N° 512

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2017.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Barbara POMPILI, M. Richard FERRAND
et les membres du groupe La République en Marche (1) et apparentés (2),

députés.

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(1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Caroline Abadie, Bérangère Abba, Damien Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre‑Alexandre Anglade, Jean‑Philippe Ardouin, Christophe Arend, Gabriel Attal, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Delphine Bagarry, Didier Baichère, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Sophie Beaudouin‑Hubiere, Belkhir Belhaddad, Aurore Bergé, Hervé Berville, Grégory Besson‑Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Christophe Blanchet, Yves Blein, Pascal Bois, Bruno Bonnell, Aude Bono‑Vandorme, Julien Borowczyk, Éric Bothorel, Florent Boudié, Brigitte Bourguignon, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun‑Pivet, Jean‑Jacques Bridey, Blandine Brocard, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Anne‑France Brunet, Stéphane Buchou, Carole Bureau‑Bonnard, Pierre Cabaré, Céline Calvez, Émilie Cariou, Anne‑Laure Cattelot, Lionel Causse, Danièle Cazarian, Samantha Cazebonne, Jean‑René Cazeneuve, Sébastien Cazenove, Anthony Cellier, Jean‑François Cesarini, Émilie Chalas, Philippe Chalumeau, Annie Chapelier, Sylvie Charrière, Fannette Charvier, Philippe Chassaing, Guillaume Chiche, Stéphane Claireaux, Mireille Clapot, Jean‑Michel Clément, Christine Cloarec, Jean‑Charles Colas‑Roy, Fabienne Colboc, François Cormier‑Bouligeon, Bérangère Couillard, Yolaine de Courson, Michèle Crouzet, Dominique Da Silva, Olivier Damaisin, Yves Daniel, Dominique David, Jennifer De Temmerman, Typhanie Degois, Marc Delatte, Michel Delpon, Nicolas Démoulin, Frédéric Descrozaille, Christophe Di Pompeo, Benjamin Dirx, Jean‑Baptiste Djebbari, Stéphanie Do, Loïc Dombreval, Jacqueline Dubois, Christelle Dubos, Coralie Dubost, Nicole Dubré‑Chirat, Audrey Dufeu Schubert, Françoise Dumas, Frédérique Dumas, Stella Dupont, Jean‑François Eliaou, Sophie Errante, Christophe Euzet, Catherine Fabre, Élise Fajgeles, Valéria Faure‑Muntian, Jean‑Michel Fauvergue, Richard Ferrand, Jean‑Marie Fiévet, Philippe Folliot, Emmanuelle Fontaine‑Domeizel, Pascale Fontenel‑Personne, Paula Forteza, Alexandre Freschi, Jean‑Luc Fugit, Olivier Gaillard, Albane Gaillot, Grégory Galbadon, Thomas Gassilloud, Raphaël Gauvain, Laurence Gayte, Anne Genetet, Raphaël Gérard, Séverine Gipson, Éric Girardin, Joël Giraud, Olga Givernet, Valérie Gomez‑Bassac, Guillaume Gouffier‑Cha, Perrine Goulet, Fabien Gouttefarde, Carole Grandjean, Florence Granjus, Romain Grau, Olivia Gregoire, Émilie  Guerel, Stanislas Guerini, Marie Guévenoux, Nadia Hai, Véronique Hammerer, Yannick Haury, Christine Hennion, Pierre Henriet, Danièle Hérin, Alexandre Holroyd, Dimitri Houbron, Sacha Houlié, Philippe Huppé, Monique Iborra, Jean‑Michel Jacques, Caroline Janvier, Christophe Jerretie, François Jolivet, Sandrine Josso, Hubert Julien‑Laferriere, Catherine Kamowski, Guillaume Kasbarian, Stéphanie Kerbarh, Yannick Kerlogot, Loïc Kervran, Fadila Khattabi, Anissa Khedher, Rodrigue Kokouendo, Jacques Krabal, Sonia Krimi, Aina Kuric, Mustapha Laabid, Daniel Labaronne, Amal‑Amélia Lakrafi, François‑Michel Lambert, Anne‑Christine Lang, Frédérique Lardet, Jean‑Charles Larsonneur, Michel Lauzzana, Célia de Lavergne, Fiona Lazaar, Marie Lebec, Gaël Le Bohec, Jean‑Claude Leclabart, Charlotte Lecocq, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Gilles Le Gendre, Martine Leguille‑Balloy, Christophe Lejeune, Annaïg Le Meur, Marion Lenne, Nicole Le Peih, Roland Lescure, Fabrice Le Vigoureux, Monique Limon, Richard Lioger, Brigitte Liso, Alexandra Louis, Marie‑Ange Magne, Sylvain Maillard, Laurence Maillart‑Méhaignerie, Jacques Maire, Jacqueline Maquet, Jacques Marilossian, Sandra Marsaud, Didier Martin, Denis Masséglia, Fabien Matras, Sereine Mauborgne, Stéphane Mazars, Jean François Mbaye, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Thomas Mesnier, Marjolaine Meynier‑Millefert, Monica Michel, Thierry Michels, Patricia Mirallès, Jean‑Michel Mis, Paul Molac, Amélie de Montchalin, Sandrine Mörch, Jean‑Baptiste Moreau, Adrien Morenas, Cendra Motin, Naïma Moutchou, Cécile Muschotti, Sébastien Nadot, Mickaël Nogal, Delphine O, Claire O’Petit, Valérie Oppelt, Matthieu Orphelin, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Sophie Panonacle, Didier Paris, Zivka Park, Hervé Pellois, Alain Perea, Patrice Perrot, Pierre Person, Anne‑Laurence Petel, Valérie Petit, Bénédicte Peyrol, Michèle Peyron, Damien Pichereau, Laurent Pietraszewski, Béatrice Piron, Claire Pitollat, Barbara Pompili, Jean‑Pierre Pont, Jean‑François Portarrieu, Benoit Potterie, Éric Poulliat, Natalia Pouzyreff, Bruno Questel, Cathy Racon‑Bouzon, Pierre‑Alain Raphan, Isabelle Rauch, Rémy Rebeyrotte, Hugues Renson, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Marie‑Pierre Rixain, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Xavier Roseren, Laurianne Rossi, Gwendal Rouillard, Cédric Roussel, Thomas Rudigoz, François de Rugy, Pacôme Rupin, Laurent Saint‑Martin, Laëtitia Saint‑Paul, Nathalie Sarles, Jacques Savatier, Jean‑Bernard Sempastous, Olivier Serva, Benoit Simian, Thierry Solère, Denis Sommer, Joachim Son‑Forget, Bertrand Sorre, Bruno Studer, Sira Sylla, Aurélien Taché, Marie Tamarelle‑Verhaeghe, Buon Tan, Liliana Tanguy, Adrien Taquet, Jean Terlier, Stéphane Testé, Vincent Thiébaut, Agnès Thill, Sabine Thillaye, Valérie Thomas, Alice Thourot, Huguette Tiegna, Jean‑Louis Touraine, Alain Tourret, Élisabeth Toutut‑Picard, Nicole Trisse, Stéphane Trompille, Frédérique Tuffnell, Alexandra Valetta Ardisson, Laurence Vanceunebrock‑Mialon, Olivier Véran, Marie‑Christine Verdier‑Jouclas, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Cédric Villani, Guillaume Vuilletet, Martine Wonner, Hélène Zannier, Jean‑Marc Zulesi.

