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N° 3176

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant l’augmentation des salaires et des pensions,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Hadrien CLOUET, Mme Mathilde PANOT, les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [(1)],

députés et députées.

 


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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Face à la crise durable du pouvoir d’achat qui frappe le peuple, la richesse considérable créée dans notre pays doit être mobilisée au service de l’augmentation des salaires et des pensions.

Le refus du grand patronat de répondre à cette revendication populaire, illustré par les rires qui ont accueilli l’appel de Jean‑Luc Mélenchon à augmenter les salaires devant le Medef, montre que cette question doit être prise en main par la puissance publique.

Car c’est le travail qui crée la richesse. Il n’est pas acceptable que, dans un pays qui produit autant, des millions de travailleuses et de travailleurs soient contraintes de renoncer à des dépenses essentielles, de se priver de loisirs ou éprouvent des difficultés à se loger, se nourrir ou se chauffer. Il n’est pas davantage acceptable que la progression de la richesse produite profite prioritairement à la rémunération du capital, tandis que les salaires et les pensions stagnent ou reculent.

L’augmentation des salaires et des pensions constitue également une nécessité économique. Sans relance de la consommation populaire, le pays s’enfoncera durablement dans la récession.

L’inflation, alimentée par la spéculation et l’augmentation des marges des grandes entreprises, s’installe durablement et dégrade le pouvoir d’achat de celles et ceux qui vivent de leur travail, présent ou passé.

Après une longue éclipse, l’économie de notre pays a de nouveau connu des périodes d’inflation forte depuis la fin de l’année 2021. Les prix ont augmenté fortement sur la période 20222023 : de 5,2 % sur l’année 2022 puis de nouveau de 4,9 % en 2023. L’inflation cumulée depuis début 2021 et en tenant compte de l’inflation prévisionnelle pour 2026 (1,8 %) atteindra 16,4 %. Cette inflation est en réalité sousestimée, du fait des imperfections de l’indice des prix à la consommation (IPC) utilisé prioritairement par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En comparaison de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) qui est privilégié par Eurostat, il ne permet pas de prendre pleinement en compte l’évolution du prix des services de santé, des frais et crédits liés à l’achat de logements ou encore l’inflation des produits énergétiques et d’alimentation. L’inflation cumulée depuis 2021, mesurée par l’IPCH, serait de 20,9 % à la fin de l’année 2026.

Cette forte inflation qui a caractérisé notre économie entre 2021 et 2025, particulièrement entre 2021 et 2023, a eu des effets différents selon la position occupée dans la structure sociale. Cette crise a fait une écrasante majorité de perdants au sein du peuple de France, à commencer par les catégories populaires.

Au contraire, la crise inflationniste a fait d’incontestables gagnants, chez les détenteurs du capital. Certains d’entre eux se sont révélés être de véritables profiteurs de crise : les grands groupes de l’énergie, les grands industriels de l’agroalimentaire ou du raffinage. Ils ont entretenu et amplifié l’inflation en augmentant leurs prix bien au‑delà de la hausse de leurs coûts de production. Dans le secteur de l’énergie, 39 % de la hausse des prix provient de la hausse des profits entre 2021 et 2023. Les mêmes phénomènes sont observés pour l’agroalimentaire et l’industrie au sens large. La responsabilité de ces grands groupes se prouve par un fait simple : leurs taux de marge ont augmenté quand ce n’était pas le cas des autres entreprises du même secteur d’activité. La cause de l’inflation lors de la période récente est celle d’une spirale « prix - profits » : elle n’est ni monétaire, ni liée à la hausse des salaires.

Le risque d’une captation toujours plus grande des richesses par les grands groupes est toujours présent, alors que l’inflation repart à la hausse. Après une inflation de 0,9 % en 2025, les prévisions pour 2026 varient entre 1,8 % et 2,4 %. Ainsi, TotalEnergies a doublé ses bénéfices en 2026 avec plus de 6 milliards de bénéfices au premier trimestre de 2026, 4,7 milliards d’euros de bénéfices sur le deuxième trimestre (contre 2,36 milliards l’année précédente). Au total, rien que sur le premier semestre de l’année 2026, l’entreprise a dégagé 11,2 milliards d’euros de bénéfices nets.

