EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis des mois, les lycéens et les étudiants manifestent pour exiger plus de moyens pour l’éducation et l’université. Ils ont raison. Chaque année, en moyenne plus de 110 000 bacheliers ne peuvent pas s’inscrire dans la formation de leur choix. Chaque année, plus de 30 000 étudiants en licence ne peuvent pas s’inscrire dans le master de leur choix.
Cette situation est due au sous‑investissement chronique dans l’université, qui a perdu près de 5 000 maîtres de conférences depuis 2009.
Pour le gouvernement, l’enseignement supérieur est un marché comme un autre où prospèrent les établissements privés. Ces derniers ont été outrageusement favorisés par le manque de moyens de l’université publique d’une part et le soutien à l’apprentissage qui subventionne le privé lucratif d’autre part. On compte près de 680 000 apprentis au‑dessus du niveau 5, qui coûtent environ 13 milliards d’euros à l’État via les aides aux entreprises.
La production et le partage des savoirs sont essentiels pour l’emploi, l’activité et la réindustrialisation. Mais l’université est aussi un pilier de la démocratie. Le savoir critique qui se construit collectivement et qui est partagé avec le plus grand nombre au sein de l’enseignement supérieur public est un formidable levier pour l’émancipation de toutes et tous. C’est une pièce centrale dans la fabrique des citoyennes et des citoyens. Il faut donc défendre la liberté académique et la pensée critique, qui sont vitales pour notre démocratie.
De plus, notre pays fait face à des enjeux écologiques et sociaux importants. Nous devons donc améliorer la qualification de notre jeunesse et ce à tous les niveaux de diplôme, du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) au doctorat. Nous ne pourrons pas affronter les défis qui sont devant nous sans une jeunesse capable d’aller vers les métiers de demain. La bifurcation écologique, la relocalisation de notre industrie ou les métiers du soin exigent toujours plus de qualifications. La technologie s’améliore chaque jour et l’intelligence artificielle va entrer de plus en plus dans nos pratiques professionnelles. Le monde de demain est un monde de savoirs et de savoir‑faire de plus en plus exigeants.
Nous devons donc faire le pari du savoir et l’accès à l’enseignement supérieur doit redevenir un droit fondamental. Or le système actuel est défaillant. Nous avons désormais huit ans de recul concernant l’impact des réformes du lycée, du baccalauréat et de l’accès à l’université, mises en place en 2018 et 2019. Elles ont affaibli l’ensemble de notre système éducatif public.
L’objectif affiché de ces réformes était d’améliorer la réussite des étudiants. C’est un échec.
Pire, Parcoursup laisse trop d’étudiants au bord du chemin. Entre 2019 et 2026, en moyenne, 35 000 bacheliers par an n’ont reçu aucune proposition d’admission et 76 000 n’ont pas accepté la proposition qui leur avait été faite. Ainsi, plus de 110 000 bacheliers ont dû renoncer aux études supérieures ou choisir des formations privées hors Parcoursup. Le nombre de bacheliers qui n’ont pas trouvé la formation de leur choix sur Parcoursup demeure toujours élevé depuis 2018, oscillant entre 100 000 et 120 000, soit entre 14,5 % et 17,5 % des bacheliers. Selon le bilan de la procédure d’admission 2025, 84 % des bacheliers considèrent que la plateforme est stressante et seule la moitié des inscrits sur la plateforme la trouve transparente. Comme il n’existe pas de hiérarchisation des vœux, il est par ailleurs difficile de savoir si les étudiants ayant accepté une proposition sont satisfaits de celle‑ci. Les taux d’abandon dans certaines filières comme les études d’infirmiers sont préoccupants. Selon le ministère de la Santé, en 2022, 13 % des étudiants ont abandonné leurs études en première année de formation d’infirmier ; ils étaient quatre fois moins nombreux en 2011.
