EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi est la traduction législative directe d’une démarche portée par son auteur lorsqu’il exerçait les fonctions de ministre chargé de la Santé et de l’Accès aux soins.
Le 18 avril 2025, M. Yannick Neuder a organisé au ministère le colloque national sur la lutte contre l’obscurantisme et la désinformation en santé. Pour donner à ces engagements un fondement scientifique rigoureux, il a confié en août 2025 une mission d’expertise à trois professeurs et docteurs. Ce rapport, fondé sur cent cinquante‑six entretiens auprès de deux cent soixante‑dix personnes, a été remis au ministère le 12 janvier 2026.
La stratégie nationale publiée par le Gouvernement qui a suivi la remise du rapport a été jugée insuffisante car elle n’abordait ni la question des sanctions contre les désinformateurs, ni la protection des scientifiques harcelés, ni l’Info‑Score santé. La présente proposition comble ces lacunes.
L’émergence, en mai 2026, d’un foyer d’hantavirus à bord du navire de croisière MV Hondius a constitué un test grandeur nature de la résilience de notre espace informationnel en santé. Il a été concluant dans le mauvais sens.
Une analyse de l’Agence de vérification de Radio France a révélé que huit des dix publications les plus partagées sur Facebook en France relevaient de la désinformation ou du complotisme, reproduisant fidèlement les mécanismes observés durant la pandémie de Covid‑19. 40 % de l’engagement Facebook s’est concentré en quarante‑huit heures, avant même que la réalité épidémiologique soit établie alors que les vingt‑deux cas contacts se sont tous révélés négatifs dès le 14 mai.
Le Gouvernement a installé, le 21 octobre 2026, un Observatoire de la désinformation en santé au sein du ministère. Ce premier pas reste fragile : dépourvu de base légale, de moyens dédiés et d’indépendance vis‑à‑vis de l’autorité politique, il dépend entièrement de choix administratifs. L’article 7 de la présente proposition lui donne une existence législative, le confie à la Haute Autorité de santé et en élargit les missions.
L’épisode de l’hantavirus illustre une réalité que le rapport Molimard avait documentée : la désinformation en santé n’est pas un phénomène résiduel ni spontané. Elle est produite par des acteurs identifiés, structurés, dont le mode opératoire est constant.
Les procédures disciplinaires abusives visées par la présente proposition ne surgissent pas du vide. Elles s’inscrivent dans un écosystème cohérent d’acteurs et de médias alternatifs dont le rapport Molimard a dressé la cartographie.
Le Syndicat Liberté Santé, fondé dans le contexte des controverses autour de la gestion du Covid‑19, s’est spécialisé dans le dépôt de plaintes disciplinaires coordonnées contre des médecins ayant défendu la vaccination ou les recommandations des autorités sanitaires. En mars 2026, il a ainsi annoncé des audiences disciplinaires à Montpellier le 27 mars contre le Dr Jérôme Marty, puis à Paris le 31 mars contre les professeurs André Grimaldi, Karine Lacombe, Gilbert Deray et Bruno Mégarbane, médecins de référence régulièrement sollicités par les médias pour expliquer les crises sanitaires. Le syndicat a qualifié ces praticiens de « bonimenteurs » et déclaré attendre une sanction disciplinaire. Ces plaintes ont été déposées directement devant les chambres disciplinaires, sans conciliation préalable, en utilisant le 3° de l’article R. 4126‑1 du code de la santé publique.
Ce syndicat s’appuie sur un écosystème médiatique identifié. France Soir, qui fut un quotidien de presse généraliste avant de devenir un site en ligne, a constitué pendant la crise Covid le principal vecteur français des thèses remettant en cause la vaccination et les confinements. Il a accueilli régulièrement des personnalités dont les positions sur la maladie de Lyme et le Covid lui avaient valu une suspension administrative, et continue de donner tribune aux figures de la désinformation médicale. D’autres plateformes numériques, chaînes YouTube à forte audience, comptes Telegram diffusant des compilations de fausses informations constituent le réseau de distribution de ces contenus.