Le prix de la vie explose. Les taxes privées frappent directement les ménages qui subissent la hausse des prix de biens et services essentiels : le carburant pour se déplacer, l’énergie pour se chauffer, le logement, l’alimentation, etc.

Le prix du litre de gazole a augmenté de plus de 37 % entre janvier et septembre 2026, pour atteindre 2,22 euros, ce qui représente plusieurs centaines d’euros de dépenses supplémentaires pour un ménage sur une année. Sur la même période, le prix repère moyen du gaz destiné aux particuliers a augmenté de près de 41 % (172,05 euros TTC). Les prix des produits alimentaires, qui avaient déjà bondi de 20 points en moyenne entre 2022 et 2024, connaissent de nouveau une inflation importante (1,6 % déjà mesuré en 2026). Selon l’UFC‑Que Choisir, l’inflation alimentaire pourrait être « de l’ordre de 4 à 5 % » à moyen terme. D’ici peu de temps, les prix alimentaires auront augmenté de près d’un tiers, en quelques années seulement. Toutes ces hausses de prix provoquées par l’opportunisme des profiteurs de crise se font sans que les ménages ne profitent d’aucun service supplémentaire en retour.

Les ménages subissent également depuis des décennies l’explosion des prix du logement, notamment des loyers. Cela se vérifie dans tout le pays alors que le foncier et le bâti sont devenus des outils spéculatifs pour fonds d’investissement ou des actifs à la main des rentiers (les multipropriétaires représentent seulement 3,5 % des ménages mais détiennent 50 % des logements en location) : les prix des logements anciens ont plus que doublé depuis l’an 2000. Le prix des loyers est en hausse ininterrompue depuis quarante ans. Entre 1984 et 2020, les loyers des logements ont été multipliés par 2,6 dans le secteur locatif privé. La hausse insoutenable des loyers est particulièrement marquée dans les grandes métropoles. Ainsi, en Île‑de‑France, les loyers du parc privé ont augmenté de 56 % depuis l’an 2000 et ont même été multipliés par 4 depuis les années 1980.

Toutes les dépenses inévitables et incompressibles progressent, si bien que la part des dépenses contraintes est passée de 13 % dans les années 1960 à plus de 30 % du budget des ménages aujourd’hui. Elle est même supérieure à 60 % pour les ménages aux plus faibles revenus.

La stagnation ou le recul des salaires et les coupes budgétaires sur les pensions de retraite des deux mandats du Président de la République Emmanuel Macron ont enfoncé le pays dans la crise sociale.

Les libéraux s’obstinent depuis plusieurs décennies à imposer leur politique de stagnation salariale et de baisse des revenus de remplacement, à commencer par les pensions de retraite. L’objectif de cette politique est d’alimenter les profits quand bien même l’évolution de la productivité en berne est moins rapide qu’au siècle dernier. Elle a pour conséquence que les revenus du travail ne permettent pas de faire face au coût croissant de la vie. En plus de 10 ans à orienter la politique économique et sociale du pays, le Président de la République Emmanuel Macron a durci cette politique d’appauvrissement du peuple.

L’emploi ne protège plus de la pauvreté, puisque les rémunérations sont trop faibles. Il y a 2,3 millions de travailleurs pauvres en France. Ce niveau anormalement élevé s’explique en partie par les attaques envers le salariat et le développement du statut de micro‑entrepreneur, marqueur politique de la décennie macroniste. Les micro‑entrepreneurs sont désormais près d’un indépendant sur deux (alors qu’ils étaient un indépendant sur quatre en 2013) et perçoivent de faibles revenus, de 670 euros par mois en moyenne. Ce phénomène n’explique pas tout et les salariés s’appauvrissent aussi : 6,9 % vivent sous le seuil de pauvreté, une proportion qui est en progression (de 0,3 point en 2024). En conséquence, le taux de privation matérielle et sociale des personnes en emploi augmente de 1,2 point depuis 2020, plus fortement pour les ouvriers et les employés, selon l’Insee.