Le même constat vaut pour Mon Master. Plus de 270 000 étudiants souhaitaient intégrer un master en 2026, un record. Pourtant, Mon Master affichait près de 24 000 places en moins qu’en 2025. Chaque année, ce sont plus de 30 000 étudiants en troisième année de licence ou en bachelor universitaire de technologie (BUT) qui n’obtiennent aucune proposition d’admission à l’issue du processus, selon les données publiées par le ministère de l’Enseignement supérieur.
Dans le même temps, le lycée a été complètement restructuré, cassant les classes et donc les solidarités. L’information à l’orientation, transférée partiellement aux régions, est souvent laissée à des associations, parfois à but lucratif. Les professeurs principaux censés accompagner les élèves sont insuffisamment formés à l’orientation et croulent sous les tâches administratives. Il y a un psychologue de l’éducation nationale du second degré pour 1 500 élèves de collège et lycée général, technologique et professionnel. Le nombre de centres d’information et d’orientation (CIO) est passé d’environ 600 CIO au milieu des années 2000 à 426 en 2026, soit une baisse de près de 30 %, et l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) a perdu la plupart de ses prérogatives et de ses effectifs. Le ministère de l’Éducation nationale a même décidé de transférer à 81 agents des directions territoriales de l’ONISEP vers les rectorats à compter du 1er janvier 2027.
Par conséquent, les inégalités sociales et de genre demeurent fortes dans l’enseignement supérieur : environ 30 % des étudiants suivant des formations de type brevets de technicien supérieur (BTS) et licences non sélectives sont socialement favorisés quand les formations de type licences sélectives, études de médecine, d’architecture comportent entre 50 % et 60 % d’élèves socialement favorisés.
Les inégalités de genre perdurent aussi. Les filles s’orientent davantage vers les formations de santé et de lettres et les garçons vers les formations technologiques ou scientifiques. Les réformes récentes ont induit une chute brutale et inédite depuis 1970 de la proportion des filles continuant un parcours de mathématiques en terminale : moins de 42 % de filles sont dans ces parcours en 2025, contre 47,5 % en 2019. En outre, l’inégale répartition des établissements d’enseignement supérieur, qui est renforcée par les politiques de site, induit des inégalités d’accès à l’enseignement supérieur.
Enfin, l’offre de formation est notoirement insuffisante. Entre 2010 et 2026, le nombre d’étudiants inscrits à l’université est passé de 1,5 million à 1,75 million et dans les autres établissements post‑bac, il est passé de 800 000 à 1,29 million. Mais les budgets des universités et les recrutements n’ont pas suivi cette augmentation. Par conséquent, la dépense par étudiant a baissé de 9 % en euros constants depuis 2017 et le taux d’encadrement est passé de 1 enseignant titulaire pour 29,5 étudiants en 2011 à 1 pour 36,5 en 2026, soit une dégradation de près de 20 % du taux d’encadrement.
L’augmentation du nombre d’étudiants inscrits à l’université s’explique en partie par les évolutions démographiques que connaît la France. Les enfants du pic de natalité de l’an 2000 sont arrivés à l’université aux alentours de 2018, créant de fortes tensions sur les demandes d’inscriptions dans le supérieur. L’augmentation du nombre de naissances entre 2006 et 2014 entraîne le même phénomène, cette cohorte arrivant dans le supérieur entre 2024 et 2032. Il est donc nécessaire de prendre en compte cette augmentation en créant de nouvelles places dans l’enseignement supérieur public et en augmentant le nombre de personnels éducatifs pour accompagner cette génération, plus nombreuse.
Or dans tout système d’appariement, si le flux entrant est trop fortement supérieur au flux sortant, cela génère des tensions fortes. Parcoursup aurait beau être extrêmement efficace : si trop d’élèves n’obtiennent pas la formation de leur choix du fait du manque de places, alors qu’ils estiment avoir le niveau pour la suivre, cela génère de la frustration, voire du désespoir et amplifie la reproduction sociale.
