N° 3253

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant à régulariser les travailleurs sans-papiers,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Paul CHRISTOPHLE, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, M. Christian BAPTISTE, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, M. Belkhir BELHADDAD, Mme Béatrice BELLAY, M. Karim BENBRAHIM, M. Mickaël BOULOUX, Mme Dorine BREGMAN, M. Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Pierrick COURBON, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Dieynaba DIOP, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Peio DUFAU, M. Iñaki ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ, Mme Martine FROGER, M. Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, Mme Pascale GOT, M. Jérôme GUEDJ, M. Stéphane HABLOT, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Melouka HADJ-MIMOUNE, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Mme Céline HERVIEU, M. François HOLLANDE, M. Sacha HOULIÉ, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Gérard LESEUL, M. Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, M. Philippe NAILLET, M. Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Dominique POTIER, M. Pierre PRIBETICH, M. Christophe PROENÇA, Mme Marie RÉCALDE, Mme Valérie ROSSI, Mme Claudia ROUAUX, M. Aurélien ROUSSEAU, M. Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, M. Arnaud SIMION, M. Thierry SOTHER, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mme Mélanie THOMIN, M. Boris VALLAUD, M. Roger VICOT, M. Jiovanny WILLIAM,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En avril 2026, le gouvernement socialiste de M. Pedro Sánchez a adopté un vaste plan de régularisation de travailleurs sans‑papiers en Espagne. Ce plan repose sur un assouplissement substantiel des conditions d’obtention de titres de séjour. Il marque surtout une inflexion dans un paysage migratoire européen dominé depuis plusieurs décennies par le renforcement des contrôles aux frontières et le rétrécissement des possibilités de régularisation. Le gouvernement Sánchez a opté pour une autre logique : plutôt que de tenter, vainement, de contrôler des flux, il a choisi d’accorder aux personnes étrangères les moyens légaux de s’installer et de travailler. La décision du gouvernement espagnol s’appuie sur une étude consacrée à la politique de régularisation de 600 000 migrants décidée en 2005 par le gouvernement Zapatero. Elle établissait que les régularisations n’avaient pas provoqué « d’appel d’air » migratoire supplémentaire, qu’elles avaient augmenté l’emploi légal, réduit le travail dissimulé et généré un gain fiscal net de 4 000 euros par étranger régularisé.

A contrario, la politique menée par la France depuis 2017 à l’égard des étrangers s’inscrit dans une logique sécuritaire et inefficace, qui contribue à exclure les personnes migrantes plutôt qu’à faciliter leur inclusion. La loi du 26 janvier 2024 puis la circulaire du 23 janvier 2025 ont tour à tour durci les conditions de régularisation des étrangers en situation irrégulière, et en particulier des travailleurs sans‑papiers en contraignant le pouvoir d’appréciation discrétionnaire des préfets en matière d’admission exceptionnelle au séjour.

Le nombre de travailleurs sans‑papiers est aujourd’hui estimé entre 300 000 et 400 000 en France. Ces travailleurs sans‑papiers jouent un rôle indispensable dans l’économie et la vie sociale de notre pays.

Ils sont en première ligne dans des secteurs essentiels comme le bâtiment travaux publics (BTP), l’hôtellerie‑restauration ou l’aide à la personne. Faute de régularisation, ils restent maintenus dans la précarité dans les métiers les plus pénibles comme les plus utiles socialement. Bien qu’en situation irrégulière, ces étrangers s’acquittent de leurs impôts, cotisent pour des protections et des prestations sociales dont ils ne peuvent bénéficier. Ils financent, sans en percevoir l’ensemble des contreparties, le modèle social français.

Cette proposition vise à mettre un terme à une logique d’exploitation qui fait bénéficier la société française de la force de travail de personnes étrangères en situation irrégulière, sans leur donner la place qu’elles méritent dans la société.

L’article unique propose de régulariser tout étranger qui justifierait de l’occupation d’une activité professionnelle sur le territoire français d’une durée d’au moins 6 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois. Ceci se traduirait par la régularisation immédiate d’environ 300 000 travailleurs sans‑papiers.

proposition de loi

Article unique

I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :

« Sous‑section 4

« Régularisation pour motif professionnel

« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger, quelle que soit sa situation au regard du séjour, qui justifie par tout moyen de l’exercice d’une activité professionnelle sur le territoire français durant au moins six mois, consécutifs ou non, au cours des vingt‑quatre derniers mois, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ». 

« La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. 

« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ».

II. – Les dispositions du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.