N° 3463

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 novembre 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer les sanctions contre la dissimulation volontaire dans l’espace public et lors des manifestations,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Laurent MAZAURY, M. Jean-Pierre BATAILLE, M. Jean BODART, M. Philippe BONNECARRÈRE, M. Joël BRUNEAU, M. Jérôme END, M. Yannick FAVENNEC-BÉCOT, M. Bastien MARCHIVE, M. Nicolas RAY, M. Nicolas TRYZNA, M. Lionel VUIBERT, Mme Sandrine LALANNE, M. Romain DAUBIÉ, Mme Maud PETIT, M. Benoît BLANCHARD, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, Mme Anne-Sophie RONCERET, M. Thibault BAZIN,

députés et députées.


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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les manifestations qui se succèdent ces dernières semaines dans notre pays ont été marquées par une recrudescence des violences urbaines commises par des « casseurs » qui se masquent volontairement le visage pour échapper à toute identification.

Notre droit réprime déjà ce comportement et distingue deux situations. D’une part, la dissimulation volontaire du visage dans l’espace public, et d’autre part, la dissimulation volontaire du visage aux abords ou dans les manifestations.

Premièrement, depuis la loi n° 2019‑290 du 10 avril 2011, le fait de dissimuler volontairement son visage, sans motif légitime, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Force est de constater que cette dissimulation est souvent le préalable à des violences et à des dégradations commises dans notre espace public en marge des manifestations, comme lors des pillages de commerçants auxquels nous avons pu assister sur l’ensemble du territoire français.

L’article 431‑9‑1 du Code pénal, dans sa rédaction actuelle, implique qu’il y ait un engagement de poursuites devant le tribunal correctionnel, alors même que les faits sont souvent simples, et que les interpellations se multiplient lors des manifestations les plus agitées : 1 723 interpellations au plus fort de la crise des gilets jaunes, 1 954 interpellations pendant le mouvement lycéen du 1er octobre, et 1 314 au cours du 24 octobre 2026. Faute d’une réponse pénale rapide, la sanction perd de facto son effet dissuasif.

La présente proposition de loi entend apporter une réponse pénale plus efficace, rapide et dissuasive en ouvrant la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) prévue aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale. Cette procédure a fait ses preuves pour d’autres délits, tels que l’usage illicite de stupéfiants ou la conduite sans permis.

Les forces de l’ordre devront toujours en établir les éléments caractéristiques et constitutifs. Conformément à l’article 495‑17 du code de procédure pénale, elle ne pourra pas s’appliquer aux mineurs. Elle sera également exclue lorsque plusieurs infractions, dont l’une au moins n’est pas forfaitisable, sont constatées simultanément : la personne mise en cause devra donc en répondre devant le juge. L’AFD reste une simple faculté, le ministère public disposant toujours de la possibilité d’engager des poursuites selon la procédure de droit commun.

Deuxièmement, la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public sanctionne la méconnaissance de cette obligation par une amende prévue pour les contraventions de deuxième classe.

La présente proposition de loi entend renforcer l’effectivité de ces dispositions tout en maintenant une distinction entre la dissimulation du visage dans le contexte de troubles à l’ordre public dans le cadre d’une manifestation et la méconnaissance de l’interdiction générale dans l’espace public.

L’article 1er ouvre la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour le délit de dissimulation volontaire du visage au sein ou aux abords d’une manifestation, et en fixe le montant à six‑cent euros.

L’article 2 délictualise la dissimulation volontaire du visage dans l’espace public, jusqu’à présent simple contravention.

 


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proposition de loi

Article 1er

L’article 431‑9‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 600 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros, et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 600 euros. »

Article 2

L’article 3 de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe » sont remplacés par les mots : « de 3 750 euros d’amende et de 6 mois d’emprisonnement » ;

2° Au second alinéa, les mots : « au 1° de » sont remplacés par le mot : « à ».