N° 3460

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 novembre 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer un statut légal pour les administrateurs ad hoc de mineur,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Antoine VALENTIN,

député.


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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Lorsqu’un enfant est victime d’une infraction et que ses parents ne peuvent pas défendre ses intérêts, parce que l’un d’eux est mis en cause, parce que l’autre le protège ou parce que leurs intérêts s’opposent aux siens, le juge désigne un administrateur ad hoc. Cette personne représente l’enfant pendant toute la procédure. Elle se constitue partie civile en son nom, choisit son avocat, l’accompagne aux auditions, aux expertises et à l’audience, et veille à ce que l’indemnisation qui lui est allouée lui revienne réellement. Sans elle, l’enfant n’a personne pour agir en son nom devant la justice.

Le dispositif a été créé par la loi n° 98‑468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, qui a introduit l’article 706‑50 du code de procédure pénale. Son champ s’est ensuite étendu aux mineurs étrangers maintenus en zone d’attente, à l’assistance éducative et à de nombreuses procédures civiles. Près de trente ans plus tard, la fonction n’a pourtant toujours ni statut, ni formation obligatoire, ni rémunération correspondant au travail demandé.

Selon la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France. Dans 81 % des cas, l’agresseur est un membre de la famille.

Les chiffres enregistrés par la police et la gendarmerie vont dans le même sens. En 2024, le service statistique ministériel de la sécurité intérieure a recensé 90 000 victimes de violences intrafamiliales hors couple, dont 20 100 victimes de violences sexuelles. Huit victimes sur dix étaient mineures au moment des faits, soit environ 72 000 enfants, et les deux tiers d’entre eux avaient moins de quinze ans. Depuis 2016, le nombre de mineurs victimes enregistrés progresse en moyenne de 13 % par an. Enfin, 71 % des mineurs victimes de violences sexuelles dans leur famille ne révèlent les faits que plus d’un an après.

Les cas les plus graves sont connus. La mission conjointe des inspections générales des affaires sociales, de la justice et de l’éducation nationale a dénombré 363 enfants tués dans le cadre familial entre 2012 et 2016, soit un enfant tous les cinq jours.

Ces situations sont précisément celles où la loi impose la désignation d’un administrateur ad hoc : l’enfant ne peut pas être représenté par le parent poursuivi, ni bien souvent par l’autre parent, qui peut être sous son emprise ou ne pas vouloir agir contre lui.

Entre 2017 et 2024, 22 300 personnes en moyenne ont été mises en cause chaque année devant les parquets pour viol ou agression sexuelle sur mineur, un nombre en hausse de 56 % entre 2020 et 2024. Parmi les majeurs mis en cause, 64 % ne sont pas poursuivables, et dans trois cas sur quatre le motif retenu est une infraction insuffisamment caractérisée. Le nombre de condamnations de majeurs pour ces faits s’établit à environ 2 000 par an (ministère de la justice, Infostat Justice n° 205, novembre 2025).

Le constat est encore plus net pour les violences commises dans la famille. La commission d’enquête de l’Assemblée nationale consacrée à l’inceste relève dans son rapport n° 3005, rendu public en Juillet 2026, que 19 254 faits de violences sexuelles intrafamiliales sur mineur ont été enregistrés en 2024 pour 1 406 condamnations, soit à peine plus de 7 %. Environ 41 % des plaintes pour viol incestueux sont classées sans suite et 380 condamnations pour viol incestueux ont été prononcées en 2024.

Ces écarts ont plusieurs causes, mais l’une d’elles relève directement du législateur. Dans une procédure où la preuve repose largement sur la parole d’un enfant, souvent recueillie tardivement, la présence d’un représentant compétent change beaucoup de choses. C’est lui qui peut demander des actes d’instruction, solliciter une expertise, contester un classement sans suite ou faire appel d’une ordonnance de non‑lieu. Un enfant sans représentant, ou représenté par une personne qui n’a jamais été formée, ne peut exercer aucun de ces droits de manière effective.

La rémunération des administrateurs ad hoc repose sur un barème forfaitaire fixé en 2008 et jamais revalorisé depuis, alors que les prix à la consommation ont augmenté de plus d’un quart sur la période. Un mandat civil est indemnisé 200 euros, quelle que soit sa durée. Un mandat pénal l’est entre 50 et 450 euros. Une association désignée pour représenter un enfant de sa naissance à sa majorité perçoit donc 200 euros au total, soit environ 11 euros par an.

