N° 3461
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 novembre 2026.
PROPOSITION DE LOI
encadrant l’interruption des réseaux sociaux pendant l’état d’urgence,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Laurent MAZAURY, M. Philippe BONNECARRÈRE, Mme Émilie BONNIVARD, M. Joël BRUNEAU, Mme Pauline CESTRIÈRES, Mme Nathalie COGGIA, M. Jérôme END, Mme Catherine IBLED, Mme Sandrine LALANNE, M. Sylvain MAILLARD, Mme Laure MILLER, Mme Anne-Sophie RONCERET, Mme Corinne VIGNON, M. Lionel VUIBERT,
députés et députées.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En 1955, la France se dotait d’un nouveau régime juridique d’exception : l’état d’urgence. Institué pour faire face au début de la guerre d’Algérie, ce régime intermédiaire permettait au Gouvernement de réagir sans recourir à l’état de siège. Il étendait les pouvoirs de police tout en maintenant l’exercice de ces pouvoirs entre les mains de l’autorité civile.
L’état d’urgence a depuis été déclaré à plusieurs reprises, la dernière fois en Nouvelle‑Calédonie, en mai 2024. Plus de soixante‑dix ans après son adoption, force est de constater que les temps ont changé : les technologies ont profondément évolué, et avec elles nos moyens de communication.
Les réseaux sociaux jouent désormais un rôle déterminant dans la propagation et l’organisation des violences urbaines : appels à des rassemblements non autorisés, coordination en temps réel, diffusion virale d’images de pillages et d’incendies. Ce rôle a été constaté lors des émeutes de l’été 2023, en Nouvelle‑Calédonie en mai 2024, puis à nouveau lors des violences des 17 et 18 octobre 2026.
Le Conseil d’État l’a lui‑même reconnu. Dans sa décision Ligue des droits de l’homme et autres, n° 494511, il a relevé, à propos de la Nouvelle‑Calédonie, que le réseau social TikTok avait servi à diffuser des contenus incitant à la violence, propagés très rapidement par ses algorithmes.
Pour autant, la loi du 3 avril 1955 ne permet pas, en l’état, de faire face à ce phénomène. Dans sa rédaction d’origine, son article 11 permettait d’habiliter les autorités administratives à contrôler la presse, les publications, les émissions radiophoniques, les projections cinématographiques et les représentations théâtrales. Jugée à juste titre héritée d’une autre époque, cette disposition a été supprimée par la loi du 20 novembre 2015. Elle a été remplacée par un pouvoir d’interruption des services de communication au public en ligne, limité à un seul motif : la provocation à la commission d’actes de terrorisme ou leur apologie.
Dès lors, comment faire cesser des atteintes graves à l’ordre public commises au moyen d’outils que le législateur de 1955 ne pouvait évidemment pas prévoir ? Et comment admettre que ces atteintes, qui sont précisément celles qui justifient le plus souvent la déclaration de l’état d’urgence, échappent aux pouvoirs que ce régime confère ?
Faute de base légale, le Gouvernement a dû fonder le blocage de TikTok en Nouvelle‑Calédonie sur la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles, et non sur la loi. Le Conseil d’État a jugé ce blocage illégal. L’interruption était totale et décidée pour une durée indéterminée, sans que son maintien soit subordonné à l’impossibilité de mettre en œuvre des mesures moins attentatoires à la liberté d’expression et de communication. Mais surtout, le Conseil d’État a posé un principe clair : l’autorité administrative ne peut, en principe, interrompre l’accès à un réseau social que dans les cas prévus par la loi.
Il revient donc au législateur, et non à l’exécutif ni au juge, de définir les conditions d’une telle mesure. L’article 34 de la Constitution lui confie en effet le soin de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. Laisser ce pouvoir reposer sur la seule jurisprudence, c’est à la fois fragiliser l’action de l’État en période de crise et priver nos concitoyens de garanties écrites, précises et prévisibles.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi. Son article unique complète l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 par un III, qui reprend les conditions posées par le Conseil d’État.
