N° 2136

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 novembre 2025.

TEXTE DE LA COMMISSION

DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION  DE  LOI

élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’avoir recours au modèle de la société portuaire pour l’exploitation
de leurs ports

(Première lecture)

(Procédure accélérée)

Voir les numéros :

 Sénat : 319, 721, 722 et T.A. 148 (2024-2025).

 Assemblée nationale : 1605.

Article unique

(Non modifié)

I. – L’article 35 de la loi n° 2006‑10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « créer et » et, après le mot : « sociétés », il est inséré le mot : « portuaires » ;

b) Les mots : « visés au I de l’article 30 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales » sont supprimés ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de commerce et d’industrie dans le ressort géographique desquelles les ports exploités se situent peuvent participer au capital de la société portuaire. » ;

2° La première phrase du II est ainsi rédigée : « Lorsqu’une société portuaire est créée en application du I du présent article, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent peut convenir, en accord avec le concessionnaire d’un port, de la cession ou de l’apport de la concession à la société portuaire si son capital initial est détenu entièrement par des personnes publiques. » ;

3° Le III est abrogé ;

4° Le IV est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « En cas de cession ou d’apport d’une concession conformément au II, » ;

b) À la troisième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent IV » ;

c) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « L’article L. 1224‑1 du code du travail est applicable aux contrats… (le reste sans changement). »

II et III. – (Supprimés)