C’est le secteur privé qui profite de ces réformes. Il est présent dans le conseil à l’orientation avec l’émergence de coaching pour Parcoursup et il truste les salons étudiants. 40 % des formations proposées par Parcoursup sont privées et nombre d’étudiants quittent la plateforme pour des formations privées qui n’y sont pas. Par conséquent, la part du secteur privé a fortement augmenté entre 2016 et 2026, passant de 18,2 % à 25,8 % des inscrits dans l’enseignement supérieur. Les effectifs du secteur privé lucratif ont bondi de 200 000 à 400 000 entre 2017 et 2026, avec des formations à la qualité douteuse, parfois uniquement en distanciel, bénéficiant de la manne que représente l’apprentissage.
Dans ce contexte, il est essentiel de revoir l’offre de formations et la politique d’orientation. Un meilleur accès à l’enseignement supérieur doit croiser trois choses : les souhaits des élèves, les besoins en qualifications discipline par discipline et l’offre existante en formations. Il faut donc revoir toutes les politiques publiques du lycée et du supérieur pour améliorer l’accès à l’enseignement supérieur. C’est l’objet de cette proposition de loi, qui part de l’état des lieux du rapport d’information n° 1406 sur l’évaluation de l’accès à l’enseignement supérieur et qui en reprend certaines des conclusions.
Cette proposition de loi est organisée en quatre titres et dix‑sept articles.
Le titre Ier a pour objectif de refonder le service public de l’orientation au collège et au lycée.
L’article 1er vise à définir les objectifs de la politique nationale d’orientation au collège et au lycée. L’orientation pâtit de ne pas voir ses objectifs formalisés dans une stratégie nationale cohérente, comme en témoigne le rapport Charvet publié en 2019. L’article propose également la création d’un délégué interministériel à l’orientation chargé de la mise en œuvre de la politique publique qui pilotera l’ONISEP ainsi que les différentes initiatives de l’État pour l’orientation, pour davantage de cohérence.
L’article 2 retire aux régions les prérogatives en matière d’orientation qui leur ont été attribuées par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018. Ces prérogatives non seulement reconduisent les inégalités territoriales entre régions, mais demeurent aussi inefficaces. Les services régionaux ont peu d’expertise en matière d’orientation et sont en réalité des doublons des acteurs académiques et universitaires chargés de mettre en place la politique d’orientation sur le territoire.
L’article 3 prévoit que l’ONISEP récupère les missions qui étaient les siennes avant d’être transférées aux régions et retrouve ainsi le niveau de ses effectifs précédant le transfert. En effet, l’évolution des missions de l’ONISEP à la suite du transfert de 2019‑2022 s’est traduite pour l’office par la suppression de 155 équivalents temps plein (ETP).
L’article 4 vise à renforcer l’accompagnement à l’orientation en doublant le nombre de psychologues de l’éducation nationale spécialistes des questions d’orientation scolaire et professionnelle, pour atteindre un taux d’encadrement d’environ un psychologue pour 600 élèves et en rouvrant des centres d’information et d’orientation. Il vise, de plus, à garantir le droit pour chaque élève de terminale de réaliser un entretien trimestriel avec un psychologue de l’éducation nationale spécialiste de ces questions, afin de rendre effectives les heures dédiées à l’orientation dans tous les établissements
L’article 5 vise à renforcer la formation des professeurs, notamment aux mécanismes qui conduisent à des inégalités de trajectoires scolaires selon le genre et l’origine sociale de façon à pouvoir les contrecarrer, avec la mise en place d’un module obligatoire dédié à l’orientation des élèves dans la formation initiale de tous les professeurs et l’obligation de proposer aux professeurs principaux une offre annuelle de formation continue.
L’article 6 vise à créer une liste d’associations agréées par le délégué interministériel à l’orientation susceptibles d’intervenir devant les élèves dans le cadre de l’orientation. Ces interventions doivent dans tous les cas être à l’initiative des équipes pédagogiques et se focaliser sur la découverte des métiers et des filières de l’enseignement supérieur. L’objectif est de s’assurer de la qualité des interventions et d’éviter l’intervention d’associations qui poursuivent des objectifs marchands.