Ces acteurs ne sont pas marginaux. Ils disposent d’audiences significatives, de financements parfois opaques, de relais politiques dans plusieurs pays, et d’une capacité avérée à coordonner des actions juridiques ciblées contre les professionnels de santé qui les contredisent publiquement.
La caractéristique commune à ces procédures est qu’elles ne visent pas une issue disciplinaire, puisque les plaintes sont quasi systématiquement rejetées, mais un effet de neutralisation : un praticien convoqué devant une chambre disciplinaire se tait, ou consacre son temps et son énergie à se défendre plutôt qu’à informer le public. C’est le principe d’une procédure bâillon.
Le rapport établit que la désinformation en santé est devenue massive au point de menacer l’existence même des systèmes de santé. Face à des acteurs structurés, parfois financés par des intérêts étrangers, des scientifiques et médecins isolés sont harcelés et exposés à des procédures‑bâillons. Les auteurs du rapport l’écrivent explicitement : ceux qui informent correctement sont plus exposés que ceux qui désinforment.
Dans son communiqué du 2 avril 2026, le Conseil national de l’ordre des médecins a reconnu que des associations non représentatives détournent les procédures disciplinaires pour intimider des professionnels engagés dans la lutte contre la désinformation en santé et a appelé à une évolution législative et réglementaire. L’Assistance Publique‑Hôpitaux de Paris a pris position dans le même sens.
Suivant la recommandation centrale du rapport, qui préconise de faire appliquer les textes existants avec rigueur plutôt que de créer de nouveaux délits, la présente proposition procède par modifications chirurgicales des codes en vigueur.
L’article 1er modifie l’article L. 4123‑2 du code de la santé publique pour définir la plainte manifestement abusive visant un praticien à raison de ses prises de parole scientifiques, et pour rendre obligatoire la conciliation préalable lorsqu’une telle plainte est formée par un syndicat ou une association de praticiens.
L’article 2 crée un article L. 4124‑6‑2 nouveau qui permet aux chambres disciplinaires ordinales, après avoir recueilli les observations de son auteur, de sanctionner l’auteur d’une plainte manifestement abusive par une amende dont le plafond est fixé à trente mille euros, et de le condamner aux frais irrépétibles.
L’article 3 crée un article L. 134‑4‑1 nouveau dans le code général de la fonction publique pour rendre de droit la protection fonctionnelle de tout agent public mis en cause à raison d’une prise de parole scientifique, avec un délai de quinze jours et silence positif. Les praticiens hospitaliers en bénéficient par le renvoi de l’article L. 6152‑4 CSP. Les chercheurs des organismes publics de recherche en bénéficient directement en leur qualité d’agents publics.
L’article 4 crée un article L. 4113‑14‑1 nouveau instituant un fonds de soutien à la défense scientifique pour les professionnels de santé et chercheurs n’exerçant pas en qualité d’agents publics. La protection fonctionnelle étant par nature réservée aux agents publics, aucun mécanisme équivalent n’existe pour les libéraux.
L’article 5 porte à trente mille euros le plafond de l’amende civile prévue aux articles 177‑2 et 212‑2 du code de procédure pénale lorsqu’une plainte avec constitution de partie civile jugée abusive visait un professionnel de santé ou un chercheur à raison de ses prises de parole scientifiques. Il complète ainsi, sur le terrain pénal où se jouent la plupart des procédures en diffamation, le dispositif civil issu du décret n° 2026‑337 du 30 avril 2026 transposant la directive (UE) 2024/1069 relative aux procédures‑bâillons.
L’article 6 insère un article 35 quinquies nouveau dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse créant une présomption légale de bonne foi au bénéfice du professionnel de santé ou du chercheur dont les propos sont conformes aux connaissances médicales avérées.
