proposition de loi
TITRE IER
RENFORCER LE SERVICE PUBLIC DE LA SÉCURITÉ CIVILE
CHAPITRE Ier
Financer nos services d’incendie et de secours à la hauteur des besoins
Article 1er
I. – L’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finance pour 2005 est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, cette fraction de taux est fixée à 12,9 %. » ;
2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter du 1er janvier 2027, ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés au 1er janvier 2026 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire à la même date. Tous les cinq ans, la date de référence est actualisée au 1er janvier de l’année précédente. »
3° Le septième alinéa est supprimé.
II. – Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Article 2
L’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Une taxe additionnelle de 20 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire est affectée au service d’incendie et de secours du territoire sur lequel se trouve la commune.
« Cette taxe a la même assiette que la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire.
« Elle est recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire.
« Cette taxe n’est pas prise en compte pour le calcul du montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au budget des services d’incendie et de secours prévu à l’alinéa 8 de l’article L. 1424‑35 du code général des collectivités territoriales. »
Article 3
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous‑section 8 ainsi rédigée :
« Sous‑section 8
« Contribution des sociétés d’assurance aux services d’incendie et de secours
« Art. L. 1424‑36‑3 bis. – I. – Il est institué une contribution des sociétés d’assurance aux services d’incendie et de secours. Cette contribution est versée aux départements.
« II. – Cette contribution est due par les entreprises d’assurance et de réassurance au sens du code des assurances.
« III. – La contribution est calculée sur le chiffre d’affaires annuel moyen réalisé en France calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels réalisés en France en appliquant le taux de :
« 1° 1 % pour les entreprises d’assurance et de réassurance dont le chiffre d’affaires annuel moyen est supérieur à 15 milliards d’euros ;
« 2° 0,5 % pour les entreprises d’assurance et de réassurance dont le chiffre d’affaires annuel moyen est inférieur à 15 milliards d’euros.
« IV. – Le produit de la contribution est réparti entre les départements en tenant compte de leur population et de l’activité opérationnelle constatée l’année précédente sur leur territoire.
« V. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 4
I. – Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :
1° L’article L. 314‑24 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 1er mars 2028 au 31 décembre 2033 » ;
a) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
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Catégorie fiscale
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Paramètre de l’accise
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Montant applicable du 1er mars 2028 au 31 décembre 2033
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Cigares et cigarillos
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Taux (en %)
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41,50
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Taux (en €/1 000 unités)
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70,63
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Minimum de perception (en €/1 000 unités)
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468,00
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Cigarettes
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Taux (en %)
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57,50
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Taux (en €/1 000 unités)
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78,23
|
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Minimum de perception (en €/1 000 unités)
|
509,00
|
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Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
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Taux (en %)
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52,00
|
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Taux (en €/1 000 unités)
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127,12
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Minimum de perception (en €/1 000 unités)
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532,80
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Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets
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Taux (en %)
|
52,30
|
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Taux (en €/1 000 unités)
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77,77
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Minimum de perception (en €/1 000 unités)
|
469,50
|
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Autres tabacs à chauffer
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Taux (en %)
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53,00
|
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Taux (en €/1 000 unités)
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212,95
|
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Minimum de perception (en €/1 000 unités)
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1498,20
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Autres tabacs à fumer ou inhaler après avoir été chauffés
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Taux (en %)
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54,00
|
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Taux (en €/1 000 unités)
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41,06
|
|
Minimum de perception (en €/1 000 unités)
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242,80
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Tabacs à priser
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Taux (en %)
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60,85
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Tabacs à mâcher
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Taux (en %)
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46,65
|
2° Le 1° de l’article L. 314‑37 est complété par les mots : « et, à compter du 1er mars 2028, l’article L. 1424‑36‑3 ter du code général des collectivités territoriales ».
II. – La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous‑section 9 ainsi rédigée :
« Sous‑section 9
« Affectation d’une part du produit de l’accise sur les tabacs aux services d’incendie et de secours
« Art. L. 1424‑36‑3 ter. – À compter du 1er mars 2028, 5 % du produit de l’accise sur les tabacs est affecté aux départements pour le financement des services d’incendie et de secours. »
CHAPITRE II
Adapter la réponse opérationnelle aux nouveaux enjeux
Article 5
Le chapitre IV du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1424‑37 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formation initiale des sapeurs‑pompiers volontaires comprend une formation à la lutte contre les feux de forêt. » ;
2° Après la section 3, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« Dispositions relatives à la formation des sapeurs‑pompiers professionnels
« Art. L. 1424‑39‑1. – Tout sapeur‑pompier professionnel est formé à la lutte contre les feux de forêt.
