TEXTE ADOPTÉ n° 33

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

28 janvier 2025

 

 

 

proposition DE LOI

 

visant à proroger la loi n° 2017‑285 du 6 mars 2017
relative à l’assainissement cadastral
et à la résorption du désordre de la propriété

 

 

 

(Texte définitif)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

 Sénat : 22, 494, 495 et T.A. 111 (2023-2024).

 Assemblée nationale : 141 et 843.

 

Article unique

I. – À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1er de la loi n° 2017‑285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 ».

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 750 bis B, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 » ;

2° À la fin du premier alinéa du 8° du 2 de l’article 793, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 » ;

3° Le I de l’article 1135 bis est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 » ;

b) Au dernier alinéa, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2038 ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 janvier 2025.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET