N° 3166

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant à autoriser l’adoption d’un budget bisannuel pour les communes de moins de 500 habitants,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-Luc WARSMANN,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le vote annuel du budget primitif et l’adoption consécutive du compte administratif constituent, dans l’architecture juridique actuelle de nos collectivités territoriales, des piliers du contrôle démocratique local. Toutefois, la lourdeur des procédures administratives, budgétaires et comptables qui entourent ces exercices financiers représente aujourd’hui une charge disproportionnée pour les plus petites communes de notre pays.

Dans les communes de moins de 500 habitants, l’ingénierie administrative est souvent réduite à sa plus simple expression. Elles ne disposent généralement que d’un unique secrétaire de mairie ou agent administratif exerçant fréquemment à temps partiel. Pour ces agents et pour les élus de proximité, la répétition annuelle de procédures budgétaires de plus en plus complexes sature un temps de travail précieux qui serait plus utilement consacré au déploiement opérationnel de projets locaux, à la mobilisation de financements et au service direct de la population.

Cette contrainte temporelle et technique s’avère d’autant moins justifiée que la réalité financière des petites communes obéit à des logiques de long terme. Limitées par la faiblesse structurelle de leurs recettes de fonctionnement, leurs dépenses courantes sont stables et leurs projets d’investissement, mûrement réfléchis, sont généralement planifiés sur plusieurs exercices et connus bien à l’avance.

Afin de simplifier concrètement leur quotidien, la présente proposition de loi tend à introduire une dérogation pragmatique et ciblée au principe d’annualité budgétaire. Elle ouvre la faculté, pour les conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants, d’adopter un budget bisannuel.

Cette mesure de souplesse de gestion ne remet nullement en cause la rigueur des comptes ni le pouvoir de contrôle des élus : l’agilité financière des communes est pleinement préservée, le conseil municipal conservant le droit souverain de voter des décisions modificatives (DM) à tout moment en cas d’événement imprévu, de dotation nouvelle ou d’ajustement nécessaire.

 

proposition de loi

Article unique

L’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au principe d'annualité, les communes de moins de 500 habitants peuvent voter un budget bisannuel. »