N° 2934

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 juin 2026.

 

TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

 

visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

(Deuxième lecture)

           Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 1831, 2191 et T.A. 194.

2e lecture : 2853.

                        Sénat : 1re lecture : 214, 638, 639 et T.A. 123 (2025‑2026).

Article 2 bis

(Non modifié)

L’article 2 entre en vigueur le 6 janvier 2027.