Les conséquences sont visibles sur le terrain. L’Orne ne dispose plus d’administrateur ad hoc et l’Ardèche a cessé de prendre en charge les nouvelles mesures pénales. Dans ces départements, un enfant victime de violences au sein de sa famille peut se retrouver sans personne pour porter sa parole dans la procédure, en contradiction avec l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui fait de son intérêt supérieur une considération primordiale.

Le Gouvernement a lui‑même reconnu la nécessité de revoir le statut et la rémunération des administrateurs ad hoc, en inscrivant cette révision dans le plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023‑2027, comme il l’a rappelé en réponse à plusieurs questions écrites de parlementaires.

La présente proposition de loi part de principes simples, que chacun peut partager.

Celui qui représente un enfant devant un juge doit y avoir été formé. On l’exige de l’avocat. On l’exige du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, qui doit détenir un certificat national de compétence. On ne l’exige pas de l’administrateur ad hoc, qui intervient pourtant auprès d’enfants parmi les plus vulnérables.

Un travail doit être payé en fonction du travail fourni. Avec le barème proposé, un mandat pénal comprenant une désignation, trois entretiens avec l’enfant, deux audiences, trois actes de procédure et un rapport de fin de mission serait indemnisé 910 euros, contre 450 euros au plus aujourd’hui.

Celui qui a causé le dommage doit en supporter le coût. Le droit pénal applique déjà ce principe aux frais d’avocat de la partie civile, que la juridiction peut mettre à la charge de l’auteur en application de l’article 475‑1 du code de procédure pénale. Il est logique qu’il en aille de même pour les frais de représentation de l’enfant.

Enfin, un enfant ne doit pas avoir moins de droits selon le département où il vit.

Le titre Ier crée un statut légal de l’administrateur ad hoc de mineur, avec des conditions d’accès, une formation initiale et continue obligatoire, des obligations déontologiques et une procédure de radiation (article 1er). Il précise qui dispense la formation, qui peut l’enseigner, sa durée minimale et sa prise en charge (article 2). Il maintient la désignation, à titre subsidiaire, d’un proche de l’enfant, en le soumettant lui aussi à la formation initiale. Il prévoit que les candidats à l’inscription se forment avant d’être inscrits, gratuitement, fixe un délai d’instruction de leur demande et impose aux cours d’appel de disposer d’un nombre suffisant d’administrateurs (article 3).

Le titre II remplace le forfait actuel par une rémunération à l’acte, assortie de montants minimaux et d’une revalorisation automatique tous les trois ans (articles 4 et 5).

Le titre III crée un Fonds de garantie pour la protection judiciaire des mineurs, qui avance l’ensemble des rémunérations et des frais de formation. Il est alimenté par une contribution due par les personnes condamnées pour des infractions volontaires commises sur des mineurs, par le remboursement des frais mis à leur charge et par une dotation de l’État (articles 6 à 8).

Le titre IV garantit une couverture effective de tout le territoire, en permettant des désignations dans un ressort voisin et le financement de postes salariés dans les ressorts insuffisamment pourvus (article 9). L’article 10 gage la proposition de loi.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi, que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

 

 


– 1 –

proposition de loi

Article 1er

Après l’article 706‑50 du code de procédure pénale, sont insérés les articles 706‑50‑1 à 706‑50‑4 ainsi rédigés :

« Art. 706‑50‑1. – L’administrateur ad hoc de mineur est une personne physique ou morale chargée, par désignation judiciaire, d’assurer la protection des intérêts d’un mineur et d’exercer en son nom les droits qui lui sont reconnus dans les procédures pénales, civiles ou administratives, lorsque cette protection n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux. Cette mission est de service public. Elle s’exerce dans le respect des droits de l’enfant tels qu’ils résultent de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre1989.

« Art. 706‑50‑2. – Nul ne peut figurer sur la liste mentionnée à l’article 706‑51 s’il ne remplit les conditions suivantes :

« 1° Être âgé de vingt‑cinq ans au moins ;

« 2° N’avoir pas fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits prévus aux articles 221‑5 à 221‑6, 222‑1 à 222‑40, 225‑5 à 225‑12 et 227‑1 à 227‑28 du code pénal, ni d’une mesure de destitution ou de radiation dans l’exercice d’une fonction juridique ou judiciaire ;

« 3° Justifier d’une formation initiale portant sur les droits de l’enfant, la psychologie du mineur victime ou auteur, les procédures judiciaires applicables aux mineurs et les obligations déontologiques de la mission ;

« 4° S’engager à suivre une formation continue d’au moins dix‑huit heures par période de trois ans.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. 706‑50‑3. – Les administrateurs ad hoc sont tenus à l’indépendance à l’égard des parties et de leurs conseils et à la confidentialité des informations recueillies dans l’exercice de leur mission. Ils informent le mineur du contenu de leur mission dans un langage adapté à son âge et à sa maturité. Ils assurent la continuité de son accompagnement tout au long de la procédure.

