N° 1472

______

ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2025.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE
ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

visant à un meilleur encadrement du « pacte Dutreil »

 

(Première lecture)

 

 

 

 

 

 

 

 

 Voir le numéro : 1341.

Article 1er

(Supprimé)

Article 2 (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année au plus tard le 15 septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du dispositif d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts.

Ce rapport évalue le coût annuel du dispositif pour les finances publiques, analyse le profil des bénéficiaires, la taille et la nature des entreprises concernées ainsi que les montants transmis et présente les bénéficiaires par décile de patrimoine et par décile de montant d’exonérations. Il examine également la répartition des bénéficiaires par département, l’évolution du recours au dispositif, l’efficacité économique du dispositif et son effet sur le maintien de l’outil productif en France et en Europe.

Le rapport formule, le cas échéant, des recommandations sur l’encadrement ou la réforme du dispositif.