PIONANR5L17B3465

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Au cours de la dernière décennie, la croissance du commerce en ligne a profondément transformé notre économie et le mode de consommation de nos concitoyens. 80 % des Français effectuent désormais des achats en ligne et le e‑commerce est un usage largement partagé, concernant toutes les générations et l’ensemble des catégories de population.

Cette croissance s’est accompagnée d’un développement massif des places de marché. Ces plateformes en ligne mettent en relation des acheteurs français et des vendeurs tiers, souvent établis en Asie. Un tiers des ventes en ligne se déroule aujourd’hui par leur intermédiaire, et les plateformes étrangères, spécialisées dans les produits bon marché font partie des sites les plus visités en France, avec plus de 20 millions de visiteurs par mois.

Or, les contrôles menés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont mis en évidence la présence massive de contenus trompeurs ou non conformes, voire dangereux, sur ces places de marché en ligne. En 2025, 46 % des produits analysés sur sept places de marché étrangères ont ainsi été déclarés non conformes et dangereux, et plus de 100 000 unités ont été retirées de la vente.

Par ailleurs, la détection, à l’automne 2025, de produits à caractère pédopornographique et d’armes mis en vente sur plusieurs plateformes a mis en évidence le fait que la nature illicite de certains contenus en ligne dépasse le seul champ du droit de la consommation.

L’action des pouvoirs publics pour lutter contre les risques et menaces en ligne s’inscrit dans un cadre européen récent, défini par plusieurs règlements (règlement européen sur les services numériques – DSA, règlement européen sur la sécurité générale des produits – RSGP, Règlements sectoriels sur la surveillance du marché).

Néanmoins, notre cadre juridique national ne dote pas les services de l’État des pouvoirs d’injonction suffisants pour lutter contre ces dérives.

Par ailleurs, la coordination de leur action, renforcée depuis avril 2026 par la création de la cellule interministérielle VigE‑commerce, demeure obérée par un cadre juridique insuffisant de partage d’informations et la lourdeur de certaines procédures pouvant ralentir l’efficacité de l’action administrative.

La présente proposition de loi vise donc à combler ces lacunes, en dotant les services de l’État de nouveaux pouvoirs de police administrative pour renforcer leur action en ligne. Par ailleurs, elle simplifie la réalisation des contrôles et renforce le partage d’information entre administrations, dans l’objectif d’apporter une réponse coordonnée, efficace et proportionnée aux risques et menaces constatés sur les interfaces de commerce en ligne.

L’article 1er crée une mesure de police administrative permettant à l’autorité administrative compétente d’enjoindre à une plateforme de limiter l’accès à une partie de son site, dès lors qu’est constatée une situation dans laquelle ont été publiés, de manière répétée au cours des douze derniers mois, sur son interface en ligne, des produits ou des services proposés, en violation de règles pénalement sanctionnées, à l’offre, la vente ou à la distribution. Dans le cas où la plateforme ne défère pas à l’injonction, cette même autorité peut requérir d’un tiers son blocage pour une durée de quatre mois, renouvelable une fois pour une durée de deux mois. L’autorité saisit en parallèle le président du tribunal judiciaire, afin qu’il prescrive, des mesures visant à prévenir ou faire cesser l’atteinte ou la menace en cause.

L’article 2 renforce l’efficacité de la protection des consommateurs en ligne, en alignant le droit national sur les exigences européennes et en élargissant les outils disponibles pour les autorités concernées. Il permet une intervention plus rapide de la DGCCRF et des différentes autorités administratives compétentes sur les produits et services du code de la consommation, tout en respectant le cadre imposé par les règlements européens : dans le cas où il n’existe pas d’autre moyen efficace pour notamment éliminer un risque grave il sera possible d’engager une mesure d’injonction directement auprès de la plateforme. Par ailleurs, l’article simplifie les contrôles en lignes réalisés par la DGCCRF, dans un objectif d’efficacité administrative.

L’article 3 renforce la coopération entre les autorités nationales compétentes sur la surveillance du marché (santé publique, véhicules, douanes, environnement, agriculture) par une adaptation des cadres d’échange d’information et un renforcement de la coordination des contrôles. Il adapte également le contrôle en ligne des véhicules et des moteurs aux dispositions prévues par le règlement européen 2023/988 du 10 mai 2023 sur la sécurité générale des produits.