« Art. L. 1424‑39‑2. – Tout sapeur‑pompier professionnel est formé à la détection des risques psychosociaux, à la gestion des conflits en situation opérationnelle ainsi qu’à intervenir sur des situations de violence conjugale. Un protocole national est établi. »
Article 6
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par une sous‑section 10 ainsi rédigée :
« Sous‑section 10 : Pactes climat
« Art. L. 1424‑36‑3 quater I. – À compter du 1er janvier 2027, l’État, le service d’incendie et de secours et le département ou la collectivité européenne d’Alsace établissent une convention pluriannuelle relative aux investissements nécessaires à l’adaptation des moyens du service d’incendie et de secours pour faire face aux conséquences du réchauffement climatique prévisibles sur le territoire.
« II. – La convention détaille les investissements à réaliser dans le cadre de l’adaptation, leur rythme ainsi que les modalités de participation financière de l’État et du département ou de la collectivité européenne d’Alsace. Elle est renouvelée tous les cinq ans. »
Article 7
I. – Après le E du II de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un F ainsi rédigé :
« F : Taxe pour la gestion des milieux forestier et la prévention des incendies
« Art. 1531. – I. – Dans les zones soumises à obligation de débroussaillement en application de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code forestier, les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du présent code, instituer et percevoir une taxe en vue de financer la prévention des incendies par la réalisation des obligations de débroussaillement.
« II. – Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l’article 1639 A par l’organe délibérant de la commune dans la limite d’un plafond fixé à 50 € par habitant, au sens de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, résidant sur le territoire relevant de sa compétence.
« Le produit de cette imposition est exclusivement affecté aux charges de fonctionnement et d’investissement liées aux mesures de prévention des incendies. »
Article 8
I. – L’État met en œuvre une trajectoire pluriannuelle d’investissement destinée à assurer le renouvellement de la flotte aérienne nationale de la sécurité civile et l’acquisition d’appareils supplémentaires pour lutter contre les feux de forêt.
II. – L’État se fixe pour objectif de renouveler l’intégralité des douze aéronefs bombardiers d’eau et de porter la flotte à dix‑huit appareils en 2035. Il se fixe pour objectif de porter la flotte à vingt‑cinq aéronefs bombardiers d’eau en 2040.
III. – L’État se fixe pour objectif d’acquérir dix hélicoptères bombardiers d’eau en 2030 et vingt en 2036.
IV. – Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la trajectoire prévue par le présent article sont inscrits chaque année en loi de finances.
V. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état d’avancement de la trajectoire, les éventuelles difficultés rencontrées pour sa mise en œuvre et les mesures prises pour les surmonter et atteindre les objectifs fixés.
CHAPITRE III
Favoriser et reconnaître l’engagement comme sapeur‑pompier
Article 9
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Les classes jeunes sapeurs‑pompiers
« Art. L. 331‑9. – Au plus tard le 1er septembre 2034, chaque établissement scolaire du second degré dispose d’une classe jeunes sapeurs‑pompiers.
« Les classes jeunes sapeurs‑pompiers ont pour objectif de fournir aux élèves des savoirs théoriques et pratiques dans le domaine de la sécurité civile et de les préparer à l’exercice des différentes missions réalisées par un sapeur‑pompier. Leur programme est adapté pour permettre une pratique sportive régulière, des apprentissages spécifiques ainsi que, le cas échéant, un engagement comme sapeur‑pompier volontaire.
« Les classes jeunes sapeurs‑pompiers comportent des périodes de formation dans les services d’incendie et de secours.
« Elles peuvent conduire, lorsque l’élève en remplit les conditions, au passage du brevet national de jeune sapeur‑pompier.
« Les modalités d’intégration dans une classe jeune sapeur‑pompier ainsi que leurs spécificités sont déterminées par décret. Les modalités concrètes d’organisation des classes jeunes sapeurs‑pompiers sont déterminées par une convention entre l’établissement scolaire et le service d’incendie et de secours. » ;
2° L’article L. 312‑13‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er septembre 2034, chaque élève se voit proposer, à son entrée au collège et à son entrée au lycée, l’intégration dans une classe jeune sapeur‑pompier. »
Article 10
L’article L. 173‑1‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La liquidation de la pension des assurés ayant accompli plus de vingt années de service en qualité de sapeur‑pompier volontaire peut intervenir à compter d’un âge anticipé égal à l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale diminué de deux années. »
Article 11
À la première phrase l’alinéa 3 de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « neuf ».
