TEXTE ADOPTé n° 47

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

12 février 2025

 

 

 

proPOSITION DE LOI

 

visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance
des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :

 

Voir les numéros :

 Assemblée nationale : 1re lecture : 584, 713 et T.A. 25.

  917. Commission mixte paritaire : 921.

 Sénat : 1re lecture : 261, 290, 291 et T.A. 49 (2024-2025).

  Commission mixte paritaire : 322 et 323 (2024-2025).

 

Article 1er ter

(Supprimé)

Article 2

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 723‑18‑1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l’article L. 723‑17 ; »

b) Le 2° est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l’article L. 723‑18. » ;

2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 723‑19, les mots : « et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées » sont supprimés ;

3° L’article L. 723‑20 est complété par les mots : « et s’ils ont acquitté toutes les cotisations dont le montant est supérieur à celui mentionné à l’article L. 133‑3 du code de la sécurité sociale personnellement dues par eux et réclamées depuis six mois au moins » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 723‑24, la référence : « L. 7, » est supprimée.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 février 2025.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET