’article 1er s’inspire du dispositif de titularisation instauré par la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012, dite "loi Sauvadet", en l’adaptant à la situation actuelle de La Réunion. Il ouvre, pendant une durée de six ans, la possibilité de mettre en œuvre des recrutements réservés valorisant les acquis de l’expérience professionnelle au bénéfice des agents contractuels de droit public employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs à La Réunion.

L’article prévoit la création d’un comité de suivi réunissant des représentants des collectivités territoriales, des représentants de l’État et des représentants des personnels.

Sous réserve des conditions fixées par la loi, ce dispositif permet également de prendre en compte la situation d’agents dont le recrutement initial n’a pas respecté l’ensemble des règles applicables, sans instaurer une régularisation automatique.

L’article 2 vise à permettre au Parlement de suivre les conditions d’application de la présente loi, notamment compte tenu du caractère évolutif de l’application prévues sur six ans dans les dispositions de l’article premier.

L’article 3 compense à due concurrence les potentielles conséquences financières qui pèseraient sur les collectivités par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement qui leur est accordée et celles qui pèseraient sur l’État par une augmentation de la taxe sur les transactions financières.

proposition de loi

titre Ier

DE LA TITULARISATION DES EMPLOYÉS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA RÉUNION

Article 1er

I. – Par dérogation à l’article L. 320‑1 du code général de la fonction publique, l’accès aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale peut être ouvert, au bénéfice des agents contractuels de droit public employés à La Réunion par les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, par la voie de recrutements réservés valorisant les acquis de l’expérience professionnelle, dans des conditions identiques à celles définies par le chapitre II de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et précisées par des décrets en Conseil d’État, pendant une durée de six ans à compter de la date de promulgation de la présente loi.

II. – Est instituée, dans chaque collectivité, une commission de suivi des titularisations composée d’un représentant de la collectivité employeuse, du représentant de l’État sur le territoire et de représentants des organisations représentatives du personnel. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont précisées par décret pris en Conseil d’État.

III. – Ces dispositions bénéficient notamment aux agents publics non titulaires recrutés sur la base de contrats écrits ou oraux en dehors du cadre légal au sein de la fonction publique territoriale à La Réunion, y compris lorsque la régularité du contrat n’a pas été contestée dans l’exercice du contrôle de légalité.

titre II

ÉVALUATION DE L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE LOI

Article 2

Le Gouvernement remet au Parlement une évaluation annuelle des dispositions prévues par la présente loi.

titre III

RECEVABILITÉ FINANCIÈRE

Article 3

I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code des impôts.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, pour la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD, du code général des impôts.