N° 3467

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 novembre 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant à prévenir la fuite des prévenus entre la clôture des débats et le prononcé du jugement,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Pierre-Henri CARBONNEL, M. Sébastien CHENU, M. Olivier FAYSSAT, Mme Muriel FIOL, M. Philippe LOTTIAUX, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, M. Jérôme END, Mme Michèle MARTINEZ, M. José GONZALEZ, M. Bartolomé LENOIR, M. Bernard CHAIX, M. Serge MULLER, Mme Sophie-Laurence ROY, M. Antoine VALENTIN, M. Éric MICHOUX, M. Vincent TRÉBUCHET, M. Charles ALLONCLE, M. Marc CHAVENT, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, Mme Véronique BESSE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 16 juin 2026, au tribunal correctionnel de Montauban, un prévenu poursuivi pour avoir convoyé près d’une tonne de résine de cannabis en quatre trajets entre l’Espagne et la France, entre novembre 2021 et janvier 2022, a quitté volontairement la salle d’audience à l’issue des plaidoiries, avant le retour des magistrats pour le prononcé du délibéré. L’escorte de police judiciaire dépêchée pour l’incarcérer est repartie bredouille. Un mandat d’arrêt a été décerné après coup, une fois le jugement rendu sur le fondement de l’article 465 du code de procédure pénale. Ce prévenu était en état de récidive, déjà condamné en 2017 pour des faits identiques. Le parquet avait requis son placement immédiat en détention. Rien dans le droit positif n’a permis d’y faire droit avant que la fuite ne soit consommée.

Ce fait révèle une lacune structurelle du code de procédure pénale, circonscrite à un intervalle précis : la fenêtre temporelle qui s’ouvre entre la clôture des débats et le prononcé du jugement. En dehors de cet intervalle, le droit positif est complet : le prévenu détenu est sous escorte du début à la fin de l’audience, et le prévenu condamné peut faire l’objet d’un mandat de dépôt ou d’un mandat d’arrêt dès le prononcé. Mais pendant le délibéré lui‑même, le prévenu comparaissant librement n’est soumis à aucune contrainte légale de maintien dans la salle. L’article 410 du code de procédure pénale impose la comparution personnelle dans certains cas mais ne crée aucune obligation de demeurer présent jusqu’au prononcé. L’article 416 permet au tribunal de statuer en l’absence du prévenu, sans lui conférer d’outil préventif. C’est cette fenêtre précise, et elle seule, que la présente proposition de loi entend fermer.

Les mécanismes coercitifs existants sont tous inadaptés à cette fenêtre. Le mandat de dépôt à l’audience et le mandat d’arrêt prévus aux articles 465 et 465‑1 du code de procédure pénale ne peuvent être ordonnés qu’au moment du prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme : ils présupposent que le jugement soit rendu et sont, par définition, inutilisables si le prévenu a disparu entre‑temps, comme l’a illustré l’affaire de Montauban, dans laquelle le mandat d’arrêt n’a pu être décerné qu’après coup. Le mandat d’amener de l’article 122 du code de procédure pénale, outil des phases d’instruction et d’enquête, n’a pas été conçu pour l’audience de jugement et ne confère au président aucune prérogative d’action pendant le délibéré. Quant au contrôle judiciaire, sa violation n’est sanctionnée par un mandat d’arrêt qu’à l’initiative du juge des libertés et de la détention, dans un délai incompatible avec l’urgence de la situation. Le droit positif est donc structurellement aveugle à cet intervalle.

Cette lacune prend une résonance particulière à la suite des pillages et des violences survenus en marge des manifestations du 17 octobre 2026. Alors que les juridictions pénales font face à un afflux exceptionnel de procédures et que la réponse pénale doit être rapide et effective, nous ne pouvons pas laisser plus longtemps subsister ce vide juridique, qui permet à un prévenu de se soustraire à une condamnation avant même son prononcé.

