N° 2122

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 novembre 2025.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

d’urgence visant à exonérer les apprentis de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale

(Première lecture)

 

 

Voir le numéro : 1952.

Article 1er

Par dérogation au 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, la rémunération des apprentis mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail est exclue de l’assiette de la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale pour la période comprise entre le 1er décembre 2025 et le 31 décembre 2027.

Article 2

I. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.