N° 3466
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 novembre 2026.
PROPOSITION DE LOI
visant à soutenir le pouvoir d’achat des ménages en Corse,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. François-Xavier CECCOLI, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, Mme Véronique BESSE, M. Jean-Yves BONNEFOY, M. Fabrice BRUN, M. Jérôme END, M. Nicolas RAY, M. Jean-Pierre VIGIER, M. Ian BOUCARD, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Éric GÉRARD, M. Philippe JUVIN, M. Gérault VERNY,
députés et députées.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Soutenir le pouvoir d’achat des ménages corses suppose d’agir sur le coût des dépenses essentielles, au premier rang desquelles l’alimentation. Selon l’Insee, les produits alimentaires et les boissons non alcoolisées étaient, en 2022, en moyenne 14 % plus chers en Corse qu’en France de province. Les contraintes d’approvisionnement liées à l’insularité et la saisonnalité de l’activité contribuent à ces écarts.
À ces contraintes s’ajoute une règle nationale qui limite la possibilité de proposer aux consommateurs des prix plus bas. L’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique majore de 10 % le seuil de revente à perte de certains produits alimentaires. Le prix d’achat effectif servant de base à ce seuil comprend le prix du transport. La majoration porte ainsi également sur les coûts d’acheminement supportés pour approvisionner l’île.
Dans son avis n° 20‑A‑11 du 17 novembre 2020, l’Autorité de la concurrence a relevé les effets défavorables de cette majoration pour les consommateurs corses, sans transfert nécessaire des marges supplémentaires vers les fournisseurs, notamment agricoles. Elle a recommandé une dérogation pour la Corse au relèvement du seuil de revente à perte.
La présente proposition de loi vise à soutenir le pouvoir d’achat des ménages corses en mettant en œuvre cette recommandation par une dérogation limitée à la majoration du seuil. Justifiée par les caractéristiques géographiques et économiques de l’île et leur incidence sur les conditions d’approvisionnement, elle bénéficie à l’ensemble des opérateurs pour les produits revendus au consommateur en Corse, sans distinction d’origine des produits ou de lieu d’établissement des entreprises.
L’interdiction ordinaire de la revente à perte demeure applicable, avec ses exceptions légales. L’encadrement des promotions et les règles protégeant la construction et la négociation des prix des produits agricoles ne sont pas modifiés. Les distributeurs disposent ainsi d’une latitude supplémentaire pour diminuer leurs prix, sans qu’une baisse automatique de 10 % du panier alimentaire puisse être déduite de cette mesure.
L’article unique supprime cette majoration pour les reventes au consommateur réalisées en Corse afin de permettre aux distributeurs de proposer des prix alimentaires plus accessibles. Il ne crée ni dépense publique ni dispositif de fixation administrative des prix.
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proposition de loi
Article unique
Le V de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les I et I bis ne sont pas applicables aux denrées alimentaires et aux produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état au consommateur sur le territoire de la collectivité de Corse. »