Ce nouveau pouvoir ne s’exerce que dans le cadre de l’état d’urgence. Il ne crée aucun pouvoir permanent de restriction des services en ligne. L’état d’urgence demeure déclaré par décret en conseil des ministres, et sa prorogation au‑delà de douze jours relève de la seule loi.
Le motif de l’interruption est strictement défini. Elle ne peut viser qu’un service de plateforme en ligne dont l’utilisation concourt à la commission des atteintes graves à l’ordre public ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence. La mesure doit en outre être indispensable pour faire face à des événements d’une particulière gravité.
Le dispositif est subsidiaire. L’interruption ne peut être ordonnée que si aucun moyen technique ne permet de prendre immédiatement des mesures moins attentatoires aux droits et libertés, telles que la suspension de certaines fonctionnalités du service. Le ministre de l’intérieur peut, à cette fin, enjoindre au fournisseur de suspendre ces fonctionnalités. Il pourra s’agir, par exemple, de la diffusion en direct, de la géolocalisation ou de la recommandation algorithmique de contenus.
La mesure est strictement limitée dans l’espace et dans le temps. Elle ne s’applique que dans tout ou partie des zones où l’état d’urgence reçoit application. Sa durée est fixée dès l’origine et ne peut excéder vingt‑quatre heures. Elle peut être renouvelée par décision motivée, pour une durée maximale de vingt‑quatre heures, lorsque les mesures alternatives n’ont pu être mises en œuvre. Sa durée totale cumulée ne peut en aucun cas excéder soixante‑douze heures pour un même service, y compris en cas de prorogation de l’état d’urgence.
Enfin, la proposition de loi entoure cette mesure de garanties renforcées. Les mesures prises sont strictement proportionnées et appropriées aux circonstances de temps et de lieu, et il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. La décision est motivée et rendue publique, et elle demeure soumise au contrôle entier du juge administratif, y compris en référé. Elle est communiquée sans délai à l’Assemblée nationale, au Sénat et à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, dans la logique du contrôle parlementaire qui accompagne l’état d’urgence.
En privilégiant la suspension de fonctionnalités et en ne réservant l’interruption d’accès qu’au dernier recours, ce dispositif s’inscrit en outre dans la logique du règlement européen sur les services numériques, qui fait de l’adaptation du fonctionnement des services la réponse première aux risques systémiques.
La présente proposition de loi poursuit donc un double objectif. Elle donne à l’État un outil juridiquement sûr face à des crises dont la dimension numérique est devenue déterminante. Elle protège les libertés, en substituant à un pouvoir jurisprudentiel aux contours incertains un cadre légal précis, temporaire et contrôlé.
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proposition de loi
Article unique
L’article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsqu’une plateforme de communication au public en ligne permettant aux utilisateurs de créer un profil, de partager des contenus et de développer des interactions communautaires concourt à la commission des atteintes graves à l’ordre public et ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence, le ministre de l’intérieur, peut, si cette mesure est indispensable pour faire face à des évènements d’une particulière gravité et qu’aucune autre mesure n’est de nature à y faire obstacle, ordonner l’interruption provisoire de l’accès aux fonctionnalités de communication de ce service dans tout ou partie des zones mentionnées à l’article 2.
« Cette interdiction ne peut excéder une durée de vingt‑quatre heures, renouvelable dans la limite de la durée de l’état d’urgence. Chaque renouvellement est motivé par l’impossibilité de mettre en œuvre des mesures moins attentatoires à la liberté de communication. La durée totale cumulée de l’interruption d’un même service ne peut excéder soixante‑douze heures pendant toute la durée d’urgence, y compris en cas de prorogation.
« Les mesures prises en application du présent III sont strictement proportionnées aux atteintes à l’ordre public qu’elles visent à prévenir et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. ».