 

(2) MM. François André et Manuel Valls.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France est le premier pays au monde en nombre de réacteurs nucléaires en exploitation par habitant : 58 réacteurs pour 66 millions de Français, en 2014, selon les chiffres fournis par l’Autorité de sûreté nucléaire. Ces réacteurs sont implantés au sein de 19 centrales nucléaires réparties dans l’Hexagone. Ensemble, elles produisent plus de 70 % de l’électricité totale produite par la France.

Au‑delà du débat sur l’avenir de cette filière nucléaire, il est évident que l’ampleur du parc existant (qui inclut d’autres installations comme les laboratoires de recherche) impose une vigilance sans faille. La France a ainsi mis en place, avec l’Autorité de sûreté nucléaire, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, les Commissions locales d’information, le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, et, bien évidemment, l’exploitant principal de ces centrales, EDF, un cadre d’action se traduisant par un niveau d’exigences sans aucune comparaison avec d’autres pays.

Néanmoins, l’incursion d’un groupe de militants de l’organisation Greenpeace à deux reprises au mois d’octobre et novembre dans les centrales de Cattenom et de Cruas‑Meysse a provoqué des inquiétudes légitimes dans l’opinion publique.

Au‑delà même de la polémique créée par le recours à de tels procédés par l’organisation Greenpeace, il faut reconnaître que ces incursions ont contribué à démontrer qu’il était nécessaire que la représentation nationale s’empare des questions de sûreté et de sécurité nucléaires. La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a donc procédé immédiatement à l’audition de Greenpeace, de l’Autorité de sûreté nucléaire, de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ainsi que d’EDF. À ces auditions se sont ajoutés les travaux menés par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui a, de par la loi, des compétences reconnues en matière de sûreté nucléaire.

Il est apparu, au cours de ces auditions, que de nombreuses questions restaient en suspens et qu’il était nécessaire d’aller plus loin dans l’analyse, de procéder à des déplacements et de confronter les options techniques. Il convient à la fois de se pencher sur les questions de sûreté, qui traitent des bâtiments, des installations et des choix techniques qui y sont liés, et sur les questions de sécurité, qui garantissent ces installations contre toute action malveillante, voire criminelle.

La création d’une commission d’enquête répond à cet objectif dans la mesure où l’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 comprend des dispositions garantissant l’obligation de déférer à une commission d’enquête, des garanties quant à la protection des personnes auditionnées et des règles sur la confidentialité ; ainsi, en vertu de ces règles, la création d’une commission d’enquête permettrait de garantir un travail parlementaire approfondi et respectueux des règles de sécurité évidentes lorsqu’il s’agit d’installations nucléaires.

Tel est l’objet de la présente proposition de résolution.

 

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée d’étudier les conditions de sûreté et de sécurité des installations nucléaires.