N° 3331
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026.
PROPOSITION DE LOI
visant à mieux encadrer l’implantation des éoliennes terrestres,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Corentin LE FUR, M. Xavier BRETON, M. Ian BOUCARD, M. Hubert BRIGAND, M. Jean-Yves BONY, M. Julien DIVE, Mme Sylvie BONNET, M. Nicolas RAY, M. Lionel DUPARAY, Mme Marie-Christine DALLOZ, Mme Josiane CORNELOUP,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
« Malheureusement, nous avons laissé s’implanter certains projets de parcs éoliens qui sont en covisibilité de monuments historiques ou dispersés au sein de petits parcs de taille et de forme variables, ce qui crée une saturation visuelle et un sentiment d’encerclement autour de certains bourgs parfois insupportable ». Ces mots sont ceux de l’ancienne Première ministre Mme Élisabeth Borne. Alors ministre de la transition écologique et solidaire, elle les a prononcés au Sénat, le 18 février 2020.
Plus de six ans après, en dépit de ce constat qui ne souffre d’aucune ambiguïté, rien n’a véritablement été fait pour raisonner le développement de l’éolien.
À l’inverse, une loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a même été adoptée. Cette dernière favorise l’installation de toujours plus d’éoliennes, et ce contre la volonté des Français, contre les élus locaux et en dépit du bon sens, simplement pour respecter des objectifs de programmation énergétique qui fragilisent notre souveraineté énergétique et conduisent à une véritable gabegie de l’argent public.
La poursuite du développement anarchique des éoliennes se fait contre les Français qui, partout où des projets éoliens sont portés, font entendre leur voix, se constituent en associations et luttent courageusement pour préserver les paysages, la biodiversité, le patrimoine, leur cadre de vie et leur tranquillité. Ils le font avec des moyens modestes et une capacité d’action réduite à portion congrue. Les nuisances dont sont responsables les éoliennes sont innombrables : saturation des paysages, bruit, effets stroboscopiques, enlaidissement du patrimoine…
La poursuite du développement anarchique des éoliennes se fait contre les élus locaux qui, bien qu’élus pour gérer les affaires de leur commune, n’ont pas leur mot à dire lorsqu’un promoteur souhaite implanter un parc éolien dans leur commune ou dans une commune limitrophe.
La poursuite du développement anarchique des éoliennes se fait en dépit de tout bon sens. À coups de campagnes de promotion, les éoliennes ont été érigées en symbole de l’écologie politique. Il s’agit pourtant d’une énergie non pilotable et intermittente, dont la production dépend des conditions météorologiques. Son développement impose de disposer de moyens complémentaires de production, de stockage ou de flexibilité pour garantir en permanence l’équilibre du réseau électrique.
La poursuite du développement anarchique des éoliennes pose la question de la souveraineté énergétique de la France. Alors que notre pays dispose d’un parc nucléaire qui constitue un atout majeur pour produire une électricité abondante, pilotable et décarbonée, la politique énergétique nationale ne saurait être guidée par la seule multiplication des installations éoliennes. La préservation de notre souveraineté énergétique, de la compétitivité de nos entreprises et du pouvoir d’achat de nos compatriotes doit demeurer une priorité.
La poursuite du développement anarchique des éoliennes pèse sur les finances publiques de la France. L’installation d’éoliennes est encouragée par des mécanismes de soutien public qui peuvent représenter des engagements financiers considérables. À titre d’exemple, le parc éolien en mer de la baie de Saint‑Brieuc bénéficie d’un contrat de soutien conclu à des conditions particulièrement avantageuses pour son exploitant. Dans un contexte où la maîtrise des dépenses publiques est indispensable, chaque euro d’argent public doit être dépensé avec discernement.
Au vu de ces éléments, il est urgent de légiférer afin de mettre fin aux implantations éoliennes imposées aux communes et à leurs habitants.
L’article 1er a pour objet d’accorder un droit de veto aux conseils municipaux des communes consultées dans le cadre de l’instruction des projets éoliens. Ainsi, si au moins une des communes concernées se prononce contre le projet, l’autorisation environnementale ne pourra être délivrée.
Les progrès technologiques permettent de produire des éoliennes toujours plus hautes. Dans ce contexte, la distance minimale entre les habitations et les éoliennes doit évoluer. La hauteur d’une éolienne détermine l’ampleur de certaines de ses nuisances, il est donc naturel de ne pas appliquer la même distance pour tous les ouvrages.
L’article 2 vise ainsi à faire appliquer la règle dite des « 10 H », qui permet d’adapter la distance d’éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur et ainsi de préserver les paysages et la tranquillité des riverains.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi.
