N° 1246

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 avril 2025.

 

TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE

visant à harmoniser le mode de scrutin
aux élections municipales afin de garantir
la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

           Voir les numéros :

  Sénat : 11 rect., 398, 400 et T.A. 73 (2024-2025).

Assemblée nationale : 1106.

Article 1er

(Non modifié)

Le code électoral est ainsi modifié :

1° A À la fin du premier alinéa de l’article L.O. 141, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;

1° L’article L.O. 247‑1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° L’article L.O. 255‑5 est abrogé.

Article 2

(Non modifié)

La présente loi organique s’applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.