TEXTE ADOPTÉ n° 300

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

3 juin 2026

 

 

 

proPOSITION DE LOI

 

visant à réduire les risques sanitaires liés
aux contaminations au cadmium dans l’alimentation,

 

 

 

 

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros : 2678 et 2839.

 

Article unique

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 255‑2, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 255‑2‑1. – L’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, sont interdites lorsqu’ils comprennent plus de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique.

« Les conditions d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 255‑2‑1, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 20 ».

II (nouveau). – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Le 2° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2030.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 juin 2026.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET