N° 556

_____

ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 novembre 2024.

TEXTE DE

LA COMMISSION SPÉCIALE

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

portant réforme du financement de l’audiovisuel public

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

Article 1er

(Non modifié)

Le premier alinéa du II de l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »

Articles 2 et 3

(Suppression maintenue)