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proposition de loi

Article 1er

Après l’article 6‑8 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 6‑9. – I. – Lorsqu’une interface en ligne d’un fournisseur de plateforme en ligne cause une atteinte ou une menace grave à l’ordre public y compris économique en permettant, en violation d’une règle pénalement sanctionnée, l’offre, la vente ou la distribution à titre gratuit de produits ou de services, de manière répétée au cours des douze derniers mois, et dès lors que ce fournisseur n’a mis en place aucun autre moyen efficace pour faire cesser cette atteinte ou menace, l’autorité administrative peut lui enjoindre de prendre toute mesure utile destinée à limiter l’accès à la partie de l’interface en ligne concernée.

« Lorsque le fournisseur de plateforme en ligne ne défère pas à l’injonction, l’autorité administrative peut ordonner, par voie de réquisition, à l’une des personnes mentionnées au I et au II de l’article 6, de prendre toute mesure utile destinée à limiter l’accès à l’interface en ligne, pour une durée de quatre mois renouvelable une fois pour une durée de deux mois.

« Dans les cas et conditions où la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, le prévoit, les mesures sont ordonnées dans le respect du 4 et 5 de son article 3.

« La mesure du deuxième alinéa est mise en œuvre dans un délai fixé et motivé par l’autorité administrative qui ne peut être inférieur à quarante‑huit heures.

« Le non‑respect des mesures ordonnées est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. Le montant de l’amende peut être porté à 6 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes pour l’exercice précédant la sanction.

« II. – L’autorité administrative saisit dans les deux mois à compter de la mise en œuvre de la mesure mentionnée au deuxième alinéa du I, le président du tribunal judiciaire, ou la personne déléguée à cet effet, afin qu’il prescrive, selon la procédure accélérée au fond, des mesures visant à prévenir ou faire cesser l’atteinte ou la menace en cause. En l’absence de saisine de la juridiction dans ce délai, l’autorité administrative met fin à la mesure visée au I.

« III. – Dès le prononcé du jugement rendu par le président du tribunal judiciaire ou en cas d’extinction de l’instance, l’autorité administrative met fin à la mesure visée au deuxième alinéa du I.

« IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Article 2

I. – Le livre V du code de la consommation est ainsi modifié :

A. – Le titre Ier est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier est ainsi modifié :

a) La section 1 est ainsi modifiée :

– à l’article L. 511‑4, les mots : « , spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice, sur la proposition du ministre chargé de l’économie, » sont supprimés ;

– le 32° de l’article L. 511‑7 est ainsi modifié :

i) les mots : « Des IV bis et V de » sont remplacés par le mot : « De » ;

ii) après la référence « article 4 », sont insérés les mots : « , du II de l’article 5 et des articles 5‑2 et 6 » ;

b) Au premier alinéa du I de l’article L. 511‑22, après la référence : « L. 521‑1, », est insérée la référence : « L. 521‑3‑1, » ;

2° L’article L. 512‑2‑1 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les agents susmentionnés constatent également des manquements donnant lieu au prononcé, par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, d’une sanction administrative ou prennent des mesures de police administrative à la suite du constat d’une infraction ou d’un manquement, ils sont identifiés selon les modalités prévues au troisième alinéa. » ;

b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, dans le cadre d’une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d’une question dont l’appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire de l’autorisation prévue par cet article, la juridiction saisie statue sans verser ces éléments au débat contradictoire et sans les indiquer dans sa décision. » ;

B. – L’article L. 521‑3‑1 est ainsi modifié :

1° Au début, les trois premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 521‑3‑1. – I. – L’autorité administrative peut, par voie de réquisition ordonner aux fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche en ligne, de comparateurs en ligne ou d’agrégateurs de contenus, aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou à celles exploitant des logiciels permettant d’accéder à une interface en ligne, l’affichage d’un message avertissant les consommateurs du risque de préjudice encouru en accédant au contenu manifestement illicite, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Les agents habilités constatent, avec les pouvoirs prévus au présent livre, une infraction ou un manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511‑5, L. 511‑6 et L. 511‑7 ainsi qu’aux règles relatives à la conformité, à la sécurité ou à l’interdiction de l’offre, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits et des services, à partir d’une interface en ligne ;

« 2° Il n’existe pas d’autre moyen efficace pour les faire cesser ou pour éliminer un risque grave. Tel est notamment le cas lorsque l’auteur de la pratique ne peut être identifié ou qu’il n’a pas déféré à une injonction prise en application de l’article L. 521‑1 ou à une mesure prise en application des articles L. 521‑7, L. 521‑16, L. 521‑17, L. 521‑20 et L. 521‑23.

