N° 3093

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant à faciliter l’accès à la climatisation,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Gérault VERNY, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Charles ALLONCLE, Mme Christelle D’INTORNI, M. Bartolomé LENOIR, M. Vincent TRÉBUCHET,

députés et députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La chaleur tue. Elle frappe concrètement les personnes âgées, les malades, les nourrissons, les travailleurs exposés et tous ceux dont le logement devient inhabitable plusieurs semaines par an.

Entre 2014 et 2022, plus de 32 000 décès ont été attribués à la chaleur en France hexagonale. Ces données établissent que les fortes chaleurs constituent désormais un enjeu durable de santé publique.

Pourtant, la France continue d’entretenir avec la climatisation un rapport singulier. Alors que le chauffage est naturellement considéré comme indispensable lorsque les températures chutent, le rafraîchissement demeure encore trop souvent présenté comme un confort superflu lorsque les températures deviennent dangereuses.

Ce débat n’est plus adapté à la réalité climatique. Longtemps conçue pour un climat tempéré, l’Europe découvre aujourd’hui que ses bâtiments et ses infrastructures ne sont plus adaptés aux vagues de chaleur qui se multiplient.

La climatisation ne constitue ni une alternative à la rénovation énergétique ni un substitut aux politiques d’adaptation : elle en est l’un des instruments. Végétaliser les villes, mieux isoler les bâtiments et améliorer leur conception demeurent indispensables. Mais ces transformations demanderont du temps. Les prochaines vagues de chaleur, elles, surviendront dès cet été. Lorsque les solutions passives ne suffisent plus, le refroidissement actif devient une nécessité.

Le retard français est manifeste. À peine un quart des ménages français disposent aujourd’hui d’un équipement de climatisation. Derrière cette moyenne se cachent de fortes inégalités sociales et territoriales. Les locataires modestes, les familles vivant sous les combles, les travailleurs exposés ou les personnes âgées isolées restent, quant à eux, captifs de logements qui se transforment parfois en véritables bouilloires thermiques.

Les critiques adressées à la climatisation reposent souvent sur une confusion entre des situations énergétiques profondément différentes. Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) souligne lui‑même que l’impact climatique du refroidissement dépend largement de l’énergie qui l’alimente et des technologies employées. Dans les pays où l’électricité est encore principalement produite à partir du charbon ou du gaz, le développement massif de la climatisation peut effectivement accroître les émissions de gaz à effet de serre. Cette analyse ne peut être transposée mécaniquement à la France.

Notre pays bénéficie de l’un des systèmes électriques les plus décarbonés au monde : en 2025, plus de 95 % de l’électricité produite était d’origine bas‑carbone et la France a exporté plus de 92 térawattheures d’électricité. La France est ainsi probablement l’un des pays les mieux placés au monde pour concilier adaptation aux fortes chaleurs et décarbonation de sa consommation électrique.

Dans ces conditions, l’enjeu n’est pas de renoncer au rafraîchissement, mais de favoriser des équipements performants, correctement entretenus et alimentés par une électricité très largement décarbonée. Opposer systématiquement climatisation et transition écologique revient ainsi à ignorer les spécificités du modèle énergétique français.

Dans ce contexte, la fiscalité actuelle ne tient plus pleinement compte de la réalité climatique et sanitaire à laquelle notre pays est désormais confronté. Le maintien d’un taux normal de TVA sur l’acquisition, l’installation et l’entretien des équipements de climatisation renchérit l’accès à des équipements qui participent progressivement à la protection des personnes face aux fortes chaleurs. Il freine également le renouvellement des appareils anciens au profit d’équipements plus performants, plus sobres en énergie et mieux entretenus.

Lorsqu’un équipement répond à un objectif d’intérêt général, le législateur peut lui appliquer une fiscalité adaptée. Tel est précisément l’objet de la présente proposition de loi.

De plus, le choix d’un champ large répond à une exigence de simplicité et de justice. Les besoins diffèrent selon les territoires, les bâtiments, les contraintes techniques et les ressources des ménages. Un climatiseur mobile peut représenter la seule solution immédiatement accessible pour un locataire ou une personne âgée ; une pompe à chaleur réversible sera plus adaptée à une maison individuelle ; un système collectif répondra aux besoins d’un immeuble entier. La loi doit permettre ces choix plutôt que les enfermer dans une réglementation toujours plus complexe.

La présente proposition de loi constitue une mesure de santé publique, d’adaptation au changement climatique, de soutien au pouvoir d’achat et à l’activité économique de toute une filière composée d’artisans et de professionnels présents sur l’ensemble du territoire.

Elle est complémentaire de celle déposée par notre groupe afin de prévoir l’installation de systèmes de climatisation ou de rafraîchissement dans les écoles, les établissements de santé et les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. La première responsabilité de la puissance publique est de protéger les personnes qu’elle accueille dans ses propres services. Mais l’adaptation du pays aux fortes chaleurs ne peut reposer sur le seul État : elle suppose également de faire confiance aux particuliers, aux copropriétés, aux commerçants et aux entreprises.

Plus de vingt ans après la canicule de 2003 et alors que la journée de solidarité mobilise plusieurs milliards d’euros chaque année au bénéfice de l’autonomie et de la protection des personnes fragiles, il serait paradoxal que notre pays continue à ne pas reconnaître fiscalement les équipements qui permettent précisément de protéger ces mêmes personnes lors des épisodes de fortes chaleurs.

Lorsque les fortes chaleurs deviennent un risque durable, protéger son logement ne peut plus être regardé comme un luxe. La climatisation n’est pas une réponse unique au changement climatique ; elle est désormais l’une des réponses nécessaires à l’adaptation de notre pays.

 

proposition de loi

Article 1er

Après le B bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B ter ainsi rédigé :

« B ter. – Les livraisons, importations, locations, installations, mises en service, opérations d’entretien, de maintenance, de réparation et de remplacement portant sur les systèmes de climatisation ou de rafraîchissement de l’air.

« Le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0 bis du présent code, s’applique notamment :

« 1° Aux climatiseurs mobiles, portatifs ou monoblocs ;

« 2° Aux systèmes de climatisation fixes, individuels ou collectifs ;

« 3° Aux systèmes monosplits, multisplits, gainables ou à débit de réfrigérant variable ;

« 4° Aux systèmes de climatisation réversibles et aux pompes à chaleur air‑air ;

« 5° Aux dispositifs de rafraîchissement adiabatique ou évaporatif ;

« 6° Aux systèmes centralisés de production et de distribution de froid ;

« 7° Aux pièces, composants, accessoires, conduits, unités intérieures et extérieures, dispositifs de régulation et équipements de raccordement spécialement conçus ou principalement destinés à ces appareils et systèmes. »

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.