« Art. 706‑50‑4. – Le premier président de la cour d’appel peut, après avoir entendu l’intéressé, radier de la liste mentionnée à l’article 706‑51 toute personne qui a manqué de manière grave ou répétée aux obligations prévues aux articles 706‑50‑2 et 706‑50‑3. La radiation est immédiate en cas de condamnation pour l’une des infractions mentionnées au 2° de l’article 706‑50‑2. Elle entraîne de plein droit la désignation d’un successeur pour les missions en cours. »

Article 2

I. – La formation initiale et la formation continue prévues aux 3° et 4° de l’article 706‑50‑2 du code de procédure pénale sont dispensées par l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse, en lien avec l’École nationale de la magistrature.

Elles peuvent également être dispensées par des organismes habilités par arrêté du garde des sceaux, notamment les centres régionaux de formation professionnelle des avocats, les universités et les fédérations d’associations d’administrateurs ad hoc.

II. – Les enseignements sont assurés exclusivement par des formateurs appartenant à l’une des catégories suivantes :

1° Les administrateurs ad hoc justifiant de plus de cinq années d’exercice ;

2° Les avocats justifiant d’une pratique du droit des mineurs ;

3° Les psychologues exerçant auprès d’enfants ;

4° Les pédopsychiatres.

III. – La formation initiale comprend au moins quinze heures d’enseignement. Elle donne lieu à la délivrance d’une attestation par l’organisme de formation.

IV. – Le coût des formations est pris en charge par le fonds mentionné à l’article 706‑50‑7 du code de procédure pénale. Il ne peut être mis à la charge des personnes formées.

V. – Un décret en Conseil d’État fixe le contenu minimal des programmes et les conditions d’habilitation des organismes de formation.

Article 3

L’article 706‑51 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. L. 706‑51. – L’administrateur ad hoc est désigné parmi les personnes physiques ou morales figurant sur la liste dressée par le premier président de la cour d’appel du ressort.

« À titre subsidiaire, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, le magistrat peut désigner un proche de l’enfant. Ne peut être désigné le proche qui est partie à la procédure ou dont les intérêts sont en opposition avec ceux de l’enfant.

« Le proche ainsi désigné doit satisfaire à la condition prévue au 2° de l’article 706‑50‑2. Il est tenu aux obligations prévues à l’article 706‑50‑3. Il suit la formation initiale mentionnée au 3° du même article dans les trois mois qui suivent sa désignation, sans frais pour lui. Jusqu’à ce qu’il l’ait suivie, il bénéficie de l’appui d’un administrateur ad hoc inscrit sur la liste, désigné à cet effet par le magistrat. Il a droit au remboursement de ses frais de déplacement dans les conditions prévues à l’article 706‑50‑5.

« Lorsqu’une personne morale est désignée, la mission ne peut être exercée en son sein que par des personnes physiques remplissant les conditions prévues à l’article 706‑50‑2.

« Les candidats à l’inscription sur la liste joignent à leur demande l’attestation de la formation initiale prévue au 3° de l’article 706‑50‑2. Ils peuvent suivre cette formation avant toute inscription, sans frais pour eux. La demande d’inscription est instruite dans un délai de quatre mois. Tout refus est motivé.

« Chaque cour d’appel veille à ce que la liste comprenne en permanence un nombre d’administrateurs ad hoc suffisant pour répondre aux besoins des juridictions de son ressort. Lorsque ce nombre est insuffisant, le premier président fait organiser dans le ressort, au moins une fois par an, une session de formation initiale ouverte aux candidats. Le premier président adresse chaque année au garde des sceaux, avant le 1er mars, un état de la couverture territoriale et des désignations prononcées au cours de l’année écoulée. »

TITRE II

REFONTE DE LA RÉMUNÉRATION

Article 4

Après l’article 706‑50‑4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont insérés des articles 706‑50‑5 et 706‑50‑6 ainsi rédigés :

« Art. 706‑50‑5. – Les administrateurs ad hoc inscrits sur la liste mentionnée à l’article 706‑51 perçoivent une rémunération versée par le fonds de garantie pour la protection judiciaire des mineurs mentionné à l’article 706‑50‑7. Cette rémunération comprend une indemnité de désignation versée à l’ouverture de chaque mandat et une indemnité pour chacune des diligences accomplies, notamment les entretiens avec le mineur, les échanges avec les professionnels qui le suivent, les audiences, les actes de procédure et le rapport de fin de mission. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions applicables aux personnels civils de l’État relevant du ministère de la justice.

