N° 3462
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 novembre 2026.
PROPOSITION DE LOI
visant la modification de la prime majoritaire pour les élections municipales afin d’améliorer la représentativité des élus locaux,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Catherine HERVIEU, M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, M. Jean-Paul MATTEI, Mme Sophie PANTEL, Mme Christine ARRIGHI, M. Arnaud BONNET, M. Nicolas BONNET, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Alexis CORBIÈRE, M. Damien GIRARD, M. Steevy GUSTAVE, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Julie OZENNE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Sandrine ROUSSEAU, Mme Eva SAS, M. Nicolas THIERRY, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Dominique VOYNET, M. Romain ESKENAZI, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, M. Emmanuel MANDON, M. Éric MARTINEAU, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. David TAUPIAC, M. Richard RAMOS, M. Stéphane VIRY, Mme Béatrice BELLAY, M. Marc PENA, Mme Marietta KARAMANLI,
députées et députés.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’aspiration des citoyennes et des citoyens à un renouveau démocratique traduit une fragilisation de la confiance envers les institutions et celles et ceux qui les incarnent. Cette crise de confiance interroge, pour partie, la capacité des élus et des élues à représenter le plus fidèlement possible l’ensemble des électrices et des électeurs, à tous les niveaux de délibération et de décision, y compris à l’échelon de proximité qu’est la commune.
Dans ce contexte, il est impératif de consolider une démocratie locale, vivante, pluraliste et exigeante, garantissant l’exercice effectif du mandat comme celui des droits de l’opposition. Le scrutin proportionnel constitue un outil central pour y parvenir, en assurant la représentation de la diversité des sensibilités politiques.
Or, dans l’ensemble des communes, le mode de scrutin proportionnel à deux tours, assorti d’une prime majoritaire de la moitié des sièges pour la liste arrivée en tête, ne permet pas une traduction fidèle des suffrages exprimés. Cette prime conduit à une surreprésentation systématique de la majorité municipale et à une sous‑représentation des autres listes aux résultats pourtant significatifs. Elle contribue à nourrir la défiance et à affaiblir la vitalité démocratique en décourageant l’engagement local.
De nombreux candidats et candidates potentiels renoncent à se présenter, conscients que sans arriver en tête, ils disposeront de peu de latitude et de moyens pour contribuer réellement aux délibérations. La prime majoritaire actuelle est un frein au pluralisme politique, à la juste représentativité des candidates et des candidats et à la diversité des profils, pourtant si nécessaires à la démocratie locale.
Pour autant, réduire la prime majoritaire actuelle n’affaiblit pas la gouvernance locale ni la coopération intercommunale. En effet, les relations entre communes et intercommunalités reposent sur la prise en compte de la diversité et de la complexité des territoires. Une représentation municipale plus fidèle ne crée pas de blocage ; elle renforce, au contraire, la légitimité des positions portées tout en favorisant des compromis plus solides. En effet, ce n’est pas le pluralisme qui fragilise la décision, mais bien le déficit de représentativité.
Cette proposition de loi s’inscrit dans le prolongement des travaux sur la crise de l’engagement local menés par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale. En l’état actuel, les candidates et candidats des listes battues ne peuvent contribuer sérieusement aux délibérations, se contentant, au mieux, de pouvoir les commenter. Améliorer la représentativité et la diversité des conseils municipaux permet de rapprocher les citoyennes et les citoyens de leurs institutions.
Cette proposition de loi vise ainsi à ramener la prime majoritaire de moitié (50 %) à un quart (25 %) pour l’ensemble des communes, en modifiant les alinéas 1 et 2 de l’article L. 262 du Code électoral. L’objectif est clair : permettre une représentation plus juste, davantage pluraliste et conforme aux suffrages exprimés, tout en préservant la stabilité des majorités grâce au maintien d’une prime.
Cette évolution s’inscrit dans la continuité des modes de scrutin appliqués aux élections régionales et aux élections municipales dans les grandes villes organisées par secteurs (Paris, Lyon, Marseille). Elle contribue à une harmonisation bienvenue des règles électorales et à une meilleure lisibilité pour les électrices et électeurs, comme pour les candidates et candidats.
En renforçant la représentativité des conseils municipaux tout en préservant la stabilité des exécutifs locaux, cette proposition de loi contribue à revitaliser la démocratie locale, à encourager la diversité politique et à redonner du sens à la participation citoyenne dans l’ensemble des communes.
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proposition de loi
Article unique
Le I de l’article L. 262 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « un quart » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « un quart ».