Article 12
Après l’article L. 723‑12‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12‑1. – Les salariés et agents publics civils et militaires engagés en tant que sapeurs‑pompiers volontaires bénéficient d’un congé supplémentaire de deux jours par an. »
CHAPITRE IV
Protéger nos sapeurs‑pompiers
Article 13
La section 12 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑59 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑59 – I. – Les séances d’accompagnement psychologique réalisées par un psychologue dans le cadre d’un exercice libéral ou d’un exercice en centre de santé ou en maison de santé font également l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie dès lors qu’elles s’inscrivent dans le dispositif suivant :
« 1° L’assuré social bénéficiaire de la séance exerce en tant que sapeur‑pompier professionnel ou est engagé en tant que sapeur‑pompier volontaire depuis au moins un an ou, s’il a cessé son activité de sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, a exercé son activité de sapeur‑pompier il y a moins de trois ans ;
« 2° Le psychologue réalisant la séance a fait l’objet d’une sélection par l’autorité compétente désignée par décret, permettant d’attester de sa qualification pour la réalisation de cette prestation à la suite d’une formation spécifique, et est signataire d’une convention avec l’organisme local d’assurance maladie de son lieu d’exercice.
« Les professionnels intervenant dans le cadre du dispositif sont réputés appartenir à des équipes de soins au sens de l’article L. 1110‑12 du même code.
« La prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie cesse trois ans après la cessation par le sapeur‑pompier professionnel de son activité et trois ans après la cessation par le sapeur‑pompier volontaire de son engagement.
« II. – Sont précisés par décret en Conseil d’État :
« 1° Les modalités de formation spécifique des psychologues participant au dispositif ;
« 2° Les modalités de fixation des tarifs de ces séances. »
Article 14
L’article L. 524‑1 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter du 1er janvier 2030, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de mousses anti‑incendie contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sont interdites.
« Les services d’incendie et de secours procèdent au remplacement des mousses anti‑incendie contenant ces substances avant le 1er janvier 2035. Les modalités de contribution financière de l’État à ce remplacement sont déterminées par décret. »
Article 15
Après l’article L. 1424‑34 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑34‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑34‑1. – Tous les deux ans, les sapeurs‑pompiers professionnels, volontaires et militaires bénéficient d’une visite médicale de prévention. »
CHAPITRE V
Améliorer l’organisation
Article 16
Le titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Conseils départementaux de sécurité civile
« Art. L. 725‑10. – Le conseil départemental de sécurité civile est placé auprès du préfet de département et, à Paris, auprès du préfet de police.
« Il comprend des représentants des services de l’État, des représentants du service d’incendie et de secours ainsi que des organismes et professionnels spécialisés dans le domaine de la prévention et des secours, des représentants des collectivités territoriales, des représentants de l’agence régionale de santé, des représentants des organismes experts, publics et privés, concourant à la sécurité civile ainsi que des représentants des associations agréées de sécurité civile en application de l’article L. 725‑1 présentes dans le département.
« Il se réunit au minimum une fois tous les deux mois.
« Art. L. 725‑11. – Dans le cadre de ses attributions, et sans préjudice de celles du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques institué à l’article L. 1416‑1 du code de la santé publique et de celles de la commission départementale des risques naturels majeurs instituée à la section 2 du chapitre V du titre VI du livre V du code de l’environnement, le conseil départemental de sécurité civile :
« 1° Contribue à l’analyse des risques pour les personnes, les animaux, les biens et l’environnement et à la préparation des mesures de prévention et de gestion des crises ainsi que de relèvement de la population ;
« 2° Est associé à la mise en œuvre de l’information sur les risques et donne, notamment, un avis sur les actions à mener pour mieux les connaître, sur les programmes municipaux de sensibilisation à la prévention des risques naturels et les autres documents d’information élaborés en application de l’article L. 125‑2 du code de l’environnement ;
« 3° Dresse le bilan des catastrophes et fait toutes recommandations utiles en ce domaine ;
« 4° Concourt à l’étude et à la promotion du volontariat dans les corps des sapeurs‑pompiers et du bénévolat en faveur de la sécurité civile et facilite leur exercice ;
« 5° Peut être saisi par le Conseil national de sécurité civile mentionné à la section 1 du présent chapitre de toutes questions relatives à la protection générale des populations dans le département et de toute demande de concours à ses travaux. »
Article 17
Il est instauré un moratoire sur la fermeture des centres d’incendie et de secours et des centres de première intervention. Ce moratoire est instauré pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article.
