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N° 3479

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ASSEMBLÉE NATIONALE

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 novembre 2026.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

visant à précariser les familles monoparentales

 

(Première lecture)

 

 

Voir le numéro : 2227.


Article 1er

(Supprimé)

Article 2 (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant ses effets sur la précarisation des bénéficiaires sortis du dispositif. Le rapport porte une attention particulière aux jeunes adultes, aux familles monoparentales et aux ultramarins.

Article 3 (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le non-recours au revenu de solidarité active.

Article 4 (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci dans les départements d’outre-mer. Il évalue notamment l’effet de la mesure sur le taux de pauvreté de la population.