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) n’a pas été revalorisé audelà de l’inflation (« coup de pouce ») depuis près de 15 ans. En 2012, celui‑ci avait très légèrement augmenté de 0,6 % au‑delà de l’inflation. Depuis, plus rien. Plus inquiétant encore, la dernière revalorisation d’ampleur date de 1981 (le SMIC avait alors augmenté de 10 %). Il en résulte qu’à long terme, le salaire minimum décroche par rapport au salaire moyen. Actuellement d’une valeur de 1 477,93 euros net mensuel, il se rapproche toujours plus du seuil de pauvreté (1 337 euros par mois), si bien qu’il ne lui est supérieur que de près de 140 euros pour une personne seule aujourd’hui. En tout cas, le salaire minimum actuel ne permet pas d’assurer des conditions de vie décentes, puisqu’il est inférieur de plusieurs centaines d’euros au « salaire décent » tel qu’il est estimé par le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) à partir des prix d’un panier de biens essentiels : il manque plus de 300 euros par mois à une personne seule pour vivre décemment et même près de 1 200 euros pour une famille composée d’un couple au SMIC avec deux enfants ! Malgré la faiblesse de ce salaire minimum légal, les droites font obstacle à toute hausse. Le groupe d’experts rendant chaque année un avis sur sa possible revalorisation est composé d’économistes libéraux et patronaux. Sans surprise, il prend systématiquement position contre une hausse du SMIC.

De plus en plus de travailleurs sont rémunérés à ce salaire minimum trop faible. Selon les chiffres du ministère du travail, ce sont 2,2 millions de salariés qui sont rémunérés au SMIC (12,4 % des salariés). Ils sont plusieurs centaines de milliers de plus à percevoir un salaire proche du SMIC, au moins 600 000 en 2022. Les rémunérations se tassent au niveau du salaire minimum parce que les salaires ne sont pas indexés sur l’inflation et diminuent en valeur réelle au fil des années.

La faiblesse du SMIC pénalise principalement les femmes : 1,3 million des salariées au SMIC sont des femmes. Ces travailleuses pauvres subissent davantage le temps partiel, exercent dans les secteurs du commerce de détail, des services à la personne, de la restauration rapide, de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme. Elles sont bien souvent au service de grandes entreprises, directement ou indirectement puisque employées par des sous‑traitants dont les donneurs d’ordre sont de grands groupes.

Les salaires réels diminuent dans le secteur privé. Non protégés de l’inflation par une indexation, aussi appelée « échelle mobile des salaires », les salaires ont progressé moins vite que l’inflation depuis 2017 et particulièrement au plus fort de la crise inflationniste de 2022‑2023, lorsque le salaire réel moyen avait diminué de 4 %.

Tous les indicateurs du pouvoir d’achat des salaires sont en baisse entre 2017 et fin 2025 : le salaire réel horaire dans le secteur marchand a diminué de 3 %, le salaire par tête a baissé de 2 %. Le rattrapage consécutif à l’inflation de 2022‑2023 ne s’est donc pas fait, alors que l’inflation revient. Les prévisions de l’INSEE anticipent une nouvelle baisse des salaires réels de 0,5 % au deuxième trimestre de 2026. De manière notable, l’absence de hausse des salaires concerne aussi les tranches les plus favorisées du salariat : le salaire réel des cadres du secteur privé n’a pas augmenté depuis 1996 et même diminué si l’on retient l’IPCH comme mesure de l’inflation.

Les employeurs refusent d’augmenter les salaires, y compris dans le cadre de négociations collectives. Dans plus de 70 % des branches professionnelles (126 branches), le salaire minimum est aujourd’hui sous le SMIC.

Les retraités ne sont pas épargnés, puisque le pouvoir d’achat des pensions de retraite connaît aussi un effondrement. Ainsi, rapportées à l’IPCH, les pensions de retraite ont diminué de 7,2 % depuis 2017.

