PNREANR5L15B1040

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La liberté d’association, garantie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, participe de manière fondamentale à la réalisation du pacte républicain.

En effet, le mouvement associatif fournit à nos concitoyens, et notamment aux jeunes femmes et aux jeunes hommes, des possibilités d’engagement riches et variées, dans un esprit altruiste, bénévole et non lucratif.

Le Président de la République et le Gouvernement mènent d’ailleurs une action forte en vue du renforcement de la « société de l’engagement » en France.

Une part déterminante des missions de promotion des pratiques sportives et culturelles, d’aide sociale, de sécurité civile et de secourisme, de soutien caritatif ou humanitaire, d’accompagnement scolaire, d’éducation populaire, de lien entre les communautés et les générations ou de préservation de l’environnement ne pourrait être assurée par la seule puissance publique et les seules entreprises privées, ou en tout état de cause pas sans une augmentation massive de la charge financière afférente pour ces deux derniers secteurs.

La réserve parlementaire fournissait un soutien parfois déterminant aux plus petites associations, dont les besoins modestes justifiaient la sollicitation des députés et sénateurs proches de leur zone d’action et qui ne disposent pas du dimensionnement national nécessaire à la récolte de fonds importants.

L’article 14 de la loi organique n° 2017‑1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a mis fin à cette pratique « consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées ».

Dans une perspective de transparence de la vie publique, cette évolution était nécessaire. C’est pourquoi, à titre compensatoire, le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), institué en 2011, doit se voir attribuer 25 millions d’euros supplémentaires en 2018.

Le décret d’application devant permettre l’engagement de ces nouveaux moyens en faveur non seulement de la formation des bénévoles, comme c’est le cas actuellement, mais aussi du fonctionnement courant et des projets innovants des associations, sera prochainement publié.

Il est souhaitable que le Gouvernement, et notamment le ministre de l’éducation nationale, chargé de la vie associative, veille à une mise en œuvre optimale du renforcement des moyens et des missions du fonds pour le développement de la vie associative.

Un certain nombre de leviers de politique publique, établis de longue date ou mis en place plus récemment, contribuent à la valorisation des différentes formes d’engagement au service de la collectivité nationale.

L’article 39 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a prévu l’instauration du compte d’engagement citoyen (CEC), adossé au compte personnel d’activité (CPA). Son futur déploiement viendra faciliter la reconnaissance du bénévolat associatif ainsi que des expériences et des compétences acquises à son occasion.

Par ailleurs, le projet de service national universel (SNU) vise à offrir à chaque génération un parcours républicain porteur des valeurs de laïcité, de mixité et de mobilité sociales, et de solidarité, à renforcer l’esprit de défense au sein de la jeunesse et à servir de tremplin pour des engagements associatifs ultérieurs.

Ainsi, le soutien à l’engagement associatif doit être perçu comme un investissement au fort effet d’élasticité, plutôt que comme une charge ou de moindres recettes pour les finances publiques.

Dès lors, et au‑delà de la présente proposition de résolution, il apparaît opportun de s’assurer de la pérennité du soutien aux associations, d’en évaluer les principales modalités au titre de la fiscalité et de leviers hybrides, tels que le mécénat, et, enfin, d’engager une réflexion sur les possibles évolutions de ces dispositifs.

proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution ;

Vu les articles 46, 54, 57 et 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ;

Vu le rapport annuel de performances sur la mission interministérielle Sport, jeunesse et vie associative du budget général de l’État, annexé au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour 2017, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 23 mai 2018 sous le n° 980 ;

Vu la note d’analyse de l’exécution budgétaire de la Cour des comptes sur cette même mission pour 2017 ;

Vu les travaux de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, réunie en commission d’évaluation des politiques publiques le 6 juin 2018 ;

Considérant que la liberté d’association, garantie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, participe à la réalisation du pacte républicain ;

Considérant que le mouvement associatif fournit à nos concitoyens, et notamment aux jeunes femmes et aux jeunes hommes, des possibilités d’engagement riches et variées, dans un esprit altruiste, bénévole et non lucratif ;

Considérant qu’une part déterminante des missions de promotion des pratiques sportives et culturelles, d’aide sociale, de sécurité civile et de secourisme, de soutien caritatif ou humanitaire, d’accompagnement scolaire, d’éducation populaire, de lien entre les communautés et les générations ou de préservation de l’environnement ne pourrait être assurée par la seule puissance publique et les seules entreprises privées sans une augmentation massive de la charge financière afférente pour ces deux derniers secteurs ;

Considérant que la réserve parlementaire facilitait l’accès des associations les plus modestes à la générosité publique ;

Considérant que l’article 14 de la loi organique n° 2017‑1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a mis fin à cette pratique « consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées » ;

Considérant que le décret portant modification du décret n° 2011‑2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative, devant permettre à titre compensatoire l’engagement de moyens supplémentaires à hauteur de 25 millions d’euros en faveur non seulement de la formation des bénévoles, mais aussi du fonctionnement courant et des projets innovants des associations, n’a pas encore été publié ;

Considérant que l’absence de publication dudit décret réduit la visibilité du mouvement associatif sur le volume et la pérennité du soutien public envers ses initiatives ;

Invite le Gouvernement, et notamment le ministre de l’éducation nationale, chargé de la vie associative, à veiller à une mise en œuvre optimale du renforcement des moyens et des missions du fonds pour le développement de la vie associative.