N° 3449

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 novembre 2026.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

visant au retour du cumul des mandats sans cumul des indemnités,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Antoine VALENTIN,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’architecture de notre décentralisation, patiemment édifiée depuis 1982, repose sur un équilibre entre l’unité de la République et la libre administration des collectivités territoriales, lequel a été profondément altéré par la loi organique du 14 février 2014. En instaurant une étanchéité quasi totale entre les fonctions parlementaires et les mandats exécutifs locaux, le législateur de l’époque entendait répondre à une exigence de disponibilité et de renouvellement. Toutefois, après une décennie de mise en œuvre, force est de constater que ce régime a engendré un affaiblissement notable de la qualité de la loi, désormais trop souvent déconnectée des réalités opérationnelles. La sédimentation des normes et la complexité croissante des procédures administratives imposent aujourd’hui de repenser le rôle du parlementaire, non plus comme un technicien isolé, mais comme un élu enraciné capable d’anticiper les conséquences concrètes des dispositions qu’il vote.

Cette problématique de la déconnexion territoriale, soulignée par le récent rapport de M Éric Woerth sur la décentralisation, met en lumière une perte d’expertise pratique au sein de nos assemblées. L’impossibilité pour un parlementaire d’exercer des responsabilités exécutives locales prive la représentation nationale d’un retour d’expérience indispensable sur l’applicabilité des politiques publiques. Le droit actuel est devenu injuste en ce qu’il a créé une forme de « citadelle parlementaire » coupée des bassins de vie, affaiblissant par là même l’autorité du Parlement face à une administration centrale dont l’influence grandit à mesure que le lien direct avec le terrain s’estompe. Cette situation nuit à la vitalité démocratique, particulièrement dans les territoires ruraux où le maire demeure le premier visage de la République et le garant de la cohésion sociale.

La philosophie de la présente proposition de loi s’inscrit dans une volonté de restauration de ce lien direct, garant d’une loi plus juste et mieux comprise. En s’appuyant sur les préconisations du rapport Woerth, l’esprit de ce texte est de permettre une respiration démocratique en autorisant de nouveau le cumul des mandats, mais de manière raisonnée et encadrée. Il s’agit de favoriser une synergie entre l’élaboration de la norme nationale et sa mise en œuvre locale, afin que le législateur puisse redevenir un véritable relais des préoccupations citoyennes. Cette réforme ne constitue pas un retour en arrière, mais une adaptation nécessaire du droit pour répondre aux défis d’une France qui aspire à une action publique plus agile, plus proche et plus efficace.

Le dispositif proposé vise à assouplir le régime des incompatibilités tout en préservant l’éthique de la vie publique. L’article 1er prévoit ainsi la possibilité pour un député d’exercer concomitamment les fonctions de maire ou d’adjoint au maire, dès lors que la commune n’excède pas neuf mille habitants, garantissant ainsi la compatibilité matérielle des agendas. Il est ensuite proposé d’étendre cette faculté aux fonctions de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale, afin de tenir compte de la montée en puissance de l’intercommunalité dans la gestion des territoires.

Enfin, la contrepartie indispensable de cet assouplissement réside dans un principe strict de non‑cumul des indemnités. Le retour du parlementaire dans l’exécutif local ne doit en aucun cas pouvoir être soupçonné d’obéir à une motivation financière, ni alourdir la charge pesant sur les budgets des communes et de leurs groupements. Aussi l’article 2 complète‑t‑il l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement afin que le parlementaire exerçant l’une des fonctions exécutives locales énumérées à l’article L.O. 141‑1 du code électoral ne puisse percevoir aucune indemnité de fonction à ce titre, son indemnité parlementaire demeurant sa seule rémunération pour l’ensemble de ces fonctions. Le cumul des mandats ainsi rétabli s’accompagne donc d’une interdiction du cumul des indemnités, plus exigeante que le plafonnement à une fois et demie l’indemnité parlementaire de base aujourd’hui en vigueur.

Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé d’adopter la présente proposition de loi.

 

proposition de loi ORGANIQUE

Article 1er

L’article L.O. 141‑1 du code électoral est ainsi modifié :

1° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La présente incompatibilité ne s’applique pas à l’exercice des fonctions de maire ou d’adjoint au maire d’une commune dont la population est inférieure à 9 000 habitants au sens du recensement général de la population. » ;

2° Au 2°, les mots : « et de vice‑président » sont supprimés ;

3° Au 3°, les mots : « et de vice‑président » sont supprimés ;

4° Au 4°, les mots : « et de vice‑président » sont supprimés ;

5° Au 5°, les mots : « et de vice‑président » sont supprimés.

Article 2

L’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, le parlementaire qui exerce l’une des fonctions énumérées à l’article L.O. 141‑1 du code électoral ne peut percevoir aucune indemnité de fonction au titre de l’exercice de cette fonction. »