Notre pays continue de compter des millions de retraités pauvres. Parmi les près de 18 millions de bénéficiaires d’une pension de retraite, 10,4 % sont pauvres (leur niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté) soit 1,8 million d’entre eux.

Le minimum vieillesse, dont bénéficient plus de 723 000 retraités, ne suffit pas à protéger de la pauvreté puisqu’il est inférieur de plus de 290 euros au seuil de pauvreté. Ce minimum vieillesse est de 1 043,59 euros par mois pour un retraité isolé, alors que le seuil de pauvreté est de 1 337 euros. Pour les retraités vivant en couple et qui sont bénéficiaires du minimum vieillesse, l’écart entre leurs revenus et le seuil de pauvreté est toujours conséquent, de l’ordre de 192 euros par membre du foyer.

Les gouvernements macronistes n’ont rien fait pour lutter contre la pauvreté des plus âgés. La promesse d’une retraite minimale à 1 200 euros pour les carrières complètes, faite en 2023, était un mensonge : il s’agissait d’un montant brut et celui‑ci n’a été atteint qu’en 2026, alors que l’inflation des 3 dernières années a déjà diminué le pouvoir d’achat des retraités concernés.

La réforme du mode de calcul des pensions agricoles prévue par le budget pour 2025 ne permet pas de régler le problème des petites pensions de retraite. Pour les personnes concernées, les nombreuses difficultés rencontrées au cours de leur carrière (le chômage, les fortes variations de revenus sur une période, le temps partiel, etc.) continuent de peser lourd, si bien que de nombreux assurés du régime agricole vivent avec des revenus inférieurs au seuil de pauvreté.

La macronie a fait des retraités une cible, en désindexant par deux fois leurs pensions de retraite (en 2019 et en 2020). Elle a de nouveau tenté d’appauvrir les retraités en 2025 et 2026, étant finalement contrainte à reculer face à l’opposition parlementaire menée par les insoumis et à la large opposition sociale à cette mesure injuste.

Les retraités ne sont pas une catégorie sociale homogène faite de privilégiés. Ils sont des centaines de milliers à être pauvres, des millions à appartenir aux couches populaires et moyennes qui subissent, comme l’immense majorité du peuple de France, la hausse des prix de la vie. Si certains retraités s’enrichissent, c’est en tant que détenteurs qui profitent de revenus du patrimoine. Le problème auquel nous avons à faire face, c’est celui de la concentration de la richesse, non d’un prétendu niveau trop élevé des pensions de retraite.

Ce qui est à l’œuvre à chaque attaque sur les pensions de retraite, c’est surtout la tentative de certains de masquer le conflit entre les classes, en le maquillant en un conflit entre générations.

La pauvreté se répand à grande vitesse, signe d’une crise sociale profonde. Ce sont près de 12 millions de personnes qui vivent dans la pauvreté, au sein d’un des pays les plus riches du monde. Le taux de pauvreté mesuré par l’INSEE culmine à un niveau record de 15,4 %, sa valeur la plus élevée sur 30 ans. Les enfants subissent durement les politiques antisociales, si bien qu’ils sont 22,4 % à vivre sous le seuil de pauvreté, une proportion qui augmente chaque année. Ainsi, près d’une personne sur six est en situation de pauvreté monétaire dans l’Hexagone. La situation est encore plus grave dans les territoires dits d’Outre‑mer, où le taux de pauvreté dépasse les 43 % en moyenne. Depuis l’arrivée au pouvoir du Président de la République Emmanuel Macron, ce sont ainsi près de 1,3 million de nos concitoyens qui sont tombés dans la pauvreté. La pauvreté se renforce, puisque le niveau de vie des catégories les plus populaires (les 10 % aux plus faibles revenus) évolue moins vite que celui de la population dans son ensemble.