Le titre II a pour objectif de refonder l’accès à l’enseignement supérieur en supprimant notamment la plateforme Parcoursup.
L’article 7 vise à revenir sur la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018, dite « ORE ») – l’accès à l’enseignement supérieur doit redevenir un droit effectif – et prévoit la création d’une nouvelle plateforme dédiée aux choix des lycéens concernant les formations publiques qui organise l’accès à l’enseignement supérieur selon le principe de la sectorisation. Chaque lycéen sera au minimum inscrit de droit dans la filière de son choix à proximité de son lieu d’obtention du baccalauréat ou de son lieu de résidence.
L’article 8 instaure la gratuité des formations de l’enseignement supérieur public.
L’article 9 supprime la possibilité pour une université de disposer de la qualification de grands établissements.
L’article 10 précise que la dépense par étudiant doit tendre à être similaire d’une université à l’autre afin que l’affectation dans l’enseignement supérieur par sectorisation ne reconduise pas les inégalités territoriales existantes.
L’article 11 prévoit la réalisation d’une cartographie annuelle des besoins en qualifications et des filières en tension. En conséquence, le délégué interministériel à l’orientation actualise chaque année un plan d’emploi pour répondre aux besoins identifiés par la cartographie et prévoit un plan de construction de nouveaux établissements d’enseignement supérieur de manière à proposer une offre publique là où elle est insuffisante.
L’article 12 prévoit la généralisation d’un système d’accompagnement des élèves qui en ont besoin, notamment pour accueillir celles et ceux qui viennent de l’enseignement professionnel, technologique, qui sont en reprise d’études ou qui n’ont pas suivi les spécialités les mieux adaptées à la filière choisie, dans toutes les universités par filière, grâce à un redéploiement des moyens qui étaient antérieurement dédiés au dispositif « Oui‑si ».
Le titre III a pour objectif de faciliter l’accès à l’enseignement supérieur au niveau Master.
L’article 13 prévoit d’allouer davantage de moyens aux formations de niveau master pour ouvrir des places aux étudiants qui ont obtenu une licence afin que leur droit à la poursuite des études ne soit plus bafoué.
Le titre IV a pour objectif de présenter les moyens nécessaires au développement du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche jusqu’en 2032.
L’article 14 précise le périmètre d’action de l’objectif d’orientation pluriannuelle de financement des maîtres de conférences.
L’article 15 vise à fixer un objectif de renforcement de 7 000 maîtres de conférences (MCF) les effectifs actuels, en fixant un objectif de trajectoire pluriannuelle d’évolution de leurs emplois. Ces postes sont nécessaires afin d’assurer un encadrement adéquat d’un MCF pour 35 étudiants en prévision d’une hausse de 250 000 étudiants supplémentaires à l’horizon 2032.
L’article 16 gage cette proposition de loi.
proposition de loi
TITRE IER
REFONDER LE SERVICE PUBLIC DE L’ORIENTATION
Article 1er
Le chapitre III du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 313‑1, sont insérés des articles L. 313‑1‑1 et L. 313‑1‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 313‑1‑1. – La politique nationale d’orientation a pour objectifs d’informer les élèves, de permettre un accès égalitaire aux formations, de favoriser leur développement et leur bien‑être, d’accompagner l’élaboration et la réalisation des projets personnels de formation, d’insertion sociale et professionnelle des élèves en fonction de leurs aspirations et de leurs capacités. »
« Art. L. 313‑1‑2. – Un délégué interministériel à l’orientation est chargé de mettre en œuvre la politique nationale d’orientation visée à l’article L. 313‑1‑1 et de coordonner les différentes initiatives de l’État pour l’orientation. »
2° Au premier alinéa de l’article L. 313‑6, les mots : « conjointe du ministre chargé de l’éducation et du ministre chargé de l’enseignement supérieur et placé, en ce qui concerne la documentation professionnelle, sous le contrôle technique du ministre chargé du travail » sont remplacés par les mots : « du délégué interministériel à l’orientation mentionné à l’article L. 313‑1‑2 ».