L’article 7 crée, dans une section 3 nouvelle du chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique, un article L. 1413‑17 instituant l’Observatoire national de l’information en santé. Son organisation et son fonctionnement sont assurés par la Haute Autorité de Santé.
L’article 8 précise l’application dans le temps des dispositions et prévoit la remise au Parlement, dans un délai de dix‑huit mois, d’un rapport d’évaluation de l’application des articles 1er à 6.
L’article 9 gage financièrement la présente proposition de loi.
proposition de loi
TITRE Ier
LUTTE CONTRE LES PROCÉDURES
DISCIPLINAIRES ABUSIVES
Article 1er
L’article L. 4123‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est réputée manifestement abusive la plainte qui vise à entraver la liberté d’expression d’un praticien à raison de prises de parole publiques conformes aux connaissances médicales avérées ou aux recommandations des autorités sanitaires compétentes au moment des faits. Constitue notamment un indice de caractère abusif le dépôt coordonné de plusieurs plaintes par une même organisation, ou une organisation ou syndicat non représentatif ou ses membres contre un ou plusieurs praticiens à raison des mêmes prises de parole. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une plainte portant sur des prises de parole publiques d’un praticien en matière de santé publique ou de recherche scientifique est formée par un syndicat ou une association de praticiens, la procédure de conciliation prévue au présent article est obligatoire à peine d’irrecevabilité de la plainte devant la chambre disciplinaire de première instance. »
Article 2
Après l’article L. 4124‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4124‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4124‑6‑2. – Lorsque la chambre disciplinaire de première instance constate le caractère manifestement abusif d’une plainte au sens de l’article L. 4123‑2, elle peut, après avoir mis son auteur en mesure de présenter ses observations écrites, lui infliger une amende dont le montant ne peut excéder 30 000 euros.
« La chambre disciplinaire peut condamner l’auteur de la plainte à verser au praticien mis en cause une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Elle tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
« La juridiction peut ordonner la publication de la décision. »
TITRE II
RENFORCEMENT DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE
Article 3
Après l’article L. 134‑4 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 134‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 134‑4‑1. – Lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou disciplinaire, à raison d’une prise de parole publique ou d’une communication scientifique conforme aux connaissances médicales avérées ou aux données acquises de la science dans son domaine de compétence au moment des faits, la protection prévue à l’article L. 134‑1 lui est accordée de droit, sauf si les faits présentent le caractère d’une faute personnelle détachable du service. La collectivité publique ou l’établissement dont il relève se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande de l’agent. En l’absence de décision dans ce délai, la protection est réputée accordée. »
Article 4
Après l’article L. 4113‑14 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4113‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‑14‑1. – Les professionnels de santé au sens de la quatrième partie du présent code n’exerçant pas en qualité d’agent public, ainsi que les chercheurs n’exerçant pas en qualité d’agent public, mis en cause dans le cadre d’une procédure judiciaire ou disciplinaire à raison d’une prise de parole publique conforme aux connaissances médicales avérées ou aux recommandations des autorités sanitaires compétentes au moment des faits, peuvent bénéficier, sur demande, d’un fonds de soutien à la défense scientifique.
« Ce fonds prend en charge tout ou partie des frais de défense des personnes mentionnées au premier alinéa dès l’engagement de la procédure. Il procède au remboursement définitif en cas de mise hors de cause par décision définitive. En cas de condamnation définitive, les sommes avancées sont restituées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Ce fonds est administré par un organisme désigné par décret en Conseil d’État, dans des conditions garantissant son indépendance vis‑à‑vis de tout financement par les industries de santé.
« Les modalités d’organisation, de financement et de fonctionnement du fonds sont fixées par décret en Conseil d’État.