Le peuple se prive de tout, de plus en plus. Des millions de personnes subissent des conditions de vie dégradées, sinon indignes. Selon l’INSEE, sans même tenir compte des habitants des territoires dits d’Outre‑mer et des personnes vivant hors « habitat ordinaire » (ce qui exclut les personnes sans domicile fixe, ou vivant en foyer ou en communauté), il y a dans notre pays 9 millions de personnes qui subissent des privations matérielles et sociales. Ils ne peuvent donc pas satisfaire leurs besoins élémentaires pour mener une vie décente et doivent en faire des variables d’ajustement budgétaire, rognant sur tout : les vacances une fois par an (22,2 %), le chauffage (11,7 % en hausse de 4,7 points sur un an !), l’alimentation avec la consommation de viande, poisson ou équivalent végétarien (11,2 %), les vêtements neufs (10,6 %), de nouveaux meubles en remplacement d’anciens meubles abîmés ou usés (18,4 %). Plus d’une personne sur quatre ne peut pas faire face à une dépense imprévue de 1 000 euros. Sans surprise, cette politique de baisse des salaires et de destruction de la solidarité nationale ne fait que répandre le malheur : les personnes poussées à ces privations sont largement moins satisfaites de leur vie que celles n’en subissant pas (elles évaluent leur satisfaction à 5,5/10 contre 7,7/10 pour les autres).

Les Français sont ainsi de plus en plus nombreux à faire du découvert bancaire un complément de revenu presque permanent : 24 % des Français déclarent être à découvert presque tous les mois, une proportion qui s’établit à 42 % chez les 25‑34 ans, à 33 % parmi les catégories socioprofessionnelles aux revenus les plus modestes et à 34 % chez les locataires. La nécessité de vivre à crédit s’installe durablement dans le quotidien des Français et toujours plus tôt dans le mois : en 2025, le jour moyen de passage à découvert est désormais le 18e jour avec 41 % des personnes concernées qui le sont déjà entre le 1er et le 15 du mois, selon une enquête de l’institut Consumer Science & Analytics (CSA). Le montant moyen du découvert augmente lui aussi, passant de 223 à 229 euros entre 2024 et 2025, une hausse que les répondants associent principalement à la difficulté croissante à faire face à l’inflation, d’après Panorabanques.

La hausse des salaires et des pensions est une mesure de justice sociale mais également d’efficacité économique et de cohésion sociale. Il est nécessaire de répartir le patrimoine et ses revenus.

Pour une infime minorité de la population, tout va pour le mieux, en conséquence des mêmes politiques qui provoquent l’appauvrissement de ceux vivant de leur travail. Les inégalités sont au plus haut et les très riches le sont de plus en plus. L’indice de Gini, qui mesure les inégalités, est aussi à son niveau le plus élevé depuis 1996. Les 5 % les plus riches voient leurs revenus augmenter sous l’effet de leurs actifs financiers. Dans la France de Macron, la situation est idéale lorsqu’on fait partie du 1 % des plus riches, encore davantage si l’on appartient au 0,1 % des revenus les plus élevés. Dans une enquête récente, l’INSEE notait que : « le niveau de vie des personnes les plus aisées progresse pour la deuxième année consécutive […] par la hausse des revenus du patrimoine. Les taux de rendement des placements financiers restent élevés ». Les revenus tirés des dividendes et autres capitaux mobiliers ont progressé de 32 % en 2024. Les dividendes versés par les entreprises du CAC40 ont plus que doublé sous le Président de la République Emmanuel Macron, passant de 45 milliards d’euros à 107 milliards en 2025 ! Ce qui ne va plus aux salaires des classes laborieuses va gonfler les dividendes de la bourgeoisie.

