N° 3343

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2026.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

réformant la prescription de l’action publique en matière criminelle et actualisant la notion d’obstacle insurmontable,

(Procédure accélérée)

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

Sénat :  395 (2025-2026), 11, 12 et T.A. 6 (2026‑2027).

 

Article 1er

I. – Le titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° (nouveau) L’article 9‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de dissimulation du corps de la victime d’un crime, le délai de prescription court à compter de sa découverte, sans toutefois pouvoir excéder trente années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;

2° (Supprimé)

II. – (Supprimé)

Article 2

(Supprimé)

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 octobre 2026.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER