N° 3456

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 novembre 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant à ne plus séparer les frères et sœurs placés à l’aide sociale à l’enfance,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Zahia HAMDANE, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, Mme Shéhérazade BENTORKI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Aurélien LE COQ, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chacun sait à quel point le lien fraternel est vital : il est souvent le dernier rempart quand tout s’écroule, le dernier repère, le dernier refuge. Parce qu’elle est bien souvent la relation la plus longue d’une vie, la fratrie est un pilier fondamental dans la construction de l’identité et un facteur déterminant de résilience.

C’est particulièrement vrai lorsqu’un enfant est confié à l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Alors qu’il subit déjà le traumatisme brutal de la séparation avec ses parents, le couper ensuite de ses frères et sœurs constitue une double peine d’une violence inouïe.

La loi du 7 février 2022, dite loi Taquet, affichait une ambition louable en posant le principe de l’accueil commun des fratries (article 375‑7 du code civil) et en obligeant l’ASE à justifier toute séparation devant le juge sous quarante‑huit heures (article L. 223‑3 du code de l’action sociale et des familles).

Pourtant, une étude de cohorte menée par l’Observatoire parisien de la protection de l’enfance démontre que parmi les enfants placés ayant au moins un frère ou une sœur, seuls 10 % sont placés avec toute leur fratrie, tandis que 52 % en sont totalement séparés. Placer un enfant avec ses frères et sœurs reste donc l’exception, alors que cela devrait être la norme.

Comment expliquer un tel fossé entre l’esprit de la loi et la réalité du terrain ? La réponse se trouve dans une exception inscrite au cœur même de nos textes de loi. Les articles 371‑5 du code civil et L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles posent bien le principe de non‑séparation, mais ils y ajoutent immédiatement une condition : « sauf si cela n’est pas possible ».

C’est précisément cette formule qui bloque tout. Concrètement : s’il n’y a plus de place dans un foyer ou si aucune famille d’accueil ne peut recevoir une fratrie entière, le juge des enfants se voit contraint d’acter cette impossibilité matérielle dans son ordonnance. Et lorsque le juge ordonne malgré tout un placement commun, les services départementaux s’autorisent souvent à ne pas l’exécuter, faute de lits disponibles. On sépare alors les enfants pour des raisons de pure logistique, tout en restant dans un cadre légal. En clair, cette mention « sauf si cela n’est pas possible » permet de faire passer la gestion des flux administratifs avant le besoin fondamental des enfants à grandir ensemble. C’est ce verrou juridique qu’il faut faire sauter.

Car en tolérant la séparation pour des motifs d’organisation administrative, la France contrevient à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) de 1990, texte contraignant qui impose que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale (article 3) et garantit son droit de préserver ses relations familiales (article 8). À titre de comparaison, la Belgique a réformé son code civil en mai 2021 pour consacrer un droit absolu des fratries à ne pas être séparées, refusant d’ériger les contraintes organisationnelles en exceptions légales. La France doit faire preuve de la même exigence.

Bien entendu, si la présente proposition de loi agit sur le levier juridique qui organise aujourd’hui la séparation des fratries, modifier les textes ne saurait suffire. La question des moyens alloués pour ouvrir des places supplémentaires demeure profondément structurante. Pour que les conditions matérielles et logistiques ne prennent plus jamais le pas sur l’intérêt des enfants, il est impératif d’accompagner cette évolution législative d’un engagement fort de l’État et des départements. Cela implique de débloquer les moyens nécessaires pour construire des foyers supplémentaires et adapter les structures d’accueil, seules conditions capables de garantir concrètement la préservation des fratries.

Cette proposition de loi vise donc à mettre fin aux séparations de fratries dictées par de simples contraintes logistiques et à garantir le maintien effectif de leurs liens.

L’article 1er modifie l’article 371‑5 du code civil pour supprimer la notion d’impossibilité matérielle. Seul l’intérêt de l’enfant pourra désormais justifier la séparation d’une fratrie. Cet article précise également que si une séparation s’avère indispensable pour protéger un enfant, le maintien de ses relations personnelles devra être garanti par l’organisation concrète de rencontres physiques, de séjours communs ou de contacts réguliers.

L’article 2 procède à la même modification au sein du code de l’action sociale et des familles afin d’assurer la cohérence du projet pour l’enfant défini par les services départementaux et d’encadrer la planification du maintien des liens en cas de séparation motivée par l’intérêt de l’enfant.

Enfin, l’article 3 compense la charge financière induite par ces nouvelles exigences pour l’État et les collectivités territoriales par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs, afin d’assurer la recevabilité financière de la proposition de loi au titre de l’article 40 de la Constitution.

proposition de loi

Article 1er

L’article 371‑5 du code civil est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « cela n’est pas possible ou si » sont supprimés ;

2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , qui s’exercent par l’organisation de rencontres physiques, de séjours communs ou de contacts réguliers, à moins que cela ne soit contraire à l’intérêt de l’un d’eux. » ;

Article 2

Le troisième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Les mots : « cela n’est pas possible ou si » sont supprimés ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de séparation, il en détermine le maintien régulier, notamment par la planification de rencontres physiques, de séjours communs et de contacts réguliers, à moins que cela ne soit contraire à l’intérêt de l’un d’eux. »

Article 3

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.