Sur le long terme, la part de la valeur ajoutée allant au travail diminue pour maintenir la rémunération du capital. Depuis 1981, la part de la valeur ajoutée brute des sociétés non financières servant les salaires a baissé de plus de 8 points (selon les comptes de la nation 2024 de l’INSEE). En outre, la Direction générale du Trésor a observé une baisse de 0,8 % pour la part allant au travail et une hausse de 1,9 % pour l’excédent brut d’exploitation des entreprises (EBE) lors du choc inflationniste de 2022‑2023. Le reste de l’écart s’explique par 1,1 point de baisse des impôts de production, c’est‑à‑dire que l’activisme politique des libéraux a privé l’État de ressources pour augmenter les profits. Les revenus financiers dont jouissent les détenteurs du capital sont au beau fixe puisque, entre 1990 et 2023, la distribution nette de dividendes a progressé pour atteindre 5 % de la valeur ajoutée créée dans le pays (+ 2 points).

Depuis des décennies, les gouvernements multiplient les cadeaux aux entreprises visant à baisser ce qu’ils appellent le « coût du travail » (en réalité, le prix de la force de travail qui est la source de la valeur créée par la collectivité). Des centaines de milliards d’argent public sont distribués aux entreprises chaque année (entre 211 et 270 milliards selon des estimations récentes).

C’est un fiasco économique complet : les cadeaux sont allés directement nourrir les profits, sans augmenter l’investissement et l’emploi total. Ainsi, dans son ouvrage Toujours moins ! L’obsession du coût du travail ou l’impasse stratégique du capitalisme français (La Découverte, 2025), l’économiste Clément Carbonnier présente ainsi les effets de la distribution de dizaines de milliards d’euros du « crédit impôt compétitivité emploi » (CICE) : « la moitié des bénéfices du CICE se retrouvait dans ces augmentations de salaires [des salariés étant déjà les mieux rémunérés], l’autre moitié augmentant probablement la rentabilité de l’entreprise puisqu’on n’observait aucune augmentation de l’emploi ni de l’investissement ». L’ensemble des études ultérieures, ainsi que des études internationales, sont arrivées à cette même conclusion que les exonérations de cotisations sociales n’ont aucun effet sur l’emploi et peuvent, au mieux, accorder un court sursis à des entreprises déjà en difficulté.

Similairement, l’évolution à la baisse sur le long terme du coût du SMIC montre qu’appauvrir les salariés qui sont payés au salaire minimum ne crée pas d’emploi. Le coût horaire du salaire minimum (cotisations sociales comprises et exonérations de cotisations retranchées) équivalait à plus de 13,5 euros actuels par heure en 1990, il était de moins de 11 euros en 2022 : cela n’a eu aucun effet sur le taux d’emploi.

Les entreprises peuvent très largement supporter une hausse des salaires, sans que cela ne fragilise ni leur compétitivité internationale ni leur équilibre financier. Le taux de marge des entreprises françaises se maintient depuis plusieurs années à un niveau élevé (32,2 % de la valeur ajoutée brute en 2025), égal au taux de profits non investis. Une hausse généralisée des salaires est sans effet sur la compétitivité à l’échelle du marché français, puisqu’elle concerne toutes les entreprises. Par ailleurs, les secteurs exposés à la compétition internationale n’ont rien à craindre d’une hausse du salaire minimum : dans les 19 secteurs économiques les plus exportateurs, la part des salaires proches du SMIC ne représente que 3 % des dépenses de production.

