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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le risque sanitaire est défini, selon le Gouvernement, comme « la probabilité que des effets sur la santé des populations surviennent à la suite d’une exposition de l’homme ou de l’animal à une source de contamination et nécessitant une réponse adaptée du système de santé. »

Les contaminants peuvent être classés en trois familles :

– les contaminants biologiques, appelés aussi agents pathogènes, tels que les champignons, les bactéries, les virus, les parasites ;

– les contaminants chimiques tels que les métaux lourds, les hydrocarbures ou les dioxines ;

– les contaminants physiques tels que les rayonnements ionisants, les rayons ultraviolets, les champs électromagnétiques, le bruit et les températures extrêmes.

On entend par catastrophe sanitaire tout événement entraînant une crise majeure pendant laquelle la réponse sanitaire en place n’est plus suffisante pour prendre en charge l’afflux de victimes. Cette situation entraîne inexorablement une désorganisation du système de soin habituel. Une catastrophe sanitaire se distingue à la fois par le nombre de victimes et par le délai réduit de leur apparition.

Les origines sont multiples et peuvent être le fait de catastrophes technologiques, naturelles, terroristes et enfin épidémiques. Quelle qu’en soit l’origine, la catastrophe sanitaire appelle à une réponse forte et immédiate nécessitant des moyens spécifiques et exceptionnels pour lesquels notre État de droit doit prévoir des dispositions extraordinaires et temporaires.

La gestion de situations d’urgence comprend deux grandes étapes, la première de coordination et de conduite d’opération de secours nécessitant globalement un renforcement des moyens humains dans les secteurs touchés, une production massive des produits et équipements sanitaires requis, la mise en place d’outils logistiques et coordonnés entre différents services ; la seconde d’appui, de soutien et de relances auprès des familles et des acteurs dont l’activité a été impactée par la crise.

Véritable devoir national, il n’existe aujourd’hui aucune procédure législative pour répondre aux crises sanitaires. L’état d’urgence permet aux autorités administratives (ministre de l’intérieur, préfet) de prendre des mesures restreignant les libertés, l’état de siège permet d’impliquer l’armée et enfin, les pleins pouvoirs, forment les trois états d’exception en France.

C’est pourquoi, il est nécessaire de légiférer pour créer un état de catastrophe sanitaire permettant, dans l’avenir, d’apporter une réponse plus rapide, plus efficace et plus coordonnée face à ce type de crise.

La crise du Covid‑19 a mis en exergue que face à une pandémie et aux mesures de confinement obligatoire la crise sanitaire se transforme immédiatement en crise économique impactant immédiatement et très violement l’ensemble des acteurs économiques, notamment les TPE, PME, artisans, associations. L’ensemble des acteurs les plus fragiles du tissu économique se retrouve pour beaucoup face au risque de la perte de leur exploitation.

L’article L. 125‑1 du code des assurances dispose que « si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant. » Cette prise en charge par les assureurs n’existe pas dans le cadre de catastrophes sanitaires.

L’État est aujourd’hui la seule sécurité financière. Pourtant face à ce type de situation, l’ensemble des acteurs doivent être solidaires, comme c’est le cas des régions qui contribuent à hauteur de 250 millions d’euros au fonds de solidarité.

L’instauration d’un état de catastrophe sanitaire, sur la base de l’état de catastrophe naturelle permettrait, en plus de préparer mieux notre pays à ce type de crise par une coordination renforcée, d’apporter une sécurité financière à tout notre tissu économique, particulièrement le plus fragile.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée Nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que le risque sanitaire peut être source de crises nationales majeures ;

Considérant que le risque sanitaire peut être le fait d’agents pathogènes indépendants de toute action humaine ;

Considérant qu’une crise sanitaire appelle une réponse forte et immédiate nécessitant des moyens spécifiques et exceptionnels pour lesquels l’État doit disposer de pouvoirs extraordinaires et temporaires ;

Considérant que cette réponse inclut des mesures d’appui, de soutien et de relance auprès des familles et des acteurs dont l’activité a été impactée par la crise ;

Considérant que la crise sanitaire conduit inexorablement à une crise économique sans action forte de l’État ;

Considérant que les acteurs les plus fragiles du tissu économique sont les premiers et les plus fortement touchés ;

Considérant par ailleurs que les assureurs prévoient déjà de couvrir les pertes d’exploitations dans le cadre d’une catastrophe naturelle définie à l’article L. 125‑1 du Code des assurances ;

Considérant que dans le cadre d’un état d’exception en France la solidarité nationale est de mise ;

Invite le Gouvernement à légiférer pour instaurer un état de catastrophe sanitaire, sur la base de l’état de catastrophe naturelle et des états d’exception définis par la Constitution et, à permettre la prise en charge par les assureurs de la couverture de perte d’exploitation sans dommage sur des évènements systémiques tels que les épidémies et les pandémies.