La présente proposition de loi entend donc combler ce vide par deux modifications ciblées et articulées du code de procédure pénale, regroupées dans un article 461‑1 nouveau au sein du chapitre consacré au jugement correctionnel. Ce choix de codification est délibéré : il place les deux dispositifs au sein du régime du débat et du délibéré correctionnel, là où le vide se situe, et non dans le chapitre de l’instruction où les mandats de droit commun ont leur siège. Les deux dispositifs proposés sont proportionnés à l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et compatibles avec les exigences du procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le I du nouvel article 461‑1 crée un mécanisme de maintien préventif du prévenu à la disposition du tribunal, activable par le président dès la clôture des débats. Ce dispositif est délibérément ciblé sur les situations de risque avéré, définies par deux critères cumulatifs : d’une part, des réquisitions du ministère public à une peine d’emprisonnement ferme égale ou supérieure à deux ans ; d’autre part, l’état de récidive légale au sens des articles 132‑8 à 132‑10 du code pénal, formulation retenue pour couvrir l’ensemble du spectre de la récidive, y compris les récidivistes les plus lourds visés par les articles 132‑8 et 132‑9. La décision doit être spécialement motivée par le risque de fuite, ce qui la distingue d’une détention provisoire et en fonde la proportionnalité au regard de l’article 66 de la Constitution. Elle ne peut être prononcée que lorsque le délibéré est susceptible d’être rendu le jour même ou le lendemain : au‑delà, le maintien du prévenu serait disproportionné à l’objectif poursuivi et exposerait la disposition à la censure du Conseil constitutionnel, qui a certes validé la retenue de vingt heures de l’article 803‑3 du code de procédure pénale, mais sous réserve expresse de stricte proportionnalité. Les modalités de la mesure, à savoir des locaux dédiés, un registre de maintien et un accès garanti à un avocat, sont précisées par la loi pour satisfaire aux exigences de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le II du même article constitue le filet de sécurité procédural pour le cas où le maintien préventif n’aurait pas été ordonné et où le prévenu quitterait néanmoins la salle sans autorisation avant le prononcé. Le président peut alors décerner sur‑le‑champ un mandat d’amener à exécution immédiate, conférant à la force publique présente une base légale d’action sans délai. Ce mandat s’inscrit dans la tradition des pouvoirs de police de l’audience reconnus au président, dont le Conseil constitutionnel a constamment admis la constitutionnalité. Si l’appréhension s’avère impossible avant le prononcé, le mandat d’arrêt des articles 465 et 465‑1 demeure décernable dès la condamnation, selon les règles ordinaires. Ces deux dispositifs forment un ensemble cohérent : l’un prévient la fuite, l’autre y répond immédiatement. Ce que la loi sanctionne ainsi, c’est l’exploitation délibérée d’un vide procédural pour se soustraire à la justice après en avoir utilisé toutes les garanties.

proposition de loi

Article 1er

Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale est complété par un article 461‑1 ainsi rédigé :

« Art. 461‑1. – I. – Lorsque le ministère public a requis une peine d’emprisonnement ferme égale ou supérieure à deux ans à l’encontre d’un prévenu en état de récidive légale au sens des articles 132‑8 à 132‑10 du code pénal, le président de la juridiction peut, après la clôture des débats et avant le prononcé du jugement, ordonner par décision spécialement motivée au regard du risque de fuite le maintien du prévenu à la disposition du tribunal.

« Cette décision ne peut être prononcée que lorsque le délibéré est susceptible d’être rendu le jour même ou le lendemain. Elle prend fin de plein droit dès le prononcé de la décision ou, à défaut, à l’expiration d’un délai de vingt‑quatre heures.

« Le prévenu maintenu en application du présent I est placé dans des locaux dédiés, distincts des locaux de garde à vue. Un registre spécial de maintien est tenu. Le prévenu peut à tout moment s’entretenir confidentiellement avec son avocat.

« II. – Lorsqu’un prévenu comparaissant librement quitte la salle d’audience sans l’autorisation du président avant le prononcé du jugement, celui‑ci peut décerner sur‑le‑champ un mandat d’amener. Ce mandat est exécutoire immédiatement.

« Si le prévenu ne peut être appréhendé avant le prononcé, le tribunal statue et peut, dès le prononcé du jugement, décerner un mandat d’arrêt conformément aux articles 465 et 465‑1. »

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.