Toutefois, l’effort doit davantage reposer sur les grands groupes, qui se sont accaparés une part croissante de la valeur au détriment des petites et moyennes entreprises. Les grands groupes soumettent les plus petites entreprises à une exploitation commerciale plus intense. Grâce à leur position dominante sur le marché, ces groupes peuvent externaliser leur production et imposer des tarifs bas dans le cadre de la sous‑traitance, ce qui provoque la complexification de cette même sous‑traitance en chaîne. Cette domination des grands groupes passe aussi par la délégation salariale. Par conséquent, cela dégrade les rémunérations des salariés des petites et moyennes entreprises. L’économiste M. Ulysse Lojkine remarque ainsi dans son ouvrage Le fil invisible du capital. Déchiffrer les mécanismes de l’exploitation (La Découverte, 2025) que « dans les pays riches, les profits sont de manière croissante aux mains de quelques firmes, sans proportion avec la maind’œuvre qu’elles emploient directement » et observe que l’augmentation du taux d’exploitation à l’échelle nationale se transcrit différemment selon la taille des entreprises. Sur la période 1990‑2006, « le taux d’exploitation augmentait à l’échelle nationale alors même qu’il diminuait dans la plupart des firmes, du fait de l’importance croissante des firmes où il est le plus élevé ». Nous savons aussi qu’en France « les salaires sont plus bas dans les entreprises preneurs d’ordre pour des travailleurs aux caractéristiques semblables » donc que l’externalisation abaisse les salaires. L’explication proposée est que « de plus en plus de firmes de grande taille et à profits importants ont externalisé de manière croissante certaines activités et tâches à des firmes soustraitantes en position dominée, où les salaires mais aussi les profits sont faibles » occasionnant une exploitation « entre entreprises » et non plus seulement au sein de l’entreprise. En somme, les grands groupes exploitent commercialement les petites entreprises en concentrant les profits générés à l’échelle du pays. Pour les travailleurs des PME, l’exploitation est redoublée.

C’est pourquoi nous proposons la création d’une caisse de péréquation par laquelle les grandes entreprises (dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros) supporteront une part plus importante du financement de la hausse des salaires.

Il est temps de rompre avec le dogmatisme propatronal qui mène la France à l’appauvrissement. La baisse des salaires réels et l’asphyxie financière imposée à la protection sociale n’ont eu aucun bénéfice pour le pays : pas d’emploi, pas d’investissement, pas de hausses de salaires (sauf pour ceux déjà les mieux rémunérés).

La politique de stagnation salariale et de coupes dans les services publics et la protection sociale plonge le pays dans la récession. Le PIB de la France est ainsi en recul sur le premier semestre de l’année 2026 (– 0,2 % au premier trimestre, 0 % au deuxième trimestre). Très clairement, la bourgeoisie française, incapable de voir plus loin que le bout de son nez et ses profits immédiats, mène le pays dans le mur.

Au contraire, une politique de hausse du pouvoir d’achat des salaires et pensions permettra de relancer un cycle économique positif pour le pays, qui dépend très largement de la consommation populaire. Les statistiques nationales indiquent que la consommation des ménages français représente 55 % du produit intérieur brut (PIB) : une hausse de leur pouvoir d’achat stimulera la demande intérieure et profitera aux entreprises qui trouveront enfin des débouchés et verront leurs commandes augmenter. Lors de la dernière période marquée par des hausses successives du salaire minimum, menant à une hausse significative sur quelques années, soit entre 1997 et 2002 (+ 14 % en valeur nominale), plus de 2 millions d’emplois ont été créés sur la période. La protection des salaires par l’indexation permettra à l’ensemble des ménages de maintenir leur consommation, sans consentir à des privations que ce soit en termes de qualité ou de quantité de biens essentiels à une vie décente. La hausse du pouvoir d’achat permet simultanément de diminuer la pauvreté, d’améliorer la qualité de vie de la majorité du peuple et de fournir des débouchés aux entreprises fournissant des services utiles à la population. La politique de maintien à tout crin de taux de profits exorbitants fait tout l’inverse.

Il n’y a pas d’argument purement technique ou de rationalité économique pour refuser la hausse des salaires. L’opposition aux hausses de salaires correspond très simplement à une politique au service du grand patronat et contre les intérêts du peuple. Les études et évaluations démontrent précisément que les arguments mobilisés par les serviteurs politiques du CAC40 pour discréditer la hausse des salaires sont infondés.

Les mesures proposées dans la présente proposition de loi ont toutes pour objectif d’organiser la redistribution de la richesse créée dès le stade de la production. C’est‑à‑dire pas seulement par la redistribution organisée par la puissance publique au moyen de différents transferts, par ailleurs absolument nécessaire et devant être renforcée pour financer les services publics. Une telle politique s’attaquant à la question centrale de la répartition de la valeur ajoutée permet de limiter les stratégies de contournement de la fiscalité et du financement de la protection sociale que mettent en place les grandes entreprises : par l’optimisation voire l’évasion fiscale ainsi que par la fraude sociale aux cotisations non payées.

