TEXTE ADOPTÉ n° 94

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

7 avril 2025

 

 

 

proposition DE LOI ORGANIQUE

 

visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales
afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

 

 

 

(Texte définitif)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

 Sénat : 11 rect., 398, 400 et T.A. 73 (2024-2025).

  Assemblée nationale : 1106 et 1246.

Article 1er

Le code électoral est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa de l’article L.O. 141, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;

2° L’article L.O. 247‑1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

3° L’article L.O. 255‑5 est abrogé.

Article 2

La présente loi organique s’applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 avril 2025.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET