N° 1514

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 décembre 2018.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur la situation,
les missions et les moyens des forces de sécurité, qu’il s’agisse
de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean‑Christophe LAGARDE
et les membres du groupe UDI‑Agir et indépendants (1),

députés.

 

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(1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Pierre‑Yves Bournazel, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Frédérique Dumas, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Jean‑Christophe Lagarde, Laure de La Raudière, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Pierre Morel‑À‑L’huissier, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, André Villiers, Jean‑Luc Warsmann, Michel Zumkeller.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Nos forces de sécurité sont mises à rude épreuve depuis plusieurs années. Il en résulte aujourd’hui des conséquences qui vont au‑delà des difficultés inhérentes à leur métier.

Tout d’abord, la police nationale, la gendarmerie et la police municipale exercent aujourd’hui leurs fonctions dans un contexte d’augmentation permanente de leur charge de travail. La recrudescence de la menace terroriste, de la délinquance ainsi que des manifestations violentes mettent les forces de sécurité face à des défis d’une nouvelle ampleur. Or les moyens accordés ne semblent pas en adéquation avec l’évolution de leurs missions. Il en résulte un épuisement des femmes et des hommes en charge de maintenir l’ordre.

Ensuite, il semble que les risques psychosociaux, décuplés au sein de leur profession, ne soient pas pris en charge à leur juste mesure. En 2010 le taux de suicide dans la police était supérieur de 36 % à celui du reste de la population. Il est probable que ce chiffre éloquent ait évolué depuis.

Enfin, les divers mouvements sociaux récents démontrent la montée d’un climat de souffrance, et d’un malaise diffus. Sont en cause les moyens humains insuffisants, le niveau des rémunérations, les bâtiments et les matériels dégradés et parfois obsolètes. 

Si la situation est alarmante, le cadre sécuritaire actuel et les évènements récents ne présagent pas d’amélioration. C’est pourquoi une réflexion globale doit être engagée sur l’état de nos forces de sécurité, tout en prenant en compte les spécificités de chacun des corps de métiers qui les composent.

Chargés d’assurer la sécurité de tous au quotidien et de veiller au maintien de l’ordre public, la mission des forces de l’ordre est essentielle et les conditions dans lesquelles elles l’exercent doivent retenir toute notre attention. Il est de notre devoir de leur rendre hommage dans les moments où leur action est visible, mais aussi de se préoccuper de leurs conditions de travail au quotidien.

Tel est l’objectif de cette commission d’enquête qui vise à établir un état des lieux de la situation professionnelle de la police nationale, de la gendarmerie et de la police municipale dans notre pays.

proposition de rÉsolution

Article unique

Une commission d’enquête, composée de trente députés, est créée en application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale. Cette commission sera chargée de réaliser un état des lieux sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu’il s’agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale.