N° 3468
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 novembre 2026.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI
(Procédure accélérée)
(Première lecture)
Voir les numéros :
Sénat : 325 rect., 494, 495 et T.A. 81 (2025‑2026).
Assemblée nationale : 2625.
– 1 –
Articles 1er, 2 et 2 bis
(Supprimés)
Article 3
(Suppression maintenue)
Article 4
I. – (Non modifié) Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles les gestionnaires des dispositifs d’épargne salariale mentionnés au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail et les gestionnaires des dispositifs d’épargne retraite sont destinataires des données issues de la déclaration sociale nominative nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
II. – (Supprimé)
III. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 3341‑7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles les organismes chargés d’établir l’état récapitulatif peuvent échanger des informations, notamment le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, à cette fin. »
Article 5
(Non modifié)
I. – Les pertes de recettes pour l’État résultant de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l’article 2 bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.