N° 2733

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 avril 2026.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit

(Deuxième lecture)

 

Voir les numéros :    

Assemblée nationale :   1re lecture : 2112, 2347 et T.A. 237.

2e lecture : 2608.

 Sénat :   1re lecture : 401, 461, 462 et T.A. 77 (2025-2026).

Article 1er

(Non modifié)

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 4111‑1, après le mot : « européen, », sont insérés les mots : « du Royaume‑Uni, » ;

2° L’article L. 4131‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Soit les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume‑Uni, figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, qui sanctionnent une formation de base et de spécialité de médecin commencée avant le 31 décembre 2020 et qui permettent d’exercer légalement la profession de médecin dans cet État.

« Le présent 3° s’applique aux ressortissants de nationalité française, de citoyenneté andorrane, d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou du Royaume‑Uni. » ;

3° L’article L. 4131‑1‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « , d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou du Royaume‑Uni » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les diplômes délivrés par le Royaume‑Uni, le premier alinéa du présent article ne s’applique que si la formation médicale a commencé avant le 31 décembre 2020. » ;

4° À l’article L. 4421‑1, les mots : « n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » sont remplacés par les mots : « n°       du       facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume‑Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 4431‑1, les mots : « n° 2024‑420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes » sont remplacés par les mots : « n°       du       facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume‑Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit ».

Articles 1er bis et 2

(Suppression maintenue)