« II. – L’autorité administrative, peut également, dans le respect des conditions du I, enjoindre aux fournisseurs de plateformes en ligne de retirer le contenu manifestement illicite de l’interface en ligne.

« III. – L’autorité administrative, peut également par voie de réquisition, lorsque le fournisseur de plateforme n’a pas déféré à l’injonction mentionnée au II dans le délai imparti ou, dans le respect des conditions du I, lorsqu’est constatée une infraction de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions, à l’intérêt des consommateurs ou à leur sécurité et qu’elle est relative à la conformité, à la sécurité ou à l’interdiction de l’offre, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits et des services ou passible d’une peine d’au moins deux ans d’emprisonnement : «

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) Au début du a, la mention « a) » est remplacée par la mention : « 1° » ;

b) Le b est ainsi modifié :

– au début, la mention : « b) » est remplacée par la mention : « 2° » ;

– la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « I » ;

c) Au début du c, la mention : « c) » est remplacée par la mention : « 3° » ;

3° Au début de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « Ces mesures » sont remplacés par les mots : « IV. – Les mesures du I, II et III ».

II. – Le B du I entre en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État pris pour son application, et au plus tard le 31 décembre 2027.

Article 3

I. – L’article L. 450‑1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents mentionnés au premier alinéa peuvent recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires. » ;

2° Le II bis est ainsi modifié :

a) Le mot : « spécialement » est supprimé ;

b) Les mots : « ministre de la justice, sur la proposition, selon le cas, du » sont supprimés ;

c) Les mots : « ou du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence, » sont supprimés.

II. – Le chapitre Ier du titre V du Livre V du code des douanes est complété par un article L. 551‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 551‑3. – La non‑exécution de l’obligation de déclarer l’usage de la substance dans les conditions prévues à l’article L. 452‑3 est punie d’une amende égale à 50 % de la valeur de la substance sur laquelle porte la déclaration d’usage, sans pouvoir excéder la somme de 50 000 euros. »

III. – Après le 22° de l’article L. 557‑58 du code de l’environnement, il est inséré un 23° ainsi rédigé :

« 23° Ne pas se conformer aux mesures prescrites par les injonctions prévues au premier alinéa de l’article L. 557‑57 du présent code. »

IV. – Le chapitre 9 du titre 2 du livre 3 du code de la route est ainsi modifié :

1° La section 1 est ainsi modifiée :

a) L’article L. 329‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des articles L. 329‑4, L. 329‑5‑1 et L. 329‑29 sont applicables aux fournisseurs de places de marché en ligne au sens du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits. » ;

b) Au dernier alinéa de l’article L. 329‑4, après le mot : « information », sont insérés les mots : « y compris aux fournisseurs de places de marché en ligne » ;

2° Après l’article L. 329‑5, il est inséré un article L. 329‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 329‑5‑1. – Les agents habilités à l’article L. 329‑5 peuvent mettre en œuvre l’injonction prévue au paragraphe 4 de l’article 22 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil, dans les conditions et selon les modalités définies aux paragraphes 4 et 5 du même article 22. En cas de non‑respect de cette injonction, l’autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut appliquer les sanctions et mesures prévues aux 1° et 2° de l’article L. 329‑40. »

V. – L’article L. 613‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , les officiers et agents de police judiciaire, les agents de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, les inspecteurs de l’environnement » ;

2° Au second alinéa, après le mot : « assermentés », sont insérés les mots : « ou habilités ».

VI. – Le livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 5211‑3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « sont », sont insérés les mots : « importés en vue de leur mise à disposition sur le marché, » ;

b) Les mots : « à l’article 5 » sont remplacés par les mots : « aux articles 5 et 13 » ;

2° Le I de l’article L. 5221‑3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « sont », sont insérés les mots : « importés en vue de leur mise à disposition sur le marché, » ;

b) Les mots : « à l’article 5 » sont remplacés par les mots : « aux articles 5 et 13 ».