Article 2
I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑6 du code de l’éducation, les mots : « les régions et » sont supprimés.
II. – L’article L. 6111‑3 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Les première à quatrième phrases sont supprimées ;
b) À l’avant‑dernière phrase, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ainsi que la mise en place du conseil en évolution professionnelle, assure un rôle d’information » ;
c) La dernière phrase est supprimée.
3° Au début du second alinéa du II, les mots : « La région » sont remplacés par le mot : « L’État ».
Article 3
L’article L. 313‑6 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les effectifs de cet établissement public ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2017. Ce plafond ne s’applique que s’il est inférieur au plafond d’autorisation d’emplois fixé par la loi de finances de l’année. »
Article 4
Le chapitre III du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 313‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les psychologues de l’éducation nationale spécialistes des questions d’éducation, du développement et du conseil en orientation scolaire et professionnelle exerçant dans le second degré ont en charge des secteurs d’intervention de 600 élèves au maximum.
« Les psychologues de l’éducation nationale spécialistes des questions d’éducation, du développement et du conseil en orientation scolaire et professionnelle intervenant dans les établissements d’enseignement du second degré proposent chaque trimestre un entretien à tous les élèves inscrits en classe de terminale, dans leurs établissements d’intervention ou dans les centres d’information et d’orientation. »
2° L’article L. 313‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑4. – Dans chaque bassin d’éducation et de formation est organisé au moins un centre d’information et d’orientation ouvert au public, auquel les psychologues de l’éducation nationale sont rattachés. Il en est créé autant que de besoin avec l’objectif d’un centre pour 12 000 élèves du second degré. »
Article 5
L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la troisième phrase du neuvième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils proposent une formation obligatoire à la sociologie de l’éducation et à la psychologie, notamment sur les déterminismes de genre et les déterminismes sociaux, afin de lutter contre le poids des inégalités socioculturelles et de genre dans l’orientation des élèves. »
2° Le dixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de la formation continue, ils organisent aussi, à destination des professeurs principaux, une formation à la sociologie de l’éducation et à la psychologie, notamment sur les déterminismes de genre et les déterminismes sociaux, afin de lutter contre le poids des inégalités socioculturelles et de genre dans l’orientation des élèves. Cette formation se déroule sur le temps de travail des enseignants. »
Article 6
Après l’article L. 313‑1‑2 du code de l’éducation, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, sont insérés deux articles L. 313‑1‑3 et L. 313‑1‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 313‑1‑3. – Le délégué interministériel à l’orientation, mentionné à l’article L. 313‑1‑2 est chargé d’attribuer un agrément aux associations à but non lucratif qui répondent aux exigences de qualité nécessaires pour participer à l’orientation scolaire et professionnelle des élèves. »
« Art. L. 313‑1‑4. – L’équipe pédagogique est à l’initiative du choix des intervenants extérieurs qui participent à l’orientation scolaire et professionnelle des élèves. Ces intervenants doivent avoir un agrément du délégué interministériel à l’orientation. Les interventions de ces intervenants portent exclusivement sur la découverte des métiers, des filières de formation professionnelle et des filières de l’enseignement supérieur. »
TITRE II
REFONDER L’ACCÈS À L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET REMPLACER LA PLATEFORME PARCOURSUP
Article 7
L’article L. 612‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Les I à XII sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, la mention : « I. – » est supprimée ;
– Les deux dernières phrases sont supprimées ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « préinscription qui permet aux candidats de bénéficier d’un dispositif d’information et d’orientation qui, dans le prolongement de celui proposé au cours de la scolarité du second degré, est mis en place par les établissements » sont remplacés par les mots : « préinscription. Cette procédure ne comprend que les formations publiques » ;
– à la deuxième phrase, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
– la dernière phrase est supprimée.
c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout candidat dispose d’une inscription de droit dans la filière de son choix dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l’académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou dans l’académie où est située sa résidence, sous réserve d’avoir, au préalable, sollicité une préinscription via la procédure nationale de préinscription. Si la filière de son choix n’est dispensée dans aucun établissement de son académie de référence, tout candidat est inscrit de droit dans la filière de son choix dans l’établissement le plus proche géographiquement de son académie de référence. »
d) Les troisième au dernier alinéas sont supprimés.