« L’organisme mentionné au troisième alinéa transmet chaque année au Parlement un rapport sur l’activité de ce fonds. »
TITRE III
RENFORCEMENT DES SANCTIONS CONTRE LES PROCÉDURES‑BÂILLONS
Article 5
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 177‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la plainte visait un professionnel de santé ou un chercheur à raison de déclarations ou de publications relatives à des questions de santé publique ou de recherche scientifique, le montant de l’amende civile mentionnée au premier alinéa ne peut excéder 30 000 euros. » ;
2° L’article 212‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la plainte visait un professionnel de santé ou un chercheur à raison de déclarations ou de publications relatives à des questions de santé publique ou de recherche scientifique, le montant de l’amende civile mentionnée au premier alinéa ne peut excéder 30 000 euros. »
Article 6
Après l’article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 35 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 35 quinquies. – Dans les poursuites pour diffamation, la bonne foi est présumée lorsque les propos ont été tenus par un professionnel de santé ou un chercheur, dans son domaine de compétence, en rapport avec une question de santé publique, et sont conformes aux connaissances médicales avérées ou aux données acquises de la science au moment où ils ont été tenus.
« La preuve contraire peut être rapportée par tout moyen. »
TITRE IV
OBSERVATOIRE NATIONAL DE L’INFORMATION EN SANTÉ
Article 7
Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Observatoire national de l’information en santé
« Art. L. 1413‑17. – Il est créé un Observatoire national de l’information en santé. Son organisation et son fonctionnement sont assurés par la Haute Autorité de Santé, qui en garantit l’indépendance vis‑à‑vis de tout financement par les industries de santé. Il est doté d’un financement public pérenne.
« L’Observatoire est chargé :
« 1° D’assurer une veille continue sur les phénomènes de désinformation en santé et d’organiser un système d’infovigilance permettant de repérer les contenus trompeurs, d’en qualifier le risque sanitaire et d’organiser une réponse graduée et coordonnée ;
« 2° De constituer et de tenir à jour un annuaire public d’experts scientifiques et de professionnels de santé volontaires, avec indication de leurs domaines de compétence et de leurs liens d’intérêt, destiné à faciliter l’accès des journalistes à des interlocuteurs identifiés ;
« 3° D’élaborer et de déployer un indicateur de qualité éditoriale des sources d’information en santé, dénommé Info‑Score Santé, évaluant selon des critères publics, transparents et reproductibles la traçabilité, la validation scientifique, l’actualisation, la correction des erreurs et l’indépendance vis‑à‑vis des intérêts industriels de chaque source ;
« 4° D’apporter un soutien aux professionnels de santé et aux chercheurs victimes de procédures judiciaires ou disciplinaires abusives liées à l’exercice de leur liberté d’expression scientifique, en coordination avec les dispositifs prévus à l’article L. 134‑4‑1 du code général de la fonction publique et à l’article L. 4113‑14‑1 du présent code ;
« 5° De publier chaque année un rapport remis au Parlement rendant compte de son activité, des procédures identifiées comme abusives et des tendances observées en matière de désinformation en santé ;
« 6° D’informer le Conseil national de l’ordre des médecins »
« L’Observatoire est administré par un comité de pilotage s’appuyant sur un conseil scientifique. Les membres du conseil scientifique, nommés pour quatre ans renouvelables une fois, ne peuvent détenir aucun lien d’intérêt financier avec les industries de santé. Leurs autres liens d’intérêt sont déclarés publiquement. Le conseil national de l’ordre des médecins nomme un représentant dans le comité de pilotage de l’observatoire.
« Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Observatoire sont fixées par décret en Conseil d’État. »
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 8
I. – Les articles 1er et 2 s’appliquent aux plaintes disciplinaires enregistrées postérieurement à la promulgation de la présente loi. Les articles 5 et 6 s’appliquent aux procédures introduites postérieurement à la promulgation de la présente loi.
II. – Dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des articles 1er à 6, comprenant notamment le nombre de plaintes disciplinaires rejetées pour caractère abusif, le montant des condamnations prononcées en application des articles 2 et 5 et le nombre de professionnels ayant bénéficié des dispositifs prévus aux articles 3 et 4.
Article 9
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