TITRE II
IMPLIQUER ET FORMER LES CITOYENNES ET LES CITOYENS
CHAPITRE Ier
Généraliser la maîtrise des gestes qui sauvent
Article 18
L’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « sensibilisation », il est inséré le mot : « annuelle » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de la dernière année de scolarité au collège et au cours de la dernière année de scolarité au lycée, tout élève bénéficie d’une formation obligatoire aux premiers secours citoyen. Cette formation donne lieu à la délivrance d’un certificat de compétence dans les conditions prévues par voir réglementaire et, le cas échéant, à son renouvellement. À compter du 1er janvier 2030, l’obtention du certificat de compétence ou son renouvellement dans l’année précédant le passage de l’examen est obligatoire pour obtenir le diplôme du baccalauréat. »
Article 19
Le deuxième alinéa de l’article L. 612‑1 du code de l’éducation est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Au cours de chaque année du premier et du deuxième cycle, chaque étudiant suit une formation obligatoire en matière de secourisme. Lors de la dernière année des deux premiers cycles, la formation donne lieu à la délivrance ou le cas échéant au renouvellement d’un certificat de compétence dans les conditions prévues par la voie réglementaire. L’obtention ou le renouvellement de ce certificat est nécessaire à la délivrance des diplômes mentionnés à la première phrase de l’alinéa. Par dérogation aux dispositions du présent alinéa, les étudiants engagés en tant que sapeurs‑pompiers volontaires ou au sein d’une association agréée de sécurité civile en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure sont dispensés de ces formations. »
Article 20
Le second alinéa de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle inclut également une formation pour devenir formateur aux premiers secours. »
Article 21
Le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi rétabli :
« Chapitre II : Formation en matière de secourisme
« Art. 6322‑1. – Dans les entreprises d’au moins deux‑cents‑cinquante salariés, l’employeur organise une formation annuelle de ses salariés en matière de secourisme.
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur organise une formation de ses salariés en matière de secourisme dans l’année suivant leur prise de fonction puis tous les trois ans.
« Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur organise une formation de ses salariés en matière de secourisme tous les cinq ans.
« Cette formation est dispensée par un organisme habilité en application de l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 22
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 421‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑9. – Chaque agent public reçoit une formation annuelle en matière de secourisme. Elle comprend une information sur les possibilités d’engagement en tant que sapeur‑pompier volontaire.
« Par dérogation aux dispositions du présent article, les agents des services d’incendie et de secours, les militaires de la brigade de sapeurs‑pompiers de Paris, les militaires du bataillon de marins‑pompiers de Marseille, les agents travaillant dans un établissement de santé et les agents engagés en tant que sapeurs‑pompiers volontaires ou au sein d’une association agréée de sécurité civile en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure sont dispensés de ces formations. »
Article 23
Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, l’adjoint au maire ou le conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile ou, le cas échéant, le correspondant incendie et secours, reçoit une formation relative aux enjeux de sécurité civile lors de sa prise de fonction. Les modalités de cette formation sont déterminées par décret. »
Article 24
I. – L’article L. 3314‑3 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conducteurs sont également soumis à une obligation de formation en matière de secourisme dans des conditions déterminées par décret. »
II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 227‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes organisant l’accueil des mineurs mentionné à l’article L. 227‑4 sont tenues de suivre une formation en matière de secourisme. »
III. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 423‑5 du code de l’environnement est complétée ainsi : « ainsi qu’à l’obtention d’un certificat en matière de secourisme ».
IV. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° La seconde phrase de l’article L. 221‑1 A est complété par les mots : « et de pouvoir justifier de l’obtention d’un certificat attestant du suivi d’une formation en matière de secourisme » ;
2° L’article L. 221‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « sont formés aux notions élémentaires de premiers secours » sont remplacés par les mots : « reçoivent, préalablement au passage de l’examen, une formation en matière de secourisme donnant lieu à l’obtention d’un certificat. »
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés.
CHAPITRE II
Renforcer la préparation et l’implication des citoyens dans la sécurité civile
Article 25
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 724‑2 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2028, les communes soumises à l’obligation d’élaboration d’un plan communal de sauvegarde prévue à l’article L. 731‑1 mettent en place une réserve communale de sécurité civile. »
TITRE III
CONSOLIDER LE RÔLE DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE SÉCURITÉ CIVILE
CHAPITRE Ier
Rénover le modèle de financement des associations agréées
Article 26
Le chapitre V du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Financement des associations agréées de sécurité civile
« Il est institué un fonds de soutien aux associations de sécurité civile agréées au titre de l’article L. 725‑1 du présent code.
« Ce fonds verse un montant aux associations mentionnées au premier alinéa afin de contribuer aux projets qu’elles lui présentent.
« Ce fonds est financé par un prélèvement sur les contrats d’assurance d’habitations. Le prélèvement est assis sur les primes ou cotisations des contrats d’assurance de biens qui garantissent les biens immobiliers à usage d’habitation situés sur le territoire national. Le montant de la contribution, compris entre 0,5 % et 1 % des primes ou cotisations annuelles de ces contrats, est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances.
« Un décret fixe les modalités de fonctionnement du fonds. »
CHAPITRE II
Reconnaître le rôle essentiel des associations agréées
Article 27
L’article L. 725‑4 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les circonstances le justifient, et uniquement en dernier recours, les équipes secouristes des associations agréées au titre de l’article L. 725‑1 du présent code peuvent apporter leur concours aux missions de secours d’urgence aux personnes en l’absence de convention. Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Article 28
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