2° Les II au VI sont abrogés ;
3° Le VII est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– au début, la mention : « VII. – » est supprimée ;
– après le mot : « procédure », il est inséré le mot : « nationale » ;
– le mot : « prévue » est remplacé par le mot : « mentionnée » ;
– les mots : « du I » sont supprimés ;
– les deux occurrences du mot : « retenus » sont supprimées ;
– à la fin, les mots : « les modalités permettant de garantir la cohérence entre les acquis de la formation antérieure du candidat et les caractéristiques de la formation demandée » sont remplacés par les mots : « des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes ».
b) La seconde phrase est ainsi modifiée :
– au début, les mots : « Ces pourcentages et ces modalités » sont remplacés par les mots : « Les pourcentages » ;
– les mots : « , les directeurs des centres de formation d’apprentis » sont supprimés ;
– à la fin, les mots : « , chacun pour ce qui le concerne » sont supprimés.
4° Les VIII au XII sont abrogés.
5° Le XIII est ainsi modifié :
a) Au début, la mention : « XIII. – » est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à l’objectif de réussite de tous les étudiants, les établissements d’enseignement supérieur mettent en place des dispositifs d’accompagnement pédagogique qui tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics étudiants accueillis, dans des conditions fixées par leur arrêté d’accréditation. »
Article 8
I. – La troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est complété par un article L. 611‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑13. – L’accès à toute formation dispensée par un établissement public d’enseignement supérieur et sanctionnée par un diplôme d’études supérieures est gratuit et ne peut faire l’objet de droits d’inscription, de scolarité, d’examen, de concours ou de diplôme. »
2° L’avant‑dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 719‑4 est supprimée.
II. – Le troisième alinéa de l’article 48 de la loi n° 51‑598 du 24 mai 1951 de finances pour l’exercice 1951 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux formations mentionnées à l’article L. 611‑13 du code de l’éducation. »
Article 9
Le premier alinéa de l’article L. 717‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La qualification de grand établissement ne peut pas être reconnue aux universités. »
Article 10
Le livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 712‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au sein d’une même filière, la dotation de fonctionnement de chaque établissement est proportionnelle au nombre d’étudiants accueillis. »
2° L’article L. 762‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État répartit le montant global de ses dotations entre les établissements de telle sorte que les dépenses par étudiant tendent à être similaires d’un établissement à l’autre. »
Article 11
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 232‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil se prononce chaque année sur la cartographie des besoins en qualification prévue à l’article L. 313‑1‑5. » ;
2° Après l’article L. 313‑1‑4, tel qu’il résulte de l’article 6 de la présente loi, il est inséré un article L. 313‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L.313‑1‑5. – Le délégué interministériel à l’orientation, mentionné à l’article L. 313‑1‑2 est chargé de coordonner annuellement un travail de cartographie des besoins en qualifications et des filières en tension. Des dispositifs de dotations spécifiques permettant le maintien des filières fondamentales sans objectif d’insertion professionnelle ou des filières à faibles effectifs sont définis par décret.
« Cette cartographie est réalisée avec des acteurs de la formation, les syndicats enseignants, les organisations patronales, les collectivités territoriales, les associations de parents d’élèves, les représentants des étudiants et des lycéens, les acteurs économiques ainsi que les acteurs du monde associatif.
« Elle est soumise à la validation du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.
« Le délégué interministériel à l’orientation actualise chaque année un plan d’emploi pour répondre aux besoins identifiés par la cartographie.