Pour mieux répartir la valeur et pour protéger le pouvoir d’achat d’une majorité du peuple, nous proposons donc d’augmenter immédiatement le salaire minimum légal et d’instaurer une échelle mobile des salaires.

Il s’agit du programme économique d’urgence, permettant de répondre à l’intense crise sociale dont souffre le pays, que La France insoumise et son candidat M. JeanLuc Mélenchon défendront pour l’élection présidentielle de 2027.

L’article 1er porte le SMIC à 1 700 euros net mensuel, soit une hausse de 16,55 %, pour améliorer immédiatement le niveau de vie des catégories populaires.

L’article 2 instaure l’échelle mobile des salaires dans le secteur privé. Le pouvoir d’achat des revenus du travail sera assuré de ne pas se dégrader y compris lors de crises inflationnistes, les rémunérations devant évoluer au moins aussi vite que les prix.

L’article 3 augmente le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, afin de le porter au niveau du seuil de pauvreté, soit 1 337 euros par mois pour une personne seule et 2 005 euros pour un couple.

L’article 4 instaure une caisse de péréquation inter‑entreprises, financée par une cotisation progressive sur le résultat net des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros, dans le but de soutenir financièrement les associations employeuses, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises pour assurer les hausses de salaires prévues par la présente proposition de loi.

L’article 5 gage la présente proposition de loi.

 


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proposition de loi

Article 1er

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au 5° de l’article L. 2271‑1, les mots : « , après avoir pris connaissance du rapport annuel établi par un groupe d’experts désigné à cet effet, » sont supprimés.

2° L’article L. 3231‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant du salaire minimum de croissance ne peut être inférieur à 2 176 euros brut mensuel. »

II. – Le I de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est abrogé.

III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Article 2

I. – L’article L. 112‑4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également autorisées, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords. ».

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 3231‑3 du code du travail est abrogé ;

2° Le titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Échelle mobile des salaires

« Art. L. 32341. – Au 1er mai de chaque année, chaque salaire du secteur privé doit avoir fait l’objet d’une revalorisation au moins égale à sa valeur au 1er mai de l’année précédente augmentée d’un taux d’évolution de la moyenne de l’indice des prix à la consommation harmonisé, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques au cours de l’avant‑dernier mois qui précède la date de revalorisation. Dans le cas contraire, il est revalorisé d’un montant qui ne peut être inférieur à celui permettant d’atteindre la valeur du salaire de l’année précédente augmentée du taux d’évolution.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris après négociation entre les représentants des organisations syndicales de salariés et les représentants des organisations représentatives des employeurs. »

Article 3

I. – La section 1 du chapitre 5 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° L’article L. 815‑4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 8154. – Le montant maximal servi au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé :

« 1° Pour les personnes seules, ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficie, à 16 044 euros par an ;

« 2° Lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficient, à 24 060 euros par an. Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés.

« Le présent 2° est également applicable au calcul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées servie au demandeur lorsque son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie de l’’allocation supplémentaire d’invalidité prévue à l’article L. 815‑24. »

2° À la fin de la première phrase de l’article L. 815‑9, les mots : « fixés par décret » sont remplacés par les mots : « égaux aux montants maximaux prévus aux 1° et 2° de l’article L. 815‑4. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Article 4

Est instituée une caisse privée de péréquation inter entreprises, financée par une cotisation volontaire obligatoire progressive calculée d’après le résultat net réalisé par les entreprises dont le chiffre d’affaires constaté au dernier exercice comptable est supérieur à 750 millions d’euros. Cette caisse garantit la soutenabilité financière pour les associations employeuses, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises de la hausse des salaires prévue par la présente loi.

Le barème et les modalités de contrôle et de recouvrement de la contribution destinée à son financement sont fixés par voie réglementaire.

Article 5

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

 


[(1)](1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, Mme Shéhérazade BENTORKI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.