« Le barème est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre chargé du budget. Il ne peut être inférieur aux montants suivants : 150 euros pour l’indemnité de désignation, 80 euros par entretien avec le mineur, 120 euros par audience, 60 euros par acte de procédure et 100 euros pour le rapport de fin de mission.

« Art. 706‑50‑6. – Les montants prévus à l’article 706‑50‑5 sont revalorisés tous les trois ans par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre chargé du budget. »

Article 5

Le Gouvernement prend les mesures réglementaires d’application de l’article 706‑50‑5 du code de procédure pénale, après avoir recueilli l’avis des organisations représentatives des administrateurs ad hoc.

TITRE III

FONDS DE GARANTIE POUR LA PROTECTION JUDICIAIRE DES MINEURS ET PRISE EN CHARGE DES FRAIS PAR L’AUTEUR

Article 6

Après l’article 706‑50‑6 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 706‑50‑7 ainsi rédigé :

« Art. 706‑50‑7. – Il est institué un fonds de garantie pour la protection judiciaire des mineurs, géré par la Caisse des dépôts et consignations sous la tutelle du garde des sceaux. Le fonds verse l’ensemble des rémunérations dues aux administrateurs ad hoc, y compris au titre de l’appui prévu à l’article 706‑51, rembourse les frais de déplacement des proches désignés en application du même article et finance les formations prévues aux articles 706‑50‑2 et 706‑51. Il recouvre, par voie de subrogation, les sommes mises à la charge des personnes condamnées et constitue les réserves nécessaires à la continuité du service dans les ressorts insuffisamment pourvus. Un décret en Conseil d’État fixe ses règles de gestion, de contrôle et de reddition des comptes. »

Article 7

Après l’article 706‑50‑7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 706‑50‑8 ainsi rédigé :

« Art. 706‑50‑8. – Le fonds mentionné à l’article 706‑50‑7 est alimenté par :

« 1° Une contribution due par toute personne condamnée définitivement pour une infraction commise volontairement sur un mineur, dont le montant, qui ne peut être inférieur à 50 euros, est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre chargé du budget ;

« 2° Les sommes recouvrées auprès des personnes condamnées en application de l’article 706‑50‑9 ;

« 3° Une dotation annuelle de l’État. »

Article 8

Après l’article 706‑50‑8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 706‑50‑9 ainsi rédigé :

« Art. 706‑50‑9. – Lorsque la désignation d’un administrateur ad hoc résulte d’une infraction commise volontairement sur un mineur, la juridiction qui prononce une condamnation met à la charge de la personne condamnée les frais exposés au titre de la mission de l’administrateur ad hoc. Ces frais font l’objet d’un état transmis au fonds mentionné à l’article 706‑50‑7, qui est subrogé dans les droits de la victime pour leur recouvrement selon les procédures applicables en matière d’amende pénale. En cas d’insolvabilité de la personne condamnée, ou lorsque la procédure n’aboutit pas à une condamnation, les frais restent définitivement à la charge du fonds. »

TITRE IV

CONTINUITÉ TERRITORIALE ET PILOTAGE DU DISPOSITIF

Article 9

Lorsqu’un ressort de cour d’appel ne dispose pas d’un nombre d’administrateurs ad hoc suffisant pour assurer la représentation des mineurs dans les délais prévus par les textes, le garde des sceaux peut, après en avoir informé le premier président concerné :

1° Autoriser la désignation d’administrateurs ad hoc inscrits sur la liste d’un ressort limitrophe ;

2° Financer, sur une dotation exceptionnelle du fonds mentionné à l’article 706‑50‑7 du code de procédure pénale, des postes salariés d’administrateurs ad hoc au sein d’associations de protection de l’enfance reconnues d’utilité publique.

Un arrêté du garde des sceaux définit les critères selon lesquels un ressort est regardé comme insuffisamment pourvu.

TITRE V

RECEVABILITÉ FINANCIÈRE

Article 10

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.