« Il prévoit un plan de construction d’établissements d’enseignement supérieur dans les territoires qui en sont dépourvus ou pourvus en quantité insuffisante afin de contrer l’inégale répartition géographique des établissements d’enseignement supérieur et le défaut d’accès à l’enseignement supérieur qu’elle produit. »
Article 12
Après l’article L. 612‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 612‑3‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 612‑3‑1 A. – I. – Afin de favoriser la réussite de tous les étudiants, des dispositifs d’accompagnement pédagogique et des parcours de formation personnalisés spécifiques à destination des étudiants qui viennent de l’enseignement professionnel, technologique, qui sont en reprise d’études ou qui n’ont pas suivi les spécialités les mieux adaptées à la filière choisie sont mis en place au cours du premier cycle par les établissements dispensant une formation d’enseignement supérieur.
« II. – Les moyens antérieurement affectés au dispositif d’accompagnement « Oui‑si » sont réaffectés aux dispositifs d’accompagnement pédagogique mentionnés au I. »
TITRE III
GARANTIR LE DROIT À LA POURSUITE D’ÉTUDES EN MASTER
Article 13
L’article L. 612‑6 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Afin de garantir l’effectivité de ce droit, l’autorité académique veille à ce que chaque titulaire du diplôme national de licence remplissant les conditions prévues au présent alinéa reçoive au moins une proposition d’admission dans une formation conduisant au diplôme national de master, compatible avec son parcours de formation et son projet personnel et professionnel, en tenant compte de sa situation personnelle et géographique. À défaut de proposition d’admission par les établissements sollicités, l’autorité académique peut, après consultation du chef d’établissement concerné, prononcer l’inscription du candidat dans une formation compatible avec son diplôme et son projet de poursuite d’études. »
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La somme des capacités d’accueil en première année des formations conduisant au diplôme national de master ne peut être inférieure au nombre de candidats inscrits en troisième année de licence ou de bachelor universitaire de technologie ayant présenté au moins une candidature à ces formations pour la rentrée universitaire considérée. La répartition des capacités d’accueil entre les formations et les établissements tient compte des demandes exprimées par les candidats, notamment selon les mentions de master et les territoires. »
TITRE IV
PROGRAMMATION DES MOYENS NÉCESSAIRES AU DÉVELOPPEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE JUSQU’EN 2032
Article 14
Pour la période 2027‑2032, la Nation se fixe l’objectif selon lequel l’orientation pluriannuelle de financement des maîtres de conférences au sein de l’enseignement supérieur et de la recherche est définie conformément à l’objectif de trajectoire figurant dans à l’article 16 de la présente loi.
Cet objectif de trajectoire relève les crédits consacrés à la création d’emplois nécessaires au sein de l’enseignement supérieur.
Il est établi à périmètre constant et précise, pour chaque exercice, l’évolution de l’objectif de financement supplémentaire par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2026.
Article 15
La Nation se fixe l’objectif selon lequel la trajectoire du nombre d’emplois de maîtres de conférences (MCF), exprimée en équivalents temps plein, évolue comme suit :
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2028
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2029
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2030
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2031
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2032
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Trajectoire du nombre d’emplois (ETP) de MCF
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2 000
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2 000
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1 000
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1 000
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1 000
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Coût de la hausse du nombre d’ETP par année (en euros)
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130 000 000
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130 000 000
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65 000 000
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65 000 000
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65 000 000
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TITRE V
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 16
I. – Il est institué une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Cette contribution exceptionnelle est égale à 25 % du résultat imposable.
II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère. Cette contribution est assise sur le résultat d’ensemble imposable et la plus‑value nette d’ensemble imposable définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code.
B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis dudit code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.
D. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.
E. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du même code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
F. – L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du même code et la majoration prévue à l’article 1731 du même code sont fixés à 1 % du chiffre d’affaires mondial de la société ou de la société mère tel que constaté lors de l’exercice comptable antérieur.
III. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.
IV. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par le produit de la contribution exceptionnelle mentionnée au I et par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
