N° 3327
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026.
PROPOSITION DE LOI
visant à adapter le barème kilométrique pour soutenir la France qui travaille et la transition du parc automobile,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Corentin LE FUR, M. Patrick HETZEL, Mme Sylvie BONNET, M. Philippe GOSSELIN, M. Julien DIVE, M. Jean-Yves BONY, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Lionel DUPARAY, Mme Josiane CORNELOUP,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Pour des millions de Français, singulièrement dans les territoires ruraux, prendre sa voiture pour aller travailler n’est pas un choix. C’est une nécessité.
Lorsque l’on habite à plusieurs dizaines de kilomètres de son lieu de travail, que les transports collectifs sont inexistants ou inadaptés et que les emplois, les services et les commerces sont éloignés, utiliser sa voiture est incontournable.
Or, depuis février dernier et le déclenchement de la guerre au Moyen‑Orient, la hausse du prix des carburants frappe en premier lieu cette France qui travaille et qui doit parcourir plusieurs dizaines de kilomètres chaque jour.
Cette France mérite d’être soutenue. Les réponses d’urgence afin de préserver son pouvoir d’achat sont indispensables. Toutefois, ces réponses ponctuelles ne se suffisent pas à elles‑mêmes. La multiplication des chèques et des aides trop ciblées est par essence lacunaire. Elle peut certes contribuer à atténuer les conséquences d’une hausse ponctuelle des prix, mais elle ne constitue en aucun cas une réponse de long terme. En plus des baisses de taxes qui constituent une mesure indispensable face à une crise qui s’enlise, il convient, en parallèle, de permettre aux Français de réduire durablement leur consommation de carburant.
La transition du parc automobile constitue à ce titre un immense défi. Pour le relever, tenir compte de la diversité des usages, des réalités territoriales et du pouvoir d’achat de nos concitoyens n’est pas une option. C’est une nécessité absolue.
Dans ces conditions, la transition du parc automobile français ne doit donc pas se cantonner au soutien des seuls véhicules 100 % électriques. L’extension à l’hybride de certaines dispositions réservées à l’électrique se pose aujourd’hui avec acuité.
En effet, pour certains ménages, l’hybridation est, en l’état des technologies et en considérant le facteur prix, souvent plus adaptée que l’électrique. De surcroît, elle constitue une étape non négligeable vers l’électrification du parc automobile.
Dans cet esprit, la présente proposition de loi vise à étendre aux véhicules hybrides la majoration de 20 % du barème kilométrique qui s’applique aujourd’hui aux seuls véhicules électriques. Avec cette mesure, les contribuables qui optent pour la déclaration de leurs frais réels et utilisent un véhicule hybride pour se rendre sur leur lieu de travail verront leur revenu imposable diminuer.
En somme, cette proposition de loi poursuit un triple objectif :
– Soutenir le pouvoir d’achat de la France qui travaille et qui roule beaucoup ;
– Accélérer la transition du parc automobile vers des véhicules moins consommateurs de carburant ;
– Réduire durablement notre dépendance aux hydrocarbures.