TEXTE ADOPTÉ n° 277

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

4 mai 2026

 

 

 

proposition DE LOI

 

facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni
ayant débuté leurs études avant le Brexit

 

 

 

(Texte définitif)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

 Assemblée nationale : 1re lecture : 2112, 2347 et T.A. 237.

  2e lecture : 2608 et 2733.

 Sénat : 1re lecture : 401, 461, 462 et T.A. 77 (2025-2026).

Article unique

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 4111‑1, après le mot : « européen, », sont insérés les mots : « du Royaume‑Uni, » ;

2° L’article L. 4131‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Soit les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume‑Uni, figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, qui sanctionnent une formation de base et de spécialité de médecin commencée avant le 31 décembre 2020 et qui permettent d’exercer légalement la profession de médecin dans cet État.

« Le présent 3° s’applique aux ressortissants de nationalité française, de citoyenneté andorrane, d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou du Royaume‑Uni. » ;

3° L’article L. 4131‑1‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « , d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou du Royaume‑Uni » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les diplômes délivrés par le Royaume‑Uni, le premier alinéa du présent article ne s’applique que si la formation médicale a commencé avant le 31 décembre 2020. » ;

4° À l’article L. 4421‑1, les mots : « n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » sont remplacés par les mots : « n°     du      facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume‑Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 4431‑1, les mots : « n° 2024‑420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes » sont remplacés par les mots : « n°     du      facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume‑